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Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

François FORTASSIN

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'étendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est examinée, à la veille d'échéances électorales majeures pour notre pays.
Comme en première lecture, je vous rappellerai simplement que ce ne sont pas des manières de procéder, et qu'un texte de cette portée, qui touche au droit de grève, aurait mérité une concertation préalable avec les organisations représentatives de toutes les catégories de salariés concernées.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. François Fortassin. Un tel dispositif de remise à plat de l'exercice du droit de grève pour tout un secteur professionnel ne peut voir le jour dans de pareilles conditions.
Monsieur le ministre, vous n'avez eu de cesse de présenter cette proposition de loi comme un moyen de favoriser les négociations amiables entre les compagnies aériennes et les syndicats en vue de prévenir les conflits, objectif que nous pourrions partager, avec nombre de mes collègues du RDSE, s'il s'agit d'éviter qu'un conflit social aux motivations légitimes ne paralyse totalement les déplacements aériens de milliers de personnes.
Comment en effet ne pas comprendre et partager l'exaspération des passagers, qui supportent de plus en plus mal la quasi-paralysie du trafic ? Elle pousse la majorité d'entre eux à souhaiter une meilleure information en cas de perturbation du trafic aérien et certains à réclamer avec force la mise en place d'un service minimum.
Monsieur le ministre, nous pourrions donc vous suivre sur cette proposition de loi, allez-vous me dire.
M. Thierry Mariani, ministre.Oui !
M. François Fortassin. Mais la méthode utilisée est contestable. Sur le fond, nous pourrions éventuellement donner notre accord, mais, pour le groupe RDSE, la forme compte beaucoup.
Les intérêts des uns et des autres sont-ils conciliables ? Voilà toute la question ! C'est en effet une véritable difficulté. Le droit de grève est forcément perturbateur, mais il est, la plupart du temps, le seul moyen de pression dont disposent les salariés pour amener leur direction à la table des négociations.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. François Fortassin. Il ne faut jamais l'oublier.
Actuellement, les salariés du secteur privé qui veulent exercer leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Sur le fond, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose donc un vrai problème juridique, qu'il faudra bien résoudre, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales l'a d'ailleurs si bien dit. Le statu quo ne peut plus durer. Sur ce point, au moins, nous pouvons tous être d'accord.
Je pense que la disposition qui impose aux salariés désireux de reprendre le travail de respecter un délai de vingt-quatre heures va à l'encontre des objectifs affichés de la proposition de loi - prévenir les conflits sociaux - et est même susceptible de mettre de l'huile sur le feu dans un certain nombre de cas.
Certes, en nouvelle lecture, les députés ont apporté quelques modifications. Ainsi, l'obligation de déclarer la reprise du travail vingt-quatre heures à l'avance ne pèsera pas sur le salarié lorsque la grève n'aura pas eu lieu ou lorsqu'il y sera mis fin dans l'entreprise. Par ailleurs, les salariés ne seront sanctionnés que s'ils n'informent pas leur employeur, et ce « de façon répétée », de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service. Je doute que cela permette de résoudre les difficultés qu'une telle obligation engendre.
Monsieur le ministre, je regrette très sincèrement que vous n'ayez pas privilégié la restauration du dialogue social, pour permettre à une entreprise comme Air France d'aboutir le plus rapidement possible à des négociations avec les organisations professionnelles et de mettre un terme à cette situation, à un moment où la compagnie annonce des mesures draconiennes pour économiser deux milliards d'euros sur trois ans : gel des salaires et des embauches, fin des contrats à durée déterminée et de l'intérim, possibles licenciements « secs » après l'élection présidentielle.
Tout cela, bien entendu, n'est pas de nature apaiser le climat dans l'entreprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette proposition de loi tente de résoudre une situation inacceptable qui se répète trop souvent dans notre pays : le blocage du trafic aérien par la volonté de quelques-uns, au détriment du plus grand nombre, parfois de familles entières, qui se retrouvent dans des situations d'attente interminables et, surtout, sans information.
Toutefois, je crois que le moment choisi pour faire évoluer la législation sur cette question très sensible est d'autant moins opportun que les conditions de la présentation du texte- contournement du protocole social et présentation par la voie d'une proposition de loi - ne laissent personne ignorer certaines arrière-pensées.
Mes chers collègues, parce que, en la matière, la forme, la procédure et le calendrier ont leur importance, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, approuvera la motion tendant à opposer la question préalable.(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.- Mme la présidente de la commission applaudit également.)

 

 

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