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Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les évolutions du statut de Mayotte ont renforcé le lien qui unit cette île de l'océan Indien à la France depuis 1841. Elles permettent également l'application du droit commun de la République, conformément au principe d'identité législative.

Il est donc de la responsabilité de l'État d'accompagner Mayotte pour lui permettre de répondre aux nombreux défis auxquels elle doit faire face.

Frappé par la crise des « expulsions illégales » incontrôlées d'immigrants clandestins, ce territoire en mutation institutionnelle et sociale connaît des besoins urgents en matière de logement et d'urbanisme, d'emploi, de santé, d'éducation, alors que 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Pourtant, le potentiel touristique et économique de l'île au lagon demeure inexploité, bien qu'elle ait su préserver son environnement exceptionnel, ses richesses naturelles terrestres et marines, telles que la double barrière de corail, qui attire les plongeurs du monde entier.

Si le Gouvernement a lancé le plan « Mayotte 2025 », il reste encore un long chemin à parcourir dans sa mise en œuvre. Il comporte des mesures essentielles et ambitieuses, mais je souhaite saluer en particulier la construction de plus de 200 établissements scolaires en l'espace d'un an.

En effet, l'avenir du département repose avant tout, et bien plus qu'ailleurs, sur sa jeunesse, puisque les moins de 20 ans composent la moitié de la population et que le taux de natalité y est particulièrement élevé.

Au regard de ces enjeux, la gouvernance locale doit gagner en stabilité et en efficacité. C'est la condition sine qua non pour pouvoir mener à bien les politiques publiques qui s'imposent.

Or, dans un rapport public thématique publié en janvier dernier, la Cour des comptes dénonçait l'insuffisance du pilotage de la départementalisation par l'État et de l'effort budgétaire consenti par habitant. C'est ainsi que le département est contraint d'agir dans un contexte financier difficile, ce qui pèse sur les dépenses d'investissement et d'équipement.

La présente proposition de loi constitue la première pierre d'un édifice dont la construction devra être poursuivie.

Premièrement, l'augmentation de dix-neuf à trente-neuf du nombre d'élus au conseil départemental est bienvenue. Cet effectif correspond mieux à la réalité de la démographie de Mayotte, bien qu'il reste encore en retrait par rapport à celui d'autres collectivités qui disposent de davantage d'élus par habitant. Ainsi, pour une population un peu plus nombreuse, l'assemblée délibérante de la Guyane comporte cinquante et un élus.

Deuxièmement, la proposition de loi répond à une demande unanime du conseil général, qui s'est prononcé, en juin 2014, en faveur de la mise en place d'un scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire d'un tiers des sièges pour la liste arrivée en tête. Une telle réforme garantit la constitution de majorités pérennes et la représentation de tous les territoires, en instaurant un même nombre d'élus par section.

Nous soutenons donc, à l'instar des élus radicaux de gauche mahorais, l'initiative de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui renforcera, à notre sens, la stabilité institutionnelle au sein de ce département. Celle-ci est d'autant plus nécessaire que d'importantes réformes structurelles seront engagées dans les années à venir.

Faisant confiance à la volonté des élus mahorais de réussir l'évolution de leur modèle institutionnel, le groupe du RDSE votera à l'unanimité ce texte, dont l'adoption n'entravera en rien la poursuite d'une réflexion plus globale et ouvrira la voie à une plus grande efficacité dans la prise de décision, dans l'intérêt du territoire comme de la population mahoraise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

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