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Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

Nombre de votants : 342
Suffrages exprimés : 341
Pour : 161
Contre : 180

Le Sénat n'a pas adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 17 - MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

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