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Proposition de loi tendant à proroger le mandat de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Anne-Marie ESCOFFIER

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du caractère consensuel de la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, nous devrions achever son examen ce soir. En effet, cette proposition de loi a été largement approuvée par le Sénat, le 26 janvier dernier. À la quasi-unanimité, les députés l'ont adoptée à leur tour, le mois dernier. Je rappellerai aussi que l'Assemblée des Français de l'étranger avait admis le principe du report d'un an du renouvellement de ses membres.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale s'est simplement enrichi d'une modification de coordination. Celle-ci consiste, vous le savez, mes chers collègues, à proroger d'un an le mandat des personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères. Il était en effet logique de rétablir la concomitance du renouvellement du mandat de ces personnalités et de celui des conseillers élus.

La commission des lois ayant entériné cette nouvelle rédaction qui ne modifie pas, quant au fond, la proposition de loi, le groupe RDSE la votera tout à l'heure, comme il l'a fait en première lecture.

En effet, nous souscrivons à l'objectif visé par l'auteur de ce texte. Cela a été dit, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu que les quelque 2,3 millions de Français vivant à l'étranger disposeront désormais d'une représentation spécifique à l'Assemblée nationale, à l'instar de celle qui existe depuis 1946 au Sénat – à cette date, il s'agissait plus exactement du Conseil de la République. L'élection de onze nouveaux députés est une bonne chose, car nos compatriotes sont chaque année toujours plus nombreux à partir vivre à l'étranger. Leurs intérêts seront ainsi mieux défendus, même si bien sûr, rappelons-le, le mandat parlementaire n'est pas impératif : nos collègues députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger ont vocation à représenter la nation tout entière.

Comme vous le savez, mes chers collègues, cette innovation a pour conséquence de surcharger le calendrier électoral. L'année prochaine, les Français résidant à l'étranger devront se rendre aux urnes pour l'élection présidentielle et les élections législatives, mais aussi pour renouveler les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans les circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant, soit la série B.

Notre collègue Robert del Picchia, auteur de la proposition de loi, a très justement soulevé, dans son exposé des motifs, les difficultés que pourrait engendrer cette concomitance.

D'une part, l'administration consulaire serait dans l'incapacité d'organiser de façon satisfaisante cinq tours de scrutins en l'espace de quelques semaines. Si les agents des postes consulaires et diplomatiques ont pu assurer simultanément deux scrutins en 1994, il n'est pas certain que cela pourrait être le cas aujourd'hui, notamment en raison des restrictions budgétaires qui affectent, depuis, les services publics de l'action extérieure de la France.

D'autre part, il serait juridiquement périlleux de maintenir le calendrier électoral en l'état, en raison de la diversité des règles relatives aux campagnes électorales. Les candidats briguant à la fois un mandat à l'Assemblée des Français de l'étranger et à l'Assemblée nationale pourraient puiser dans le régime propre à chacun des deux scrutins la règle la plus avantageuse, s'agissant en particulier de la propagande et du financement de la campagne.

C'est aussi la question de l'abstention qui a motivé le report du renouvellement des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je partage cette préoccupation. On constate malheureusement que le taux de participation à l'élection des conseillers de cette assemblée est particulièrement faible (M. le ministre opine.) puisqu'il est en moyenne de 20 % depuis les années quatre-vingt-dix. Je crois qu'il serait plus sage de ne pas multiplier les scrutins pour ne pas décourager les votants, mais je pense aussi qu'il faudrait communiquer davantage pour que l'intérêt de l'AFE soit mieux perçu par les Français résidant à l'étranger.

En attendant, et afin de surmonter tous ces risques, nous pouvons sans crainte proroger le mandat des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger puisqu'il existe des précédents. À neuf reprises, le législateur a prolongé la durée de mandats électifs, sans pour autant déclencher les foudres des Sages.

Pour cela, il suffit de respecter les quelques principes qui se dégagent, sur le sujet, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Notre collègue Jean-Jacques Hyest les a soulignés dans son rapport : l'augmentation de la durée du mandat ne doit pas être « manifestement inappropriée » à l'objectif désiré, elle doit être justifiée par un motif d'intérêt général et ne doit pas porter atteinte au droit des électeurs d'exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable ».

Ces conditions étant remplies, mes chers collègues, rien ne s'oppose à l'adoption de cette proposition de loi. Soucieux de contribuer à la clarification de l'échéancier électoral, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

 

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