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Proposition de loi tendant à proroger le mandat de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Jean-Michel BAYLET

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

 

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révision constitutionnelle de 2008 a prévu que les Français établis hors de France seraient désormais représentés non seulement au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale. On ne peut que s'en réjouir. Près de 2,3 millions de nos compatriotes vivent aujourd'hui à l'extérieur des frontières nationales, et ce nombre ne fait que croître : il était donc important de renforcer leur représentation.

Cette représentation s'est d'ailleurs constamment améliorée depuis la création du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en 1948. Avant de devenir, en 2004, l'Assemblée des Français de l'étranger, le CSFE a été progressivement conforté et ses compétences régulièrement enrichies. Initialement chargé de fournir des avis sur des questions et des projets intéressant les Français domiciliés à l'étranger, le CSFE a notamment acquis des prérogatives électorales en 1959. C'est en effet à cette date qu'il est devenu le collège électoral des douze sénateurs représentants les Français établis hors de France.

Je profite de cette occasion pour saluer le travail de nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger, qui éclairent notre assemblée sur les problématiques internationales, répondent aux préoccupations des Français expatriés et à celles de nos concitoyens aux prises avec des difficultés d'ordre transnational. Je pense par exemple au débat que nous avons eu hier sur la situation des enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français,…

 

M. Robert del Picchia. Très bien !

 

M. Jean-Michel Baylet. … suscité par notre excellent collègue Richard Yung, auteur d'une proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité.

La création de onze sièges de député représentant les Français de l'étranger a constitué une nouvelle étape dans le renforcement de la représentation de nos concitoyens expatriés, même si, ne l'oublions pas, le mandat de ces nouveaux parlementaires n'est, bien sûr, pas impératif. Comme nous tous, ils auront vocation à représenter l'ensemble de la nation.

À cet instant, je voudrais rappeler, monsieur le ministre, que les radicaux de gauche ne sont pas totalement satisfaits des choix qui ont été opérés en vue de l'élection de ces nouveaux députés.

Certes, nous avons approuvé la définition de la qualité d'électeur selon les listes consulaires, le mode de scrutin ou encore les délais prévus pour le dépôt des candidatures. En revanche, monsieur le ministre, s'agissant de la représentation, nous aurions souhaité un découpage plus respectueux de la densité démographique. Nous avons, en effet, constaté des écarts importants de population entre les circonscriptions. Nous avons en outre émis des réserves sur le manque de clarté en matière de choix du lieu de vote, l'unicité du plafond des dépenses de campagne et l'absence d'obligation de résidence des candidats, manque susceptible d'attirer des candidats trop hexagonaux pour représenter les Français de l'étranger, qui chercheraient à se « recaser » au détriment de candidats plus légitimes. Tout cela laisse songeur quant aux motivations véritables de certains découpages…

Quoi qu'il en soit, cette nouvelle représentation a pour conséquence l'organisation, en 2012, d'un scrutin qui se télescope avec deux autres. En effet, nos compatriotes résidant à l'étranger seront appelés à voter, dans un laps de temps réduit à quelques semaines, pour élire leurs députés, le Président de la République, mais aussi la série B des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Comme l'a souligné notre collègue auteur de la proposition de loi, cette concomitance risque de poser des problèmes matériels. Au regard des moyens dévolus à l'administration consulaire, celle-ci serait dans l'incapacité d'organiser dans des conditions satisfaisantes le bon déroulement de cinq tours de scrutin consécutifs.

Au-delà des problèmes logistiques, il est nécessaire de rappeler que l'abstention n'épargne pas – tant s'en faut – l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le taux de participation au scrutin est particulièrement faible, puisqu'il est de l'ordre de 20 % en moyenne, et ce depuis les années quatre-vingt-dix, alors que les autres élections mobilisent bien davantage nos compatriotes expatriés.

C'est en vue de répondre à ces difficultés que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée par Robert del Picchia. Ce texte vise à décaler d'un an les échéances électorales propres à l'Assemblée des Français de l'étranger en prorogeant d'une année le mandat de ses membres, pour les deux séries.

Sur le principe, et M. Hyest l'a très bien souligné, cette prolongation du mandat ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel. Sous la Ve République, les précédents sont nombreux : la durée de mandats électifs a été augmentée à neuf reprises. La dernière loi relative à la prorogation d'un mandat électif, votée en 2005, a d'ailleurs concerné la moitié d'entre nous. Rien ne s'oppose donc aujourd'hui à ce que nous votions une nouvelle prorogation.

Sur le fond, le report du scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger permettra, d'une part, de limiter la charge de travail des autorités consulaires, et, d'autre part, d'assurer la clarté des enjeux des élections.

Une autre solution, proposée par notre collègue Christian Cointat et consistant à organiser simultanément les élections à l'AFE et le premier tour des élections législatives, nous semble moins pertinente au regard de ces deux considérations.

Enfin, s'agissant du problème de l'abstention, je crois malheureusement que ni l'une ni l'autre des options présentées ne permettront de l'amoindrir significativement. Il faudra sans doute, monsieur le ministre, ouvrir une réflexion sur ce sujet, pour trouver les moyens de rendre l'élection des conseillers des Français de l'étranger plus attractive. Je ne doute pas que cela fasse partie des préoccupations de nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Pour l'heure, compte tenu de toutes ces observations, les radicaux de gauche et le groupe du RDSE voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur diverses travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

 

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