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Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

François FORTASSIN

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de ces dernières années, la représentation de nos concitoyens résidant hors de France n'a pas échappé au chantier de la rénovation de la vie publique.

Plus particulièrement, la loi du 22 juillet 2013 a modifié le mode de désignation des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Naturellement, soucieux d'approfondir la démocratie représentative, notre groupe du RDSE avait approuvé ce texte.

Comme l'a souligné M. le rapporteur, la proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger est la conséquence de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

En effet, depuis 2013, les membres de l'AFE, désormais élus par les conseillers consulaires, sont au nombre de 90, contre 155 auparavant. Les quinze représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse étant jusqu'à présent élus par les membres de l'AFE, il en résulte une réduction du corps électoral.

C'est pourquoi ce texte apporte une modification opportune en prévoyant, à l'article 2, l'élection des représentants des assurés directement par les 443 conseillers consulaires. Comme l'a également indiqué la commission, outre l'élargissement du corps électoral, la modification proposée entraîne la suppression d'un degré d'élection, rapprochant ainsi les assurés de leurs représentants.

La proposition de loi s'intéresse également à la composition du conseil d'administration qui comporte au total vingt et un membres. Si le droit régissant cette composition est assez proche de celui qui encadre en général les caisses de sécurité sociale, le caractère facultatif de l'adhésion à la CFE justifie certaines différences.

Aussi, l'article 1er concernant les différentes catégories de membres du conseil d'administration de la Caisse ainsi que les règles d'éligibilité de son président apportent des rééquilibrages qui conservent la spécificité de la Caisse tout en la rendant plus conforme aux catégories qu'elle représente.

Une gouvernance rénovée, plus de proximité : toutes ces mesures vont dans le bon sens. On ne peut que les approuver.

Certes, certains de nos collègues relèvent qu'il serait prématuré de voter ce texte alors qu'une mission de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales a été lancée au début de l'année pour étudier les activités de la Caisse.

À mon sens, la proposition de loi étant limitée à la réforme du conseil d'administration, son adoption ne devrait pas handicaper une éventuelle réforme d'ampleur.

Sans préjuger les conclusions de la mission, il est en tout cas certain qu'il sera pertinent de revoir les conditions d'intervention de la Caisse des Français de l'étranger, ou tout au moins de les clarifier.

Si l'on se fonde sur un rapport de la Cour des comptes publié en 2010, le caractère équilibré de cette caisse destinée aux expatriés n'exonère pas une réflexion, notamment sur les pratiques avantageuses – c'est le moins que l'on puisse dire – et dérogatoires de la Caisse.

Définie comme un organisme de droit privé, dotée d'une autonomie financière, la CFE est toutefois tenue de suivre des règles figurant dans le code de la sécurité sociale. Or il semblerait que ce ne soit pas toujours le cas. Je pense, par exemple, à des arrangements dérogatoires permettant des adhésions tardives ou d'opportunité, le terme « opportunité » peut bien entendu recouvrir beaucoup de choses... Le contrôle sur la capacité contributive réelle des assurés devrait aussi être amélioré pour déterminer des assiettes de cotisations plus justes.

Je n'en dirai pas plus, car ces questions appartiennent à un autre débat, bien plus large que celui d'aujourd'hui ; mais sans méconnaître – je le répète – la particularité de la CFE, elle doit, conformément aux grands principes qui fondent notre régime général, s'approcher le plus possible des valeurs de solidarité et d'équité.

En attendant, et compte tenu de tous ces éléments, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (MM. Richard Yung, Philippe Kaltenbach et Jean Desessard applaudissent.)

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