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Proposition de résolution européenne sur le règlements des différends entre investisseurs et Etats dane les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tenterai de me substituer au mieux à mon collègue et ami Jean-Claude Requier, qui devait initialement s'exprimer au nom du groupe du RDSE dans ce débat. Je vous indique d'ailleurs d'emblée que notre groupe votera sans aucune réticence la proposition de résolution européenne qui nous est aujourd'hui soumise.

En matière de négociation des accords commerciaux internationaux, le Parlement, pourtant émanation et représentation de la nation, est quasiment exclu des tractations et de la prise de décision. Selon les traités, la politique commerciale est une compétence communautaire.

Mme Nicole Bricq. Depuis le début !

M. Jacques Mézard. C'est ainsi que l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada a pu être conclu sans que nous en soyons informés, ni même consultés, du reste, le Parlement national n'intervenant in fine que pour le ratifier.

Il faut dire que, aujourd'hui, de célèbres élus veulent supprimer nombre de parlementaires. Cela devient quasiment une manie ! (Sourires.)

Ne restent aux parlementaires nationaux, pour peser dans ces grands arrangements, que des résolutions. C'est donc une bonne chose qu'elles existent.

La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui s'articule autour de deux axes : le premier concerne le recours aux procédures d'arbitrage dans le règlement des différends entre investisseurs et États, le second, la publicisation des négociations.

Nous le savons, surtout ceux qui, parmi nous, ont une formation juridique, ces tribunaux arbitraux sont couramment inclus dans les accords commerciaux internationaux. Ils le sont même parfois à la demande des institutions européennes. Ces systèmes d'arbitrage, qui se substituent aux tribunaux des États, présentent, nous le savons aussi, de nombreuses faiblesses : risques de conflits d'intérêts, partialité au profit des investisseurs et au détriment des États, opacité de la procédure.

Or le recours à l'arbitrage apparaît dans le CETA, tel qu'il a été finalisé à l'automne. Ses promoteurs nous assurent que des « garde-fous » – le mot convient ! – ont été introduits dans le texte final. Mais sont-ils suffisants, qu'il s'agisse des modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ?

Le CETA, bien qu'il relève de négociations distinctes, apparaît largement comme une préfiguration du TTIP.

Lors des discussions du second accord, en 2014, un front franco-allemand semblait s'être constitué au sein de l'Union européenne contre l'arbitrage. Les Allemands gardent en effet en mémoire le contentieux qui les oppose à Vattenfall, notamment au sujet de l'arrêt de leur programme nucléaire. Nous avons cependant constaté une inflexion ces dernières semaines.

Le présent texte propose donc un encadrement strict du processus d'arbitrage, s'agissant notamment de la transparence des débats – la « transparence », encore un mot très à la mode ! –, de la publicité des actes, de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres, ou, à défaut le recours à un mécanisme de règlement interétatique des conflits. Nous aurions également pu ajouter l'introduction d'un mécanisme d'appel ou la pénalisation des plaintes infondées, vu le coût de telles procédures.

Bien que la confidentialité des négociations soit la norme dans ce genre de tractations, le secret qui les entoure fait peser le soupçon d'un accord qui, se faisant loin des peuples, se nouerait contre eux. La proposition de résolution invitant le Gouvernement à permettre au Parlement d'avoir un accès aux documents de la négociation identique à celui du Parlement européen est donc tout à fait opportune.

La nouvelle Commission européenne a procédé à une timide ouverture en s'engageant à publier certains documents sur l'état d'avancement des négociations. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez vous-même réorganisé, ces derniers mois, le comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale, que vous avez réuni en fin d'année. Nous vous invitons à informer plus régulièrement nos assemblées – si elles existent encore à l'avenir ! (Nouveaux sourires.) – et à faire plus que leur remettre un rapport annuel sur la politique commerciale de la France.

Ces deux traités commerciaux suscitent de grandes inquiétudes, car ils pourraient avoir des répercussions, difficiles à évaluer aujourd'hui, dans plusieurs secteurs économiques, agricoles, mais aussi industriels. Nous le savons, ces traités portent non seulement sur la réduction des barrières douanières et sur l'accès aux marchés, mais également sur la définition de normes communes. Or nous ne souhaitons pas que l'établissement des normes conduise à un nivellement par le bas généralisé de notre modèle économique, sanitaire, social et environnemental.

En matière agricole par exemple, les OGM ou le fameux bœuf aux hormones sont exclus du CETA. Cet accord prévoit cependant un relèvement des quotas d'exportation de viande bovine canadienne. Il existe par conséquent un risque de voir le marché européen, et donc français, déstabilisé par des produits n'étant pas soumis aux mêmes réglementations et aux mêmes impératifs de production.

Par ailleurs, nous avons appris que 173 indications géographiques protégées, dont 42 françaises, seront protégées dans l'accord avec le Canada. Une question se pose alors : comment seront protégées les autres ?

Les autres motifs d'inquiétude sont nombreux. Ils vont du principe de la non-brevetabilité du vivant à la question de la protection des données.

Il en va de ces accords comme de toute négociation : ils reposent sur des concessions réciproques pour parvenir à un texte commun. Nous devons donc nous interroger sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de tels protocoles pour nos entreprises, pour nos emplois, pour nos consommateurs et pour notre modèle économique et social.

En conclusion, permettez-moi de rappeler cette maxime de La Rochefoucauld : « Ce qui fait que l'on est souvent mécontent de ceux qui négocient est qu'ils abandonnent presque toujours l'intérêt de leurs amis pour l'intérêt du succès de la négociation. »

Conscients de l'intérêt général de notre pays et de l'Europe, l'ensemble des sénateurs du groupe RDSE, je le répète, apportera son soutien à cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements.)

 

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