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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 8 Septembre 2011

Jean-Michel BAYLET

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et voilà presque trois ans que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes pour tenter d'endiguer l'ampleur du phénomène. Or chacune de ces mesures se révèle insuffisante, et nous sommes plus dans le rafistolage que dans la stratégie économique.

À chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal, et ils sont le plus souvent préparés dans la plus grande précipitation, sans cohérence d'ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s'imposent.

Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n'est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d'austérité qu'il contient ne sont de nature à mettre à l'abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc prochain sur les taux d'intérêt. D'ici à quelques mois, les États, s'ils ont perdu la confiance des créanciers, seront probablement contraints de se financer à des taux d'intérêt beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui, ce qui pèsera naturellement de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés au remboursement des intérêts de la dette.

Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens – notre Gouvernement n'y échappe malheureusement pas ! – rivalisent de solutions technocratiques, sans s'apercevoir que ce qui est en cause aujourd'hui n'est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l'Espagne ou même de l'Allemagne, mais bien la capacité politique de l'Europe à maîtriser ses politiques budgétaires et à affronter la pression des marchés.

Car, mes chers collègues, ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c'est de constater qu'il n'y a pas, qu'il n'y a plus de pilote dans l'avion : l'Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l'état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien, si nous n'y prenons garde, causer sa perte.

C'est pourquoi il est grand temps d'ouvrir les yeux ! Cette crise n'est pas seulement une crise financière. Elle est aussi, et peut-être même avant tout, une crise de gouvernance, une crise qui traduit l'absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l'absence de coordination des politiques nationales et l'absence de régulation des marchés au niveau supranational.

Et ce ne sont pas les mesures contenues dans ce projet de loi qui vont permettre d'instaurer un nouvel ordre économique européen.

L'accord du 21 juillet dernier a décidé dans l'urgence la plus totale d'un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l'on nous demande d'adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut légitimement s'interroger pour savoir s'il n'est pas déjà obsolète et même dépassé. Vous me répondrez qu'il vaut mieux tard que jamais ! Et c'est bien là tout le problème : nous ne cessons d'être en retard d'une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance commune !

Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne voulons pas nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays les plus en difficulté. Ces mesures constituent certes l'esquisse, malheureusement bien timide, de la coordination des politiques économiques que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux. Toutefois, parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce restent insuffisantes, même si elles sont nécessaires, notre formation politique s'abstiendra sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.

Mes chers collègues, à court terme, nous n'échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d'encadrement de la spéculation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est clair !

M. Jean-Michel Baylet. Après des années de renoncement politique, de dérégulation et d'abandon par les banques de toute règle prudentielle, des mesures fortes doivent être prises, et elles ne peuvent l'être de manière efficace qu'à l'échelon européen, même s'il faut aussi, bien naturellement, un certain nombre de mesures sur le plan national. Aussi peut-on regretter que le Gouvernement n'ait pas eu le courage d'introduire dans ce texte une mesure que les radicaux souhaitent ardemment : une taxation des transactions financières sur les dettes souveraines. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.) C'est tout simplement une question de justice ! L'enjeu est ici de restituer aux États et aux peuples européens des profits réalisés par les banques sur les taux d'intérêt de la dette publique et aussi de lutter contre les spéculateurs.

Mais, plutôt que d'instaurer une telle taxe, le Gouvernement a fait le choix d'inscrire à la hâte dans ce projet de loi une série de mesures d'austérité et de rigueur qui pénalisent une nouvelle fois les Français, la pire étant, bien sûr, l'alourdissement de la taxation des mutuelles, qui vise à porter de 3,5 % à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les « contrats solidaires et responsables », lesquels représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé.

Pour toutes ces raisons, nous n'approuvons pas cette seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.

En effet, pour tenter de résorber des déficits qu'il ne maîtrise plus et qu'il a, de surcroît, considérablement aggravés, le Gouvernement propose des mesures fiscales isolées et finalement sans réelle cohérence d'ensemble. Quand les radicaux en appellent à une grande réforme fiscale d'envergure, avec comme fil conducteur la justice, l'équité et la progressivité de l'impôt, voilà que l'on nous propose un saupoudrage de mesures faites de bric et de broc et qui ont déjà, pour la plupart, été revues et corrigées hier, à l'occasion de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Cela montre bien qu'il s'agit d'un texte de circonstance, au dispositif fiscal très contesté et dont personne ne sait vraiment quel sera l'impact financier. Non, définitivement, ce n'est pas du bon travail !

Il est grand temps de ne plus avoir une seule vision comptable de la fiscalité, mais bien une vision juste et équilibrée, dans une Europe qui protège les hommes face aux dérives des marchés. Il est grand temps de ne plus confier l'économie aux seuls économistes et autres banquiers. Il est grand temps que les responsables politiques, démocratiquement élus, reprennent en mains le destin des peuples. Il est grand temps enfin, vous l'aurez compris, que l'alternance politique devienne une réalité en 2012 ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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