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Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le principe de laïcité 17 Janvier 2012

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais simplement faire une observation, en forme de question : une activité de service public à caractère éducatif, rétribuée, est-elle d'ordre privé ? Je ne le pense pas.

Je voterai donc, comme le groupe RDSE, cette proposition de loi, qui me paraît très claire.

Il ne s'agit pas de savoir si une personne voilée peut recevoir ses petits-enfants ou ceux de ses voisins dans le cadre d'une convivialité locale. En l'occurrence, comme l'a expliqué le rapporteur, le caractère de service public de l'activité d'assistante maternelle est manifeste. La situation est donc parfaitement claire, et les derniers arguments que je viens d'entendre ne manquent pas de m'étonner.

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