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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 14 Avril 2011

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment faire simple quand on peut faire compliqué ? Monsieur le garde des sceaux, vous nous parlez de fruits. En l'occurrence, je verrais plutôt ici une macédoine de fruits dont certains sont juridiquement peu comestibles. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Jacques Mézard. Vous nous parlez également de sable, mais l'on ne peut s'empêcher de penser au marchand de sable venu nous endormir. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tant qu'il ne s'agit pas de sables mouvants...

M. Jacques Mézard. Les neuf sénateurs présents en cet instant dans l'hémicycle seront sensibles à cette argumentation, eux qui sont certainement représentatifs de la qualité de notre institution, à défaut de pouvoir traduire toute idée de quantité...

Cette proposition de loi, dite de simplification, est donc parvenue au terme de sa course. La première mauvaise nouvelle de cette matinée, monsieur le garde des sceaux, est que vous nous annoncez déjà la suivante !

M. Jean-Pierre Michel. Ils n'auront pas le temps !

M. Jacques Mézard. Or, loin d'être un chemin bien tranquille, ce fut plutôt une course d'obstacles bien laborieuse dont nous pensions voir enfin le terme définitif après pratiquement un an et demi de discussion. Eh bien non ! Nous allons recommencer. Je vous l'avais déjà dit, monsieur le garde des sceaux : perseverare diabolicum.

Fallait-il mobiliser autant d'heures de débat pour un texte qui ne changera certainement pas la complexité de notre droit, contrairement à l'objectif fixé ? Nous persistons dans notre doute sur ce point, et c'est un euphémisme, malgré le remarquable travail, la bonne volonté et l'écoute de M. le rapporteur, qui a lui-même très sagement qualifié ce texte de « touffu » et d'« hétéroclite ». Alors, de grâce, ne recommençons pas !

Dans bien des domaines, notre droit mérite d'être réformé en profondeur pour devenir plus accessible, plus lisible et plus opérationnel, pour mieux structurer la vie en société, réguler les relations entre les citoyens, les entreprises ou les personnes publiques, et garantir les principes fondamentaux de la République.

Encore faut-il avoir le sens des priorités. Nous le verrons une nouvelle fois tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, avec le projet de loi sur la répartition des contentieux. Encore faut-il, de même, ne pas encombrer notre ordre du jour, déjà à la limite de l'asphyxie, la séance de ce matin nous en apportant une nouvelle démonstration.

Légiférer à l'aune des courbes de sondage ne sera jamais de bonne légistique. La déliquescence de notre droit pénal, qu'il est - hélas ! - facile d'observer aujourd'hui, en est la preuve manifeste. Tous les professionnels de la justice font le constat que la multiplication de ces textes mal rédigés, mal coordonnés et tendant essentiellement vers le répressif, a rendu leurs conditions de travail insoutenables. L'insécurité juridique dénoncée par le Conseil d'État dans son rapport de 2006 est une réalité de plus en plus patente.

Encore faut-il, aussi, que nous nous donnions tous les moyens d'agir intelligemment en définissant une méthode de travail rationnelle et claire. Nous nous en éloignons chaque jour davantage. Par exemple, comme cela avait été souligné par l'un de nos rapporteurs, nous pourrions travailler sur des lois de simplification sectorielles présentant un minimum de cohérence. Autant dire que, sur ces deux points, il y a loin de la coupe aux lèvres...

Le vice-président du Conseil d'État soulignait encore récemment que la brièveté des délais accordés au Conseil d'État pour examiner les projets de loi aboutissait à une situation absurde, des dispositions législatives proches faisant l'objet de modifications contraires presque concomitamment. C'est une autre réalité qui devient extrêmement préoccupante.

La multiplication du recours à la procédure accélérée - nous en aurons une illustration tout à l'heure, avec le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles -, sans justification de l'urgence, ne fait qu'amplifier ce phénomène, au risque d'accroître les malfaçons législatives. Or, malheureusement, c'est un domaine où il n'y a pas de garantie décennale !

Le même raisonnement s'applique au manque de coordination entre textes en navette ; je prendrai, sur ce texte, l'exemple des articles 29 à 29 nonies relatifs à la CNIL et aux fichiers de police, introduits par les députés. Comme cela a déjà été rappelé, ces articles procèdent à des modifications qui avaient pourtant déjà été introduites par la proposition de loi de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée, mais toujours dans l'attente d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Nous ne reviendrons pas sur les autres causes du dévoiement de la loi, sinon pour mentionner l'inflation normative, l'abolition de fait de la frontière entre la loi et le règlement, la qualité rédactionnelle des textes problématique ou des retards chroniques dans l'édiction des mesures réglementaires d'application.

Nous avons aussi déjà eu largement l'occasion d'exposer les raisons de notre opposition de fond à ce type de proposition de loi. Les multiples qualificatifs dont elle a été affublée, de toute part et sur toutes les travées - « fourre-tout », « voiture-balai », « capharnaüm » - parlent d'eux-mêmes. Les conclusions de la CMP ne nous démentiront pas.

Le fossé entre l'ambition initiale de ce texte et sa réalité est béant, et de nombreuses dispositions contribuent en réalité à complexifier encore un peu plus les normes applicables. On pourrait prendre nombre d'exemples, ne serait-ce que l'article 1er sur la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau.

Mais, surtout, nous dénonçons une nouvelle fois l'utilisation de cette proposition de loi comme prétexte à l'introduction de dispositions nouvelles qui ne correspondent en aucune façon à une mesure de simplification ou de clarification. Nous en avons eu l'illustration avec les dispositions sur les groupements d'intérêt public et nous nous estimons heureux d'avoir échappé à la réforme du droit de préemption.

Nous déplorons également cette méthode du calfeutrage non assumé qui consiste à ne pas appeler clairement les choses par leur nom.

Cependant, malgré un tel constat, toutes les dispositions de cette proposition de loi ne sont pas à rejeter en bloc, certaines d'entre elles constituent de réelles avancées. Nous nous réjouissons, par exemple, que la CMP ait retenu l'article 1er A, qui prévoit l'inscription sur l'acte de décès des nom et prénoms du partenaire survivant, dans le cadre d'un Pacte civil de solidarité, un PACS. Nous nous satisfaisons également de la suppression de quelques commissions ou de multiples rapports qui ne disparaîtront plus sous la poussière des hautes étagères.

Maïs le diable se cachant surtout dans les détails - il est partout ici, monsieur le garde des sceaux -, nous gardons en mémoire le souvenir amer de la précédente proposition de loi de M. Warsmann qui avait permis à l'église de scientologie d'échapper de justesse à la dissolution pour des faits d'escroquerie.

M. Jean-Pierre Sueur. Le Conseil d'État a été saisi !

M. Jacques Mézard. Nous ne pouvons qu'espérer que le foisonnement d'articles dont on nous demande aujourd'hui l'approbation ne recèle pas, tapi au creux d'un alinéa, une mauvaise surprise du même ordre.

Plus sérieusement, nous soulignons une nouvelle fois qu'il n'est pas possible pour les législateurs que nous sommes d'exercer pleinement notre fonction avec toute la profondeur de l'analyse que mérite, la production de la loi. Il y a pourtant, s'agissant de notre justice, un travail de réforme considérable à mener, mais la vérité des médias semble aujourd'hui être devenue la seule qui vaille en politique, loin de ce que devrait être la définition de l'intérêt général.

J'avais, lors des précédentes interventions sur ce texte, placé la conclusion de mes propos sous les auspices de Renaud Denoix de Saint Marc. Permettez-moi de conclure aujourd'hui en citant Georges Pérec, qui ne pensait pas si bien dire lorsqu'il écrivait que « la loi est implacable, mais la loi est prévisible. Nul n'est censé l'ignorer, mais nul ne peut la connaître ». Sur ce chemin, manifestement - et je le regrette ! - vous faites des progrès considérables.

La majorité des membres du groupe du RDSE votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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