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Justice<<< Revenir à la liste
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature 26 Janvier 2012
| Résultat du scrutin |
| Nombre de votants : | 345 |
| Suffrages exprimés : | 344 |
| Majorité des suffrages exprimés : | 173 |
| Pour : | 323 |
| Contre : | 21 |
Le Sénat a adopté
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (16)
Pour : 16 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi