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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs 22 Décembre 2011

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, sur l'article.

M. Raymond Vall. La version initiale de l'article 8 ter de ce projet de loi prévoyait de rendre obligatoire et d'assortir de sanctions le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique appelé Pacitel. Il s'agit d'une liste sur laquelle les consommateurs doivent s'inscrire via Internet pour refuser tout démarchage téléphonique. Ce dispositif repose donc sur une démarche volontaire de la part des usagers.

Afin de renforcer réellement la protection des consommateurs, il serait cependant beaucoup plus satisfaisant de demander le consentement exprès de l'abonné pour l'utilisation de ses coordonnées en vue d'un démarchage téléphonique. En outre, le dispositif Pacitel ne protège pas les personnes les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas l'information, ni, surtout, Internet ; je pense, notamment, aux personnes âgées.

C'est pourquoi Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois a souhaité remplacer le dispositif initial de l'article 8 ter par celui de la proposition de loi, présentée par Jacques Mézard et plusieurs membres du RDSE, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 avril dernier, je le rappelle. Ce dispositif est donc désormais repris par l'article 8 ter du projet de loi, à la suite de l'adoption, par la commission de l'économie, d'un amendement de Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Or certains veulent aujourd'hui remettre en cause cette proposition de loi adoptée par l'ensemble des groupes politiques constituant la Haute Assemblée, il y a moins d'un an.

Lorsque le Sénat s'est prononcé en faveur de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE, nous avions parfaitement connaissance de l'existence de Pacitel. Notre collègue Jacques Mézard et les auteurs de cette proposition de loi avaient d'ailleurs reçu les représentants des sociétés de démarchage téléphonique. Il leur était clairement apparu, ainsi qu'au rapporteur de cette proposition de loi, M. François Pillet, que Pacitel était très insuffisant pour parvenir à une solution satisfaisante et mettre un terme à un démarchage téléphonique qui importune trop, et trop souvent, nos concitoyens. L'ensemble de la Haute Assemblée les a suivis sur ce point.

Avec le dispositif issu de notre proposition de loi, tel qu'il a été adopté par le Sénat en avril 2011, le démarchage ne disparaît pas : il devient seulement plus responsable. Rien ne justifie que le Sénat revienne aujourd'hui sur des mesures qu'il a approuvées il y a un peu plus de six mois.

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