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Déclaration du gouvernement, suivie d'un débat, sur le conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 27 Octobre 2009

Jean-Pierre CHEVENEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur deux des six points que le Conseil européen des 29 et 30 octobre a inscrits à son ordre du jour : la mise en place du service diplomatique commun après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les suites données au G 20.

Évoquons d'abord les problèmes institutionnels liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après que les hérétiques auront tous abjuré leur coupable refus du dogme. Les « non » français et hollandais ont été contournés par un vote au Parlement, faisant bon marché de la volonté populaire et frappant le traité de Lisbonne d'un soupçon d'illégitimité qui le suivra toujours comme un défaut de naissance. En outre, rien n'a été négligé pour convaincre les Irlandais de retourner leur vote. La démocratie européenne est comme le crocodile : cet animal marche, mais seulement en avant ; la marche arrière lui est inconnue. (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Il n'y a pas que le crocodile !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le traité de Lisbonne entrant vaille que vaille en vigueur, c'est donc maintenant que les difficultés vont commencer.

Première question, comment s'effectuera la mise en place d'un service diplomatique commun, sous l'autorité d'un haut représentant, lequel n'a pas encore été désigné, pas plus que le futur « président stable » du Conseil européen ?

On discerne d'ores et déjà les conflits de compétences à venir entre ces deux personnalités, d'abord entre elles, et ensuite avec le président de la Commission européenne. Ce dernier entend préserver les compétences qu'il a acquises, comme le commerce, la politique de voisinage ou l'élargissement. Quant au « président stable », il devra conquérir ses pouvoirs, que les textes ne lui donnent pas. Comment le Président de la République entend-il accommoder ce qui est un véritable millefeuille ? Comment pourrait-il imposer une « présidence forte » dès lors que ni l'Allemagne ni le Royaume n'en veulent ? Plutôt qu'un homme politique de second ordre, comme je l'entends dire parfois, pourquoi ne pas opter pour un grand intellectuel, par exemple Umberto Eco ? (M. Yvon Collin sourit.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Ne vous moquez pas d'un grand écrivain !

M. Jean-Pierre Chevènement. Et si nous recherchons un Français mondialement connu, je n'en vois qu'un : Zinedine Zidane ! (Sourires.)

Mais revenons au service européen pour l'action extérieure. Le traité de Lisbonne précise que ses compétences « n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies ».

À la bonne heure ! Nous voilà rassurés. Il m'arrive de lire, par exemple dans la publication d'un think tank comme l'Institut Montaigne, fondation d'Axa, que nous pourrions mettre notre siège permanent du Conseil de sécurité en commun avec l'Allemagne ! J'espère que vous ne l'avez jamais envisagé, monsieur le secrétaire d'État. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) En tout cas, ce n'est pas conforme aux textes.

Cela dit, que pourra bien faire le service commun pour l'action extérieure ? On s'oriente vers la multiplication de services, de desks, géographiques ou thématiques, qui feront double emploi avec les services des directions générales de la Commission et avec ceux des départements du secrétariat général du Conseil. Le service diplomatique commun passera une notable partie de son temps à « consulter » à la fois le Conseil, la Commission, les États membres et, bien sûr, le Parlement comme le suggère le rapport de M. Elmar Brok. Une cellule dédiée est déjà prévue à cet effet. Le service diplomatique commun pourra faire appel aux moyens du Conseil et de la Commission pour la traduction. Il y a au moins une certitude : l'avenir de la traduction-interprétation est assuré dans la Babel européenne ! C'est l'une des rares bonnes nouvelles dont la Commission peut se targuer par les temps qui courent en matière d'emploi !

Deuxième question, quelle sera la composition du service diplomatique commun ? Il sera, nous dit-on, formé de fonctionnaires issus de la Commission, du Conseil et des diplomaties nationales.

Mais je voudrais vous poser une question : quel sera le régime des primes ? C'est une question essentielle, monsieur le secrétaire d'État. Il est à craindre qu'on ne choisisse l'alignement sur le régime le plus favorisé. Comment donc nos diplomates nationaux, qui, pour avoir choisi de servir l'État n'en sont pas moins hommes et femmes, donc non exempts des faiblesses de l'humaine condition, pourront-ils résister à la longue à l'attrait de gratifications qui doubleront leur salaire pour une heure de TGV ? Y avez-vous réfléchi ? Lorsque j'ai posé la question à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en commission, il m'a répondu qu'il garderait la haute main sur les nominations.

Ce n'est pourtant pas ce que j'avais cru comprendre. Selon les textes, c'est le haut représentant qui choisira son personnel, en veillant à l'origine fonctionnelle entre le Commission, le Conseil et les services diplomatiques nationaux, à la répartition géographique et à la parité hommes-femmes, tout en préservant la compétence, l'expérience et le niveau des connaissances des intéressés. On lui souhaite bien du plaisir...

Mais si les candidatures sont libres, le ministre des affaires étrangères pourra-t-il encore conserver un pouvoir de nomination qui ne soit pas fictif sur les diplomates relevant de son autorité ?

Monsieur le secrétaire d'État, qui ne voit que les impulsions données à ce service diplomatique commun entreront inévitablement en concurrence avec les orientations fixées à notre diplomatie ? Bref, cette usine à gaz nous garantit conflits et blocages. La paralysie résultera de ce millefeuille d'autorités superposées et de bureaucraties concurrentes.

La création du service européen d'action extérieure est prévue, paraît-il, pour la fin du premier semestre de l'année prochaine. Je ne saurais vous suggérer pour ce service que l'ambition minimale, le format le plus modeste possible et, surtout - c'est cela qui est important -, les primes les plus réduites. Vous vous conformeriez ainsi à l'esprit de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 30 juin 2009 sur le traité de Lisbonne, qui réfute très clairement l'existence d'un peuple européen et rappelle quelques principes : la légitimité reste dans les États, et l'Union européenne est seulement une organisation internationale qui doit respecter la démocratie de chacune des nations la composant. Ne faites donc pas comme si l'Union européenne pouvait devenir une fédération ; c'est une ambition depuis longtemps dépassée.

Et nous n'avons pas besoin d'une bureaucratie supplémentaire. Son seul effet prévisible serait d'affaiblir la diplomatie de la France, dont M. Bernard Kouchner se flatte qu'elle soit encore la troisième - pourquoi pas la deuxième, d'ailleurs ? - du monde. Il faut bien du mérite à nos diplomates, réduits à la portion congrue par un budget des affaires étrangères toujours plus étriqué, pour parvenir encore à soutenir cette réputation !

J'en viens au deuxième point inscrit à l'ordre du jour du Conseil : les suites données au G 20.

Les recommandations du conseil des ministres de l'économie et des finances, comme la suppression des incitations budgétaires, l'assainissement des finances publiques, la coordination des politiques dans le cadre d'une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance, l'accent mis sur les réformes structurelles ou la transmission à la Commission de programmes de stabilité et de convergence avant la fin du mois de janvier 2010, sont tout à fait prématurées et risquent de freiner une reprise qui est seulement à peine amorcée.

Chassez le naturel, il revient au galop ! Nos élites libérales n'ont décidément rien appris et rien oublié. En effet, on ne peut pas à la fois se féliciter de la réactivité des pouvoirs publics, préconiser « des plans agressifs pour doper une reprise durable du marché de l'emploi », comme l'a fait le G 20, et appuyer sur la pédale de frein, à l'instar de M. Joaquín Almunia, commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires, et de tous ceux qui proposent un retour rapide à l'application stricte des critères de Maastricht.

Aujourd'hui, rien n'est acquis, à commencer par l'assainissement financier du système bancaire, qui demeure extrêmement frileux dans ses prises de risques. Sans l'intervention des États, l'activité économique se serait effondrée. Les banques qui bénéficient d'un privilège de situation doivent bien évidemment être taxées, à défaut d'être nationalisées.

Sur un plan plus général, les déséquilibres macro-économiques à l'origine de la crise n'ont pas été résorbés, bien au contraire. On a combattu une crise née de l'endettement par un endettement supplémentaire, l'endettement public prenant le relais de l'endettement privé. Tout cela nous laisse entrevoir de nouvelles tensions, de nouvelles crises. D'ailleurs, les tensions sont déjà perceptibles sur le marché des changes, puisque l'euro a dépassé la barre de 1,50 dollar.

Monsieur le secrétaire d'État, s'il est un sujet qui devrait préoccuper le Conseil européen, c'est bien la prise en étau dont est victime l'Europe, en particulier la zone euro, entre, d'une part, la concurrence des pays à très bas salaires, au premier rang desquels la Chine, et, d'autre part, un dollar que les autorités américaines laissent filer et qui rend les produits américains de plus en plus compétitifs. Pas seulement les produits américains d'ailleurs ; les produits chinois sont également concernés, puisque les Américains ont accepté que les Chinois rétablissent un lien fixe du yuan avec le dollar !

Ainsi, nous sommes confrontés à une stratégie concertée et à une prise en tenailles. J'attends de savoir ce que le Président de la République compte faire pour sortir la France de l'étau dans lequel elle se trouve du fait de l'action conjuguée des politiques économiques menées par tous les gouvernements successifs depuis vingt-cinq ans.

Il faudrait se saisir du problème posé par la réforme du système monétaire international pour inscrire les parités des principales monnaies dans des bandes de fluctuation tolérables, sur le modèle des fourchettes instituées en 1985 par les accords du Louvre.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d'État, j'abrégerai mon intervention pour céder aux objurgations de M. le président.

Vous devriez nous parler du grand emprunt. Personnellement, je ne suis pas hostile à une telle initiative si le grand emprunt est bien ciblé et s'il privilégie les secteurs d'avenir...

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... qui seront économiquement rentables.

Il y a la mauvaise dette, qui finance des dépenses de fonctionnement, et il y a la bonne dette, qui finance l'investissement économiquement rentable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous allez vous heurter aux frileux, aux ratiocineurs, à la myopie des éternels tenants de l'orthodoxie. Avisez-vous, cependant, que ce sont eux, toutes obédiences confondues, qui nous ont mis dans cette situation.

Rappelons-nous que la dette publique de la France a bondi après la conclusion du traité de Maastricht, passant de 32 % en 1992 à 58 % en 1998. À l'époque nous avions en effet choisi de nous aligner sur le mark et sur des taux d'intérêts excessifs pratiqués par la Bundesbank.

Sachons mener une politique qui corresponde aux intérêts de notre pays. Halte au suivisme : nous n'avons pas la même démographie que l'Allemagne et notre besoin de croissance est supérieur. Il doit y avoir place pour une stratégie nationale au sein de l'Europe, n'en déplaise à M. Trichet.

Pour finir, monsieur le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je m'inquiète de l'absence de vue à long terme, ainsi que de l'opportunisme déguisé en pragmatisme qui peut conduire à faire se succéder dans la précipitation des politiques contradictoires en Europe comme au sein du G 20. Nous sentons bien qu'il n'y a pas de réflexion stratégique, à l'échelon européen, sur un nouveau modèle de développement où la planification des investissements à long terme encadrerait la logique des marchés financiers.

Il appartient à la France de ne pas se laisser enfermer au Conseil européen dans des controverses biaisées et prématurées. Nous devons, au contraire, élever le débat au niveau des véritables enjeux, car la crise n'est certainement pas finie. Le temps d'un véritable volontarisme inscrit dans la durée n'est pas derrière nous, mais il est devant nous.

Avez-vous cette véritable volonté politique ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

 

 

 

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