M. Nicolas Alfonsi. Je rappellerai d’abord que le groupe du RDSE avait majoritairement voté en faveur de l’adoption de la révision constitutionnelle. Seule une minorité, au nom de laquelle je m’étais alors exprimé, avait voté contre.

S’agissant des deux textes examinés aujourd’hui, le plus important me paraît être le projet de loi ordinaire, l’autre étant un texte de circonstance, de convenance.

J’aurais pu approuver, à titre personnel, bien des arguments développés par M. Frimat à propos de ce projet de loi ordinaire, s’agissant notamment de la composition de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, de la nomination, par le Président de la République, d’une personnalité qualifiée amenée à la présider ou de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.

Je crois cependant qu’il faut rester mesuré, et admettre que l’institution de cette commission constituera un progrès. C’est pourquoi je voterai en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, à l’instar de la majorité des membres de mon groupe.

Il fut un temps où l’on critiquait le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, mais aujourd’hui, paradoxalement, c’est lui qui enjoint de créer une commission pour modifier la carte électorale.

On peut penser a priori que cette commission se dotera de ses propres règles, élaborera sa déontologie et, en un mot, accédera à une existence propre. Il s’agit donc à mon sens, je le redis, d’un progrès considérable.

En ce qui concerne le projet de loi organique, si mon groupe votera majoritairement en faveur de son adoption, je voterai contre pour ma part.

J’ai toujours pensé que nous nous éloignions de plus en plus du parlementarisme rationalisé auquel j’étais attaché. Il est inutile de revenir sur des arguments que j’ai déjà développés en d’autres occasions. Il s’agit ici d’un texte de convenance, participant d’une présidentialisation rampante et d’un accroissement des pouvoirs du Président de la République.

Le général de Gaulle avait établi une séparation très claire entre mandat parlementaire et fonction ministérielle. Lorsque l’on devenait ministre de la République, on se mettait au service de l’État. Qui se serait préoccupé de savoir s’il redeviendrait député ou sénateur dès la cessation de ses fonctions gouvernementales n’aurait plus, de ce fait même, mérité d’être ministre.

Ces raisons me suffisent pour voter contre le projet de loi organique. Cela étant, la majorité du groupe du RDSE votera en faveur de l’adoption de ce texte.

M. Jean-Jacques Hyes. président de la commission des lois. Très bien !