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Projet de loi de finances pour 2010 _ Texte n° 100 (2009/2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (MM. Robert del Picchia et Jacques Gautier applaudissent.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement attachée à la mission « Ville et logement », porteuse de respect de la dignité de l’homme. Les crédits de cette mission s’élèvent à 7 705 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 7 810 millions euros en crédits de paiement. Je note que si ces crédits sont en hausse, cette augmentation est plutôt modeste – 3,5 % pour les premiers, 4,5 % pour les seconds – et qu’elle est imputable à la progression des aides personnelles au logement.

La politique du logement appellerait du reste un certain nombre de remarques. Avec 3,5 millions de personnes non ou mal logées, la situation dans ce domaine est toujours aussi dégradée.

Je consacrerai la majeure partie de mon intervention au domaine de la ville ou, mieux, à l’adéquation entre la politique de la ville et celle du logement, ce qui explique mon intérêt particulier pour le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». À cet égard, je regrette, comme je l’ai déjà dit à propos du budget précédent, que, sous l’effet de la crise, les personnes vulnérables, de la jeunesse au grand âge, soient de plus en plus nombreuses, ce qui illustre la faillite de tout un système. À nous d’en inventer un autre, capable, à l’avenir, de veiller plus efficacement sur les plus faibles.

Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est doté de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parmi ces crédits, 900 millions d’euros doivent financer des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri. Cette somme sera-t-elle suffisante pour assurer ces missions ? J’en doute. De même, je ne pense pas que l’on ait prévu les inévitables victimes de l’augmentation du chômage. En effet, malgré l’optimisme dont certains font preuve, il paraît évident que la crise n’est pas derrière nous. La représentation nationale ne saurait donc se contenter de bonnes paroles lorsqu’il s’agit de la précarité. Elle devrait au contraire affirmer solennellement que la sous-budgétisation manifeste de ce programme, de même que celle du programme « Aide à l’accès au logement », n’est pas acceptable. Certes, les crédits alloués à ce dernier programme ont été augmentés, je le reconnais, pour faire face à la progression du nombre de familles en difficulté, mais aucune progression individuelle des allocations n’a été prévue. En conséquence, du fait de la baisse des plafonds de ressources permettant d’accéder au parc social et du relèvement du montant des surloyers, toute une frange de la population a été exclue du logement social.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce sont quand même des personnes qui gagnent plus de 5 000 euros par mois !

Mme Anne-Marie Escoffier. En dépit des avancées législatives de ces dernières années, les politiques publiques en faveur du logement ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever, faute d’audace probablement, du fait soit du désengagement financier de l’État, soit de la mise en œuvre décevante du droit au logement opposable, soit enfin parce que les incitations fiscales ont en fait favorisé le développement anarchique de l’offre, tandis que le parc locatif social continue d’être incompatible avec les besoins et le parc privé hors d’atteinte des plus modestes. Et je ne parle pas des problèmes récurrents que sont l’engorgement des dispositifs d’hébergement, l’existence de discriminations sociales et ethniques dans l’accès au logement, l’assignation à résidence des plus démunis dans des quartiers en difficulté et la totale pénurie d’offres dans certaines zones. Chacun le sait, depuis que l’abbé Pierre a lancé son appel voilà plus d’un demi-siècle, il ne saurait y avoir de réelle politique de lutte contre l’exclusion sans politique du logement.

Même si les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse, leur examen attentif suscite un certain nombre de questions. Ainsi, on ne peut que s’interroger sur la part sans cesse croissante des dépenses fiscales – 11 milliards d’euros – et des financements extrabudgétaires, comme le 1 % logement, désormais nommé « Action logement », pour financer l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Si l’on en croit les rapporteurs, d’inévitables tensions apparaîtront même, dès 2011, sur la trésorerie de l’ANRU, tandis que certains s’interrogent sur la pertinence du maintien du 1 % logement qui, alors qu’il tend à devenir une ressource quasi fiscale, semble perdre son sens.

Nous écouterons avec intérêt vos réponses, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que ces réponses permettront au groupe du RDSE de ne pas émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission. (Mme Muguette Dini et M. Robert del Picchia applaudissent.)

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