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27 Mai 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Stéphane MAZARS

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

Nicolas ALFONSI

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

Jacques MEZARD

5 Avril 2013

Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

4 Avril 2013

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

François FORTASSIN

4 Avril 2013

Question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus

François FORTASSIN

3 Avril 2013

Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger

Jacques MEZARD

27 Février 2013

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Jacques MEZARD

18 Décembre 2012

Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

23 Novembre 2012

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Jacques MEZARD

22 Novembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

25 Octobre 2012

Question d'actualité au gouvernement sur les assassinats en Corse

Nicolas ALFONSI

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Stéphane MAZARS

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Jacques MEZARD

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

31 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Nicolas ALFONSI

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Nicolas ALFONSI

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Christian BOURQUIN

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet

Robert TROPEANO

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

1er Mars 2012

Question d'actualité au Gouvernement concernant la décision du conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

27 Février 2012

Projet de loi de programmation relatif a l’execution des peines

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Février 2012

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Jacques MEZARD

21 Février 2012

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

Anne-Marie ESCOFFIER

20 Février 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

31 Janvier 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Jacques MEZARD

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Nicolas ALFONSI

23 Janvier 2012

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

19 Janvier 2012

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Nicolas ALFONSI

19 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui"

Nicolas ALFONSI

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Jacques MEZARD

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

François FORTASSIN

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Raymond VALL

6 Décembre 2011

Proposition de loi de M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 - Justice : protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

3 Novembre 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Nicolas ALFONSI

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

12 Juillet 2011

Question orale concernant la situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cantal

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - CMP

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

31 Mai 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Yvon COLLIN

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Anne-Marie ESCOFFIER

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

12 Mai 2011

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Mai 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Jacques MEZARD

10 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

28 Avril 2011

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - deuxième lecture

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nicolas ALFONSI

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

6 Avril 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - deuxième lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

1er Avril 2011

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Denis DETCHEVERRY, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Mars 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Mars 2011

Projets de loi organiques et ordinaire relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

8 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

3 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Yvon COLLIN

10 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Anne-Marie ESCOFFIER

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

3 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

1er Février 2011

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

26 Janvier 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - première lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Janvier 2011

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Jacques MEZARD

20 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Françoise LABORDE

19 Janvier 2011

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Jean MILHAU

18 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

11 Janvier 2011

Question orale concernant l'évolution du système carcéral français

Daniel MARSIN

21 Décembre 2010

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n°161 (2010-2011)

Jacques MEZARD

16 Décembre 2010

Question d'actualité au Gouvernement concernant l'indépendance de la justice

Nicolas ALFONSI

13 Décembre 2010

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Décembre 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

8 Décembre 2010

PJL modernisation des professions judiciaires et juridiques reglementées et PPL exécution des décisions de justice

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

25 Novembre 2010

Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement

Yvon COLLIN

25 Novembre 2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement

18 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2010

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n°98 (2010-2011)

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

Robert TROPEANO

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

8 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jean-Pierre CHEVENEMENT

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Aymeri de MONTESQUIOU

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jacques MEZARD

2 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 _ (2009-2010)

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Juin 2010

Question orale concernant le sort réservé à la maison d'arrêt d'aurillac

Jacques MEZARD

24 Juin 2010

Proposition de loi sur le recours collectif _ Texte n° 277 (2009-2010)

Denis DETCHEVERRY

24 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux _ Texte n° 268 (2008-2009)

Daniel MARSIN

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Juin 2010

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution _ CMP

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Françoise LABORDE

10 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Françoise LABORDE

8 Juin 2010

Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes

Jean-Michel BAYLET

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Yvon COLLIN

2 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Anne-Marie ESCOFFIER

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Jacques MEZARD

5 Mai 2010

Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?

Gilbert BARBIER

29 Avril 2010

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie _ Texte n° 2 (2009-2010)

Jacques MEZARD

29 Avril 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue _ Texte n° 201 rectifié (2009-2010)

Jacques MEZARD

28 Avril 2010

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale _ Texte n° 454 rectifié (2008-2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Anne-Marie ESCOFFIER

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

19 Janvier 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

22 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14 bis

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010)

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 13

Jacques MEZARD

27 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 _ Texte n° 100 (2009/2010)

Daniel MARSIN

19 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

29 Octobre 2009

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n° 177 rectifié (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

13 Octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

14 Mai 2009

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus aux suffrage universel de se constituer directement partie civile

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

12 Mai 2009

Question orale concernant la suppression de trois des quatrezs tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne

Jacques MEZARD

8 Avril 2009

Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'Etat

Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Mars 2009

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

6 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Jacques MEZARD

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Février 2009

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

20 Janvier 2009

Proposition de loi relative à l'éxécution des décisions de justice et aux conditions d'éxercice de certaines professions réglementées _ Texte n° 31 (2008/2009)

Jacques MEZARD

8 Janvier 2009

Question d'actualité au gouvernement concernant la suppression des juges d'instruction

Jean-Michel BAYLET

1er Décembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009 _ Texte n° 98 (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER