Justice

31 Janvier 2012

>Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Jacques MEZARD

26 Janvier 2012

>Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

26 Janvier 2012

>Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Nicolas ALFONSI

23 Janvier 2012

>Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

19 Janvier 2012

>Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Nicolas ALFONSI

19 Janvier 2012

>Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui"

Nicolas ALFONSI

10 Janvier 2012

>Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

10 Janvier 2012

>Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Janvier 2012

>Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

10 Janvier 2012

>Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

19 Décembre 2011

>Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

>Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

13 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

13 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

8 Décembre 2011

>Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

8 Décembre 2011

>Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

7 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

7 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER

7 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Raymond VALL

7 Décembre 2011

>Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

François FORTASSIN

6 Décembre 2011

>Proposition de loi de M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

>Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

>Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2011

>Projet de loi de finances pour 2012 - Justice : protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

3 Novembre 2011

>Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

25 Octobre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

25 Octobre 2011

>Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Octobre 2011

>Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Nicolas ALFONSI

18 Octobre 2011

>Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

18 Octobre 2011

>Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

18 Octobre 2011

>Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

12 Juillet 2011

>Question orale concernant la situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cantal

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - CMP

16 Juin 2011

>Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

16 Juin 2011

>Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

31 Mai 2011

>Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

19 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

19 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Yvon COLLIN

19 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

17 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Anne-Marie ESCOFFIER

17 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

17 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI

12 Mai 2011

>Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Mai 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Mai 2011

>Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

10 Mai 2011

>Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Mai 2011

>Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Jacques MEZARD

28 Avril 2011

>Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

>Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - deuxième lecture

14 Avril 2011

>Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nicolas ALFONSI

14 Avril 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

>Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

6 Avril 2011

>Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - deuxième lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

1er Avril 2011

>Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Denis DETCHEVERRY, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Mars 2011

>Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Mars 2011

>Projets de loi organiques et ordinaire relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

8 Mars 2011

>Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

3 Mars 2011

>Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

17 Février 2011

>Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Yvon COLLIN

17 Février 2011

>Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

10 Février 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

8 Février 2011

>Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

8 Février 2011

>Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Anne-Marie ESCOFFIER

3 Février 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

>Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

2 Février 2011

>Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

1er Février 2011

>Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

26 Janvier 2011

>Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - première lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Janvier 2011

>Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Jacques MEZARD

20 Janvier 2011

>Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Françoise LABORDE

19 Janvier 2011

>Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Jean MILHAU

18 Janvier 2011

>Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

11 Janvier 2011

>Question orale concernant l'évolution du système carcéral français

Daniel MARSIN

21 Décembre 2010

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n°161 (2010-2011)

Jacques MEZARD

16 Décembre 2010

>Question d'actualité au Gouvernement concernant l'indépendance de la justice

Nicolas ALFONSI

13 Décembre 2010

>Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Décembre 2010

>Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

8 Décembre 2010

>PJL modernisation des professions judiciaires et juridiques reglementées et PPL exécution des décisions de justice

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

>Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

>Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

25 Novembre 2010

>Déclaration de politique générale du Gouvernement

25 Novembre 2010

>Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement

Yvon COLLIN

18 Novembre 2010

>Projet de loi de finances pour 2011 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2010

>Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n°98 (2010-2011)

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Octobre 2010

>Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

22 Octobre 2010

>Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

Robert TROPEANO

10 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

10 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

8 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

7 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Aymeri de MONTESQUIOU

7 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

7 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jacques MEZARD

7 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jean-Pierre CHEVENEMENT

2 Septembre 2010

>Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 _ (2009-2010)

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Juin 2010

>Question orale concernant le sort réservé à la maison d'arrêt d'aurillac

Jacques MEZARD

24 Juin 2010

>Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux _ Texte n° 268 (2008-2009)

Daniel MARSIN

24 Juin 2010

>Proposition de loi sur le recours collectif _ Texte n° 277 (2009-2010)

Denis DETCHEVERRY

22 Juin 2010

>Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution _ CMP

22 Juin 2010

>Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Françoise LABORDE

22 Juin 2010

>Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Juin 2010

>Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Françoise LABORDE

8 Juin 2010

>Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes

Jean-Michel BAYLET

2 Juin 2010

>Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Yvon COLLIN

2 Juin 2010

>Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Anne-Marie ESCOFFIER

2 Juin 2010

>Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Jacques MEZARD

5 Mai 2010

>Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?

Gilbert BARBIER

29 Avril 2010

>Proposition de loi portant réforme de la garde à vue _ Texte n° 201 rectifié (2009-2010)

Jacques MEZARD

29 Avril 2010

>Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie _ Texte n° 2 (2009-2010)

Jacques MEZARD

28 Avril 2010

>Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale _ Texte n° 454 rectifié (2008-2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

27 Avril 2010

>Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

27 Avril 2010

>Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Anne-Marie ESCOFFIER

24 Mars 2010

>Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

24 Mars 2010

>Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

>Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

23 Mars 2010

>Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Jacques MEZARD

19 Janvier 2010

>Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

22 Décembre 2009

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

21 Décembre 2009

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 13

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14 bis

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010)

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

>Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14

Jacques MEZARD

27 Novembre 2009

>Projet de loi de finances pour 2010 _ Texte n° 100 (2009/2010)

Daniel MARSIN

19 Novembre 2009

>Projet de loi de finances pour 2010 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

29 Octobre 2009

>Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n° 177 rectifié (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

13 Octobre 2009

>Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

14 Mai 2009

>Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus aux suffrage universel de se constituer directement partie civile

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

12 Mai 2009

>Question orale concernant la suppression de trois des quatrezs tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne

Jacques MEZARD

8 Avril 2009

>Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'Etat

Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Mars 2009

>Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

6 Mars 2009

>Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

3 Mars 2009

>Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Jacques MEZARD

3 Mars 2009

>Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Février 2009

>Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

20 Janvier 2009

>Proposition de loi relative à l'éxécution des décisions de justice et aux conditions d'éxercice de certaines professions réglementées _ Texte n° 31 (2008/2009)

Jacques MEZARD

8 Janvier 2009

>Question d'actualité au gouvernement concernant la suppression des juges d'instruction

Jean-Michel BAYLET

1er Décembre 2008

>Projet de loi de finances pour 2009 _ Texte n° 98 (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER