ACTUALITÉS
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - après commission
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
in THEMATIQUE, Police et sécurité, Pouvoirs publics et constitution, Société, EXTRANET, Notes de synthèse
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
in THEMATIQUE, Affaires étrangères et coopération, Famille, Société, Union européenne, EXTRANET, Notes de synthèse
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
in THEMATIQUE, Economie, finance, fiscalité, Logement et urbanisme, Société, EXTRANET, Notes de synthèse
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
in THEMATIQUE, Economie, finance, fiscalité, Entreprises, PME, commerce, artisanat, Société, EXTRANET, Notes de synthèse
Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - après commission
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