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février 24, 2022

Proposition de Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - conclusions CMP

  Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier…
février 24, 2022

Proposition de Loi relative au monde combattant

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux de 14,…
février 24, 2022

Proposition de Loi relative au choix du nom issu de la filiation

  Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,…

 

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