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Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants et UC.)

 

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la Première présidente, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes regroupe plusieurs approches : le constat de la situation fin 2019, une appréciation de l'évolution prévisible, des recommandations et une évaluation du niveau de mise en œuvre des recommandations passées.

L'analyse de la situation des finances publiques repose sur des données et des chiffres incontestables. Elle apporte ainsi un éclairage assez objectif du présent en y ajoutant une projection plausible des évolutions des différents indicateurs à court et à moyen termes. En revanche, les recommandations ne sont pas nécessairement toutes pertinentes, car elles peuvent relever d'options politiques contestables ; je prendrais dans quelques instants l'exemple de la restauration scolaire.

Dans cette approche critique, il me paraît normal, voire heureux que toutes les recommandations de la Cour des comptes ne soient pas prises en considération.

En ce qui concerne les finances publiques, le constat – dans leurs interventions, de tonalités diverses, les orateurs précédents en ont apporté la preuve – est celui du verre à moitié plein ou du verre à moitié vide.

La situation d'ensemble est jugée comme n'étant pas encore satisfaisante. En 2019, le solde des administrations publiques se traduit par un déficit de 3,1 % du PIB ramené à 2,2 % du PIB si on neutralise l'effet de la double charge du CICE sur cette année-là. L'endettement demeure à un niveau élevé, à 98,8 % de PIB, et les perspectives pour 2020 ne laissent pas entrevoir d'améliorations significatives sur ces deux critères, alors que la faiblesse des taux d'intérêt – cela a déjà été indiqué – permet d'alléger la charge de la dette de 3 milliards d'euros à 5 milliards d'euros par an selon les années. Le chiffre était par exemple de 4,4 milliards d'euros en 2019.

On se trouve donc dans une phase de stabilisation du déficit et de la dette, alors que nos principaux partenaires européens ont largement amorcé une courbe de décrue.

On peut aussi voir le verre à moitié plein si on considère que cette stabilisation a permis de supporter des dépenses exceptionnelles consécutives au mouvement des gilets jaunes, et qui pèsent encore 9 milliards d'euros dans le budget pour 2020, avec en même temps une légère diminution des prélèvements obligatoires ; elle est tout de même de 10 milliards d'euros en 2020, soit 0,4 point de PIB.

On peut également remarquer que le déficit de 2,2 % du PIB représente le niveau le plus faible depuis 2001. Il convient aussi de noter la spécificité bien française qu'est le taux d'épargne des ménages, qui a atteint 15,2 % en 2019, contre 14,9 % fin 2018. Ce taux d'épargne est, certes, légèrement inférieur à celui de la Suède et de l'Allemagne, mais d'environ 50 % plus élevé que la moyenne des pays de l'Union européenne. Il y a là une réserve de richesse importante qu'il conviendrait sans doute d'essayer de mobiliser en direction de l'investissement et de la consommation.

On pourrait aussi évoquer la reprise de l'emploi industriel et la baisse du chômage, comme l'a fait un collègue.

J'ajouterai que le potentiel d'économies à réaliser dans les dépenses publiques demeure presque intact. Cela peut donner des marges de manœuvre à moyen terme pour améliorer la situation financière du pays. En effet, l'effort principal n'a pas encore été réalisé.

Je veux maintenant évoquer rapidement l'apport du numérique dans la transformation de l'action publique. Il est indéniable en termes de capacités de traitement et de recherche et d'économies pour les administrations de l'État, du secteur socio-sanitaire et des collectivités locales. Cependant, comme le note la Cour, l'accompagnement à la mise en place systématique de la dématérialisation est sans doute insuffisant. On peut même s'interroger pour savoir si une dématérialisation totale est souhaitable ; aujourd'hui, la dématérialisation contribue à marginaliser une partie non négligeable de la population, et pas uniquement des personnes âgées. Certes, on peut rêver pour le secteur public de relations totalement déshumanisées où les seuls risques de contamination seraient ceux des virus informatiques. Mais est-ce bien le modèle de société que nous voulons ?

À propos d'autres domaines concernant les collectivités territoriales, je partage l'analyse et les recommandations de la Cour s'agissant des abattoirs publics, qui relèvent à mon sens de la sphère concurrentielle, donc du secteur privé. En revanche, j'émets des réserves sur la partie du rapport relative à la restauration scolaire.

Comme la Cour des comptes l'indique dans son introduction, les sujets de politique publique ne peuvent pas être analysés uniquement à travers le prisme financier. La restauration scolaire s'exerce principalement à l'échelon communal. La Cour le regrette. Elle préconise une mutualisation à l'échelle intercommunale, voire une externalisation du service, via notamment la délégation de service public, et enfin une collaboration entre l'État et l'échelon local pour la mise en place d'indicateurs de suivi.

Devant la diversité des territoires de par leur taille – de ce point de vue, l'intercommunalité offre une grande diversité, en termes de potentiel humain et de superficie –, leur caractère urbain ou rural, il faut laisser aux collectivités locales l'entière liberté de s'adapter aux caractéristiques de leur population et de leur territoire avec comme indicateur principal le rapport qualité-prix. Pour ma part, j'estime que l'on peut arriver sur ce critère à d'excellents résultats dans des communes de taille moyenne avec une gestion en régie. C'est l'exemple que je voulais donner de préconisations qui me semblent contestables surtout lorsqu'on veut les généraliser. Elles peuvent être émises par la Cour des comptes dans une approche que, pour ma part, j'estime – je vous prie de m'excuser, madame la Première présidente – un peu trop technocratique.

En conclusion, si notre pays, de par son modèle, fonctionne plutôt sur le mode diesel, avec des évolutions plus lentes que chez nos voisins européens, nous disposons de tous les atouts en termes de richesse, d'attractivité et d'ingéniosité pour améliorer progressivement la situation économique et sociale, ainsi, bien entendu, que nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)

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