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Débat relatif à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, en application de l'article 50-1 de la Constitution

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, à l'écoute de votre déclaration, j'ai – soyez sûr que je le regrette ! – la sensation d'un déjà-vu. Vos propos sont dans la droite ligne des annonces du Président de la République, sans surprise. Depuis maintenant une année que ces déclarations se suivent, avec les prorogations de l'état d'urgence sanitaire, deux impressions sont devenues des certitudes.

Tout d'abord, celle d'un Président de la République qui décide, comme si la Ve République avait atteint son plafond de verre en ces instants dramatiques ; celle, ensuite, d'un exécutif qui parle des « choix collectifs que nous avons faits ». Je vous le demande : quel choix collectif a été fait ? Le confinement, le déconfinement, le reconfinement, le confinement limité, la fermeture des commerces, le couvre-feu à dix-huit heures, à dix-neuf heures, le rayon de vingt kilomètres, puis de dix kilomètres, le conseil de défense ?

Je crains, monsieur le Premier ministre, que nous n'ayons pas la même définition de ce qu'est un choix collectif dans une démocratie parlementaire. (M. Max Brisson applaudit.)

Une république moderne, comme la réclamait Pierre Mendès France en son temps, aurait nécessité que le débat parlementaire ait lieu avant l'allocution du Président de la République et que l'ensemble du corps législatif soit étroitement associé à toutes les décisions prises depuis maintenant un an.

Depuis un an, c'est – hélas ! – le même schéma qui se reproduit sans qu'aucune leçon ait été retenue. Je constate que le Président de la République a demandé aux soignants un effort pour augmenter nos capacités de réanimation, mais ce qui est nécessaire, avant tout, c'est de disposer de plus de main-d'œuvre et de moyens.

Le Président s'est voulu rassurant, mais le constat est tout autre : l'épidémie a bondi, la vaccination, si elle est effective, est encore trop lente et nous payons tous le pari d'avoir privilégié temporairement l'économie, au risque d'un rebond fulgurant de la contamination.

Je le dis sans ambiguïté : il n'y a aucune intention pour notre part de soulever des polémiques inutiles, mais nous avons l'impression, avec regret, que l'ensemble des mesures prononcées hier auraient pu, et auraient dû, être prises en amont et que nous avons perdu un temps précieux.

Sur ces mesures, je crois que nous pouvons tous partager l'objectif initial qui était de maintenir les écoles ouvertes. Maintenir ce lien entre l'école de la République et ses enfants était nécessaire, car on connaît les conséquences désastreuses d'un éloignement prolongé de l'école pour les élèves, notamment pour les plus défavorisés d'entre eux.

Toutefois, si le virus ne circule pas plus à l'école qu'ailleurs, il n'y circule pas moins non plus, aussi, la fermeture annoncée était devenue inévitable. Face à cela, la simple annonce d'un calendrier de réouverture est insuffisante.

Oui, vous avez annoncé le droit au chômage partiel pour l'ensemble des Français qui ne pourraient pas télétravailler, et ils sont nombreux, notamment dans les territoires ruraux. Pensez-vous pour autant qu'il soit aisé de télétravailler avec des enfants à la maison ? Il faut aller plus loin en proposant des alternatives de garde, en prenant plus largement en compte les 8 millions de familles monoparentales de notre pays.

Il faut, enfin, se servir de ces trois semaines de fermeture pour vacciner prioritairement les professeurs et les encadrants, ce qui permettra de concilier une réouverture rapide des classes et la protection sanitaire que nous devons à nos équipes éducatives.

Le texte ainsi rédigé permet une bonne fois pour toutes de rendre effectif le plafond réglementaire de l'intérim médical en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement au-delà de ce plafond.

Cette proposition de loi renforce également un certain nombre de mouvements nés cet été avec le Ségur de la santé. L'un de ces mouvements est l'extension du champ de compétences de certaines professions. Je pense en particulier aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux orthophonistes et aux ergothérapeutes.

Ouvrir le champ des actes ouverts à ces professions, c'est faire le choix de la confiance et de l'efficacité. Nous faisons le pari que notre système de santé ne sera en mesure de relever les défis auxquels il fait face qu'en rompant avec les querelles de chapelles et les prés carrés dans lesquels certains souhaiteraient nous enfermer.

De la même manière, nous avons élargi l'étendue du rapport sur les protocoles de coopération et pratiques avancées à la question spécifique de l'accès à des pratiques avancées aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes, afin de reconnaître leurs compétences.

J'ai tenu à revenir sur les principaux axes de cette proposition de loi, car ils constituent autant d'évolutions attendues par les acteurs et pour notre système de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de voir ce texte, qui traduit les recommandations du Ségur de la santé, revenir dans cet hémicycle. J'ai hâte que nos débats deviennent des réalités concrètes sur le terrain. Je tiens à saluer le travail de toutes celles et tous ceux qui ont enrichi ce texte et contribueront à lui donner la force d'une promesse tenue.

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