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Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique

 

M. Christian Bilhac. Les collectivités territoriales ont pris leurs responsabilités pendant cette crise sanitaire. Face à la pénurie de masques, elles n'ont pas ménagé leurs efforts pour approvisionner la population. Aujourd'hui, elles contribuent aussi, en partenariat avec l'État, à l'organisation du dépistage et à la vaccination à grande échelle. Enfin, elles continuent d'assurer les services courants, moyennant une adaptation rapide mais coûteuse aux contraintes imposées par les restrictions sanitaires.

Toutes ces actions ont un coût, et les collectivités locales ont fait face à des pertes inédites de recettes, alors même qu'est entrée en vigueur la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages.

Selon l'Association des maires de France, les communes et intercommunalités subiraient 6 milliards d'euros de pertes sur trois ans, liées à la crise sanitaire. Pour l'ensemble des collectivités territoriales, le coût devrait dépasser les 10 milliards d'euros.

Ces pertes ont été, il est vrai, en partie compensées dans le cadre des lois de finances. Nombre d'attentes reposent désormais sur la territorialisation du plan de relance.

Si l'on en croit le ministre délégué Olivier Dussopt – et l'avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État –, les collectivités locales auraient été les acteurs publics les plus résistants budgétairement face à la crise, par comparaison avec l'État et la sécurité sociale. Dans ces conditions, le risque existe que les collectivités soient, une fois de plus, sollicitées lorsque viendra le moment de rembourser la dette covid.

Dans son rapport, Jean Arthuis a proposé de pérenniser et d'étendre le pacte de Cahors, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce serait, me semble-t-il en retour en arrière de quarante ans et un abandon des grands principes des lois Defferre de 1982.

Envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, de suivre les préconisations de M. Arthuis ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bilhac, la lutte contre les conséquences de la crise sanitaire a imposé une augmentation massive des dépenses publiques, tandis qu'en parallèle les recettes publiques diminuaient.

Cet effort était indispensable pour maintenir les emplois et le tissu économique du pays. Le besoin de financement qui en résulte a été couvert par une augmentation de la dette, dont le montant a progressé de 270 milliards d'euros aujourd'hui.

Cependant, la progression de cette dette est très inégalement répartie entre les différentes catégories d'administrations : 65 % de la dette supplémentaire a été acquise par l'État, 28 % par la sécurité sociale et 7 % par les collectivités locales – plus de la moitié de ces 7 % résulte de l'endettement de la Société du Grand Paris. Autrement dit, les collectivités elles-mêmes n'ont contracté que 8,5 milliards d'euros de dette supplémentaire.

Vous avez raison, il conviendra malgré tout de rembourser cette dette covid, tout comme les autres dettes préexistantes. Or, en la matière, il n'existe pas de solution miracle – ce n'est pas à un radical que je vais l'apprendre. (Sourires.) Cela a d'ailleurs été rappelé par la commission des finances il y a une dizaine de jours.

Nous l'avons dit, nous n'augmenterons pas les prélèvements obligatoires. Nous avons donc deux solutions non exclusives pour faire en sorte que les dépenses augmentent moins vite que les recettes : d'une part, stimuler notre croissance, et donc nos recettes, et, d'autre part, maîtriser notre dépense, ce que préconise le rapport Arthuis en présentant les voies à emprunter pour stabiliser notre endettement.

La règle proposée par Jean Arthuis a le mérite de la simplicité. Elle consiste à poser le principe que les dépenses augmentent tendanciellement moins vite que les recettes, avec un objectif pluriannuel de dépenses pour cinq ans, en veillant à ne pas dépasser ce plafond sur le quinquennat. Je constate que plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi organique prévoyant des règles qui ressemblent beaucoup à celle-ci.

Une telle règle est compatible avec notre souhait d'isoler une fraction de la dette de l'État, afin de lui appliquer un schéma d'amortissement spécifique. En l'occurrence, le Gouvernement a proposé, dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne, d'amortir 140 milliards d'euros de dette covid au rythme de la croissance.

C'est donc une stratégie qui peut tout à fait être appliquée par les collectivités sur leur dette : elles peuvent piloter leur stratégie de désendettement en identifiant une fraction de la dette covid. Cette identification est facilitée par la mise à disposition par les collectivités d'annexes budgétaires dédiées aux comptes administratifs pour 2020, 2021 et 2022.

La commission Arthuis préconise de maîtriser la dépense locale en s'inspirant des contrats de Cahors. Il faut avoir ce débat, car il est sain. En effet, qu'elle relève des collectivités locales ou de l'État, notre dette ne saurait dépasser les capacités de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Il ne faudrait pas demander collectivités locale, qui gèrent comme des fourmis, de rembourser la dette de la cigale qu'est l'État ! (Sourires.)

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