Débat sur le thème : "Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, mes chers collègues, le moment est venu pour moi de remercier M. le ministre d'avoir bien voulu se prêter à cet échange.

Je remercie bien évidemment les sénatrices et les sénateurs qui nous ont fait l'honneur de leur participation de s'être exprimés librement sur ce sujet d'ampleur, enrichi des situations rencontrées localement, mais aussi les nombreux élus qui ont assisté à ce débat.

Le 21 octobre dernier, paraissait donc, après plusieurs mois d'attente, le rapport de la mission du CGEDD sur l'évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la Gemapi.

Certaines préconisations d'évolution ont pu recueillir pleinement notre attention et ont été citées dans le débat, comme le dialogue renforcé entre l'État et les EPCI qui doit nécessairement s'établir concernant le transfert de la gestion des digues.

Il plaît au Sénat de prendre appui sur ces travaux de fond pour dresser le bilan des évolutions des politiques publiques. Deux ans après l'adoption de la loi Gemapi et du transfert de la compétence, le présent débat n'a eu d'autre ambition que de poser les termes généraux d'un bilan, qui devra nécessairement être prolongé et entrer en résonance lors de l'examen du projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration.

Dans cet hémicycle, un constat commun est ressorti : faciliter la mise en œuvre de la Gemapi appelle nécessairement un réexamen du positionnement de l'État pour la prise en compte de la diversité des situations territoriales.

En préambule, j'évoquerai la nécessité de mettre en place un suivi harmonisé de la Gemapi qui fait encore défaut, grâce à une évaluation régulière tant à l'échelon national que territorial.

L'ambition de ce débat était d'apporter une première contribution à un inventaire nécessaire des situations.

La problématique du ruissellement, sujet des questions de Françoise Laborde et Patricia Morhet-Richaud, n'a pas été correctement traitée par les textes. La mobilisation de la taxe Gemapi pour certaines opérations de lutte contre le ruissellement constitue une piste intéressante à développer.

Concernant le modèle économique de la Gemapi, plusieurs points ont été soulevés : le souhait de voir se pérenniser les financements de l'État, mais également des questionnements sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur la Gemapi. Vous y avez répondu, monsieur le ministre.

Vous l'avez souligné dans votre discours, des disparités assez fortes entre territoires existent dans la structuration de la compétence Gemapi. Par cohérence, il est clairement apparu dans le débat qu'un accompagnement accru de l'État est attendu en fonction de la diversité des territoires.

Dans les outre-mer, l'appropriation pleine et entière par les EPCI de cette compétence doit être un chantier mené par l'État. Les assises des outre-mer de 2018 avaient mis en lumière la nécessité de consolider les ressources en matière d'ingénierie et d'animer des réseaux de professionnel avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Dans les territoires concernés par le transfert, en 2024, des digues domaniales aux EPCI, les objectifs et les moyens financiers et humains pour la remise en état de ces digues posent légitimement question. D'autant plus qu'il y aura bien, à ce moment-là, transfert aux collectivités territoriales d'une nouvelle charge, considérable, sans compensation.

Je mesure donc l'inquiétude des élus, qui devront composer avec des finances contraintes et qui savent le coût des ouvrages concourant à la Gemapi et à la remise en l'état de ces infrastructures.

Enfin, dans les zones littorales, qui peuvent être menacées par l'érosion ou la submersion marine, le périmètre de l'EPCI apparaît largement inadapté, qu'il s'agisse du niveau du périmètre de gestion ou des ressources financières mobilisables.

En conclusion, je vous remercie au nom du groupe du RDSE d'avoir contribué à enrichir ce débat sur le bilan de la compétence Gemapi que nous aurons bien évidemment l'occasion de poursuivre – je l'espère en tout cas – lors de l'examen du projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SOCR. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)