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Débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »

M. Bernard Fialaire. Monsieur le secrétaire d’État, l’avantage de passer en dernier est que beaucoup de questions que l’on aurait aimé poser l’ont déjà été !

Nous n’avons pas pu discuter du projet de loi de finances, ce qui est regrettable, d’autant que nombre de sujets pourraient encore être abordés. Je déplore une nouvelle fois la manœuvre un peu coupable qui ne grandit ni notre assemblée ni l’image que nos concitoyens peuvent avoir de notre fonction.

Ainsi que cela a été souligné, la dette est un enjeu majeur, même si la situation est un peu paradoxale, avec une augmentation en volume et une baisse de la charge du fait des taux d’intérêt.

La question qui nous inquiète est bien de savoir à qui nous empruntons et de qui nous dépendons.

J’ai entendu que vous comptiez sur la relance économique pour le remboursement. Il faut le savoir, les collectivités peuvent participer à la reprise par leurs investissements ; les infrastructures qu’elles créent permettent ensuite le développement économique.

La réforme de l’État est effectivement importante. Mais il faut une véritable révolution culturelle. Les élus locaux, ceux que nous représentons, doivent être aidés par les services de l’État, au lieu d’être constamment bloqués. Quand on présente un dossier, on doit pouvoir percevoir une aide, et non pas faire systématiquement l’objet de refus ou de manœuvres ayant pour effet, sous des prétextes divers, de retarder les investissements et les projets que l’on veut mettre à disposition de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur, je vous rejoins : dans la dynamique d’investissement public, de réforme et de projection vers un fonctionnement institutionnel et administratif plus moderne, la question de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, de leur capacité à mettre en œuvre des politiques publiques, est centrale. Au risque de me répéter, le déploiement de la fibre me semble être un exemple de coopération entre les deux.

Ma conviction est que nous devons nous concentrer moins sur le débat idéologique entre décentralisation ou non que sur l’objectif d’efficacité et de déploiement des politiques publiques.

À cet égard, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui est en cours d’examen, permet des avancées. Je pense par exemple à la gestion des routes, alors qu’on observe une recentralisation du RSA, en accord avec certaines collectivités. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas une démarche à sens unique qui emporterait l’adhésion de tout le monde. Il faut faire des adaptations entre décentralisation, déconcentration et différenciation. D’ailleurs, l’efficacité de l’État central dans sa capacité à nouer localement des partenariats avec les collectivités territoriales est également un enjeu important.

Nous avons évidemment besoin de déconcentrer et de décentraliser – il faut faire les deux –, de laisser plus de latitude au terrain et de contrôler un peu moins par la norme et un peu plus par la délégation.

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