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Projet de loi de financement de la Sécurtié sociale pour 2019

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.


M. Guillaume Arnell. Vous avez clôturé les débats vendredi soir, madame la ministre, en nous avouant que c'était toujours un grand plaisir d'échanger avec le Sénat. Sachez que ce plaisir est partagé ! Même si nos positions divergent parfois, les échanges ont été, une fois de plus, constructifs et empreints de grand respect.
Ce PLFSS devrait marquer le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale après dix-huit ans de déficit, parfois abyssal ! Cela mérite d'être souligné, même si cet équilibre reste encore fragile.
Le texte comporte de nombreuses avancées, que nous saluons.
En matière de prévention, nous souscrivons pleinement au redéploiement des examens obligatoires de santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, à la mise en place d'une rémunération forfaitaire pour la prise en charge hospitalière de patients atteints de diabète et d'insuffisance rénale, ou encore à la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons.
Je me félicite du fait que nous ayons suivi les recommandations du plan Cancer, qui prévoyait de renforcer les campagnes d'information dans le cadre scolaire.
S'agissant de la protection des personnes les plus fragiles, nous saluons, madame la ministre, vos orientations : la fusion de la couverture maladie universelle et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, mesure phare du plan Pauvreté ; et la réforme du « reste à charge zéro » pour les soins dentaires, l'optique et les prothèses auditives, qui permettra de faire progresser l'accès aux soins dans les secteurs où les renoncements sont les plus importants.
Ces deux réformes symbolisent les valeurs humanistes qui sont au cœur de notre système de santé.
Nous saluons également la majoration du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, ou encore l'allongement du congé paternité pour les pères de nouveau-nés nécessitant des soins intensifs.
Au cours des débats, notre assemblée a apporté des améliorations au projet de loi. Je pense bien évidemment à la suppression de l'article 7 bis relatif aux prestations accordées par les comités d'entreprise ou à celle de l'article 29 quinquies instituant un forfait de réorientation des urgences, portées notamment par notre groupe. Le Sénat a été unanime !
Aussi, j'espère, madame la ministre, que les débats que nous avons eus porteront leurs fruits lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
S'agissant plus particulièrement du dispositif du TO-DE, je tiens à rappeler que ces exonérations sont cruciales pour l'ensemble des filières agricoles. Notre assemblée s'est ardemment mobilisée pour le maintien du dispositif ; notre groupe également, même si nous regrettons que l'amendement de responsabilité, présenté par notre collègue Franck Menonville, qui aurait permis de concilier les intérêts de la filière agricole avec les objectifs du Gouvernement, n'ait pas emporté l'adhésion du Sénat. Je crains que la rédaction retenue ne soit in fine rejetée par l'Assemblée nationale.
Toujours sur l'article 8, je souhaiterais rappeler les incidences pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et tout particulièrement pour nos entreprises, déjà fragilisées dans un contexte post-Irma. Je redoute que la charge sociale supplémentaire qu'elles auront à assumer ne soit un véritable frein pour la reconstruction et le développement économique de nos territoires. Aussi, je demande une nouvelle fois à Mme la ministre des outre-mer de reconsidérer la position du Gouvernement sur cette délicate question : il y va de la pérennité de la vie économique locale.
Sur la question de la taxation du rhum, pour laquelle notre collègue Catherine Conconne a dépensé tant d'énergie, je veux dire qu'il n'y a pas de corrélation entre le taux d'alcoolisme et la production locale de rhum, toutes les études prouvant que les boissons les plus consommées sont la bière, le champagne et le vin. Il est pour le moins troublant que la taxation du vin soit un sujet presque tabou au motif qu'il s'agit d'un fleuron de notre gastronomie. Mais le rhum antillais, guyanais ou réunionnais n'est-il pas lui aussi un fleuron de la gastronomie française ?
M. Jean-Claude Requier. Si !
M. Guillaume Arnell. Néanmoins, vous avez consenti un effort important en acceptant le principe du rééchelonnement de la hausse sur six ans au lieu de quatre, et je ne peux que saluer ce geste.
Un autre sujet me tient tout particulièrement à cœur : c'est celui des médecins intérimaires. Dans mon île, comme dans beaucoup de territoires ruraux ou insulaires, le manque de praticiens contraint les établissements à se livrer à une véritable surenchère pour recruter ces intérimaires, dont certains ne se gênent pas pour faire monter les enchères. Je connais votre implication sur ce sujet et je souhaite, comme vous, que nous avancions ensemble. Je pense, à l'instar de ma collègue Véronique Guillotin, qu'une conférence des agences régionales de santé, les ARS, serait nécessaire pour garantir la cohérence de l'action publique.
Quelques mots enfin sur la disposition introduite par notre rapporteur relative à l'assurance vieillesse : si certains d'entre nous reconnaissent que le report de l'âge légal de départ à la retraite semble inéluctable, il est pour le moins prématuré et inopportun de débattre de cette question au détour d'un amendement dans le cadre du PLFSS, alors que le Haut-Commissaire, M. Jean-Paul Delevoye, mène une concertation depuis plusieurs mois en vue d'une réforme systémique.
Madame la ministre, nous aurions tellement souhaité vous accompagner jusqu'au bout, mais trop de sujets nous séparent encore. Aussi, la majorité du groupe du RDSE s'abstiendra sur le PLFSS pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. François Patriat applaudit également.)

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