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Projet de loi de finances pour 2020

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances marque chaque année un moment intense de la vie parlementaire. Il est même historiquement au cœur de notre légitimité de représentants de la Nation. L'actualité s'y invite aussi, venant parfois perturber le déroulement très strict et contraint de la discussion.

L'histoire a tout de même tendance à se répéter. L'an dernier, alors que notre pays était secoué par la crise des « gilets jaunes », le Président de la République annonçait les mesures d'urgence économiques et sociales destinées à y répondre la veille du vote solennel du Sénat sur le budget. Aujourd'hui, nous nous réunissons à nouveau pour ce vote solennel, alors que le Gouvernement s'apprête demain à faire des annonces importantes concernant le projet de réforme des retraites.

J'observe également que l'examen de la première partie a été complexe, en raison notamment des demandes du Gouvernement de modifier l'ordre de discussion des articles et du nombre important d'amendements – plus de mille ! Sans doute faudra-t-il, monsieur le secrétaire d'État, veiller à redonner de la clarté à nos débats l'année prochaine.

Quoi qu'il en soit, le Sénat a beaucoup travaillé.

Tout d'abord, le report de la réforme du financement des collectivités, prévue à l'article 5, semble sage, tant nous manquons encore d'éléments suffisamment précis sur le mécanisme de compensation – le fameux « coco » ou coefficient correcteur – et, surtout, sur les conséquences de la réforme après 2020.

L'éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE va dans le sens d'une incitation plus forte à la rénovation énergétique des logements, alors que ce secteur demeure en France celui qui a le plus de progrès à effectuer en matière de modernisation, de transition écologique et de lutte contre les gaz à effet de serre.

Je me félicite par ailleurs de l'adoption d'amendements présentés par les membres de mon groupe, comme celui relatif à la taxe sur les surfaces commerciales des pure players, celui concernant la sécurisation des petites lignes aériennes, chère à Josiane Costes, ou encore ceux sur l'énergie et les carburants.

Le Sénat a également entériné l'abaissement à 11 % de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu. Cette baisse devrait en réalité s'accompagner de recettes supplémentaires grâce au prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d'importants débats. Le groupe du RDSE est traditionnellement attaché à l'idée d'impôt citoyen qu'incarnait à l'origine l'impôt sur le revenu, cher à Joseph Caillaux.

Aujourd'hui, les formes d'imposition sont multiples : impôt sur le revenu proprement dit, TVA, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le lien entre impôt et citoyenneté s'est malheureusement abîmé, ce que nous déplorons. Peut-être faut-il y voir la raison de la crise du consentement à l'impôt sur laquelle je m'étais déjà exprimé l'an passé.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, si les gros acteurs tirent leur épingle du jeu, les petits rencontrent plus de difficultés, en particulier du fait de la diversité des régimes applicables. On peut ainsi regretter que n'aient pas été adoptés certains amendements tendant à harmoniser les régimes d'imposition des bénéfices pour les micro-entreprises, en particulier les micro-exploitations agricoles.

La seconde partie n'a pas compté moins d'amendements ! L'année dernière constituait déjà un record. C'est le revers de la normalisation du collectif budgétaire de fin d'année : le PLF est désormais le seul texte de l'automne où l'on puisse déposer des amendements fiscaux, ce qui est fidèle à l'esprit, mais conduit à une certaine inflation du nombre d'amendements. Mais nous sommes là dans notre rôle de législateurs de plein exercice !

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. S'agissant des aspects les plus positifs, je note, pour ma part, le doublement des crédits alloués à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création est due à une initiative de notre groupe, ainsi que la revalorisation à 10 millions d'euros de la prime d'aménagement du territoire.

Sur d'autres missions, nous avons également rencontré quelque succès, comme la revalorisation de 2 points de la retraite des anciens combattants, défendue par Nathalie Delattre, ou encore le déplafonnement de la dotation aux bourgs-centres, défendu par Maryse Carrère.

La défense des intérêts des départements est également un axe de notre politique, avec la préservation de leurs ressources propres, comme les produits des droits de mutation, en particulier dans les départements ruraux, mais aussi dans la grande couronne de la région parisienne.

Je salue enfin la prorogation du prêt à taux zéro en zone rurale, dans les conditions fixées par l'article 50 bis, dont la possible suppression avait suscité de nombreuses inquiétudes.

Toutefois, ces éléments ne peuvent faire oublier le rejet d'autres propositions, comme l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, la TVA réduite sur des produits de première nécessité, ou encore une nouvelle répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

Plus largement, comment se prononcer sur un budget amputé de cinq missions – et non des moindres, puisque sont concernés la justice, l'intérieur ou encore l'agriculture ? Les raisons du rejet de ces crédits sont parfois légitimes, parfois plus simplement partisanes...

Aussi, la majorité des membres du groupe du RDSE s'abstiendra sur le vote de l'ensemble de ce projet de loi de finances, modifié par le Sénat ; certains d'entre nous voteront contre ; un votera pour. La diversité du vote est le symbole de notre liberté ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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