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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice annuel obligé et ô combien important, le règlement du budget et l'approbation des comptes : or l'année 2021 s'est caractérisée par une crise déjouant toutes les prévisions et a été marquée du sceau de l'incertitude.

L'incertitude semble aujourd'hui devenue une certitude en matière d'orientation budgétaire, mais pas seulement. Gouverner, c'est prévoir, mais prévoir devient un exercice de plus en plus aléatoire, sans visibilité sur l'évolution à court terme et sans possibilité de mesurer pleinement ses conséquences.

Nous devons pourtant garder en tête l'objectif du redressement des finances publiques, car, pour citer Pierre Mendès France, « les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent ».

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2021 s'articule autour de huit articles.

L'article liminaire présente les soldes structurel, conjoncturel et effectif après exécution du budget, comparés aux hypothèses de la loi de finances et de la loi de programmation. Il relève un déficit inférieur de 2 points aux prévisions, soit de - 6,4 % du PIB au lieu de - 8,5 %, grâce au rebond économique et au taux de croissance en volume de 6,8 %. Le solde structurel s'établit donc à - 4,4 % du PIB au lieu du - 0,5 % autorisé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Le déficit budgétaire de l'État atteint le niveau abyssal de 170,7 milliards d'euros, en amélioration de 34,4 milliards d'euros par rapport à la seconde loi de finances rectificative. Le budget général est en déficit de 171,5 milliards d'euros, et les recettes sont en hausse de 25,3 milliards par rapport à cette même loi.

À ce sujet, il convient de noter que les recettes fiscales nettes ont retrouvé leur niveau d'avant-crise et que les recettes fiscales brutes ont même progressé de près de 30 milliards d'euros par rapport à 2018, même si cette bonne nouvelle ne suffit pas à améliorer notre situation financière.

L'article 2 indique d'ailleurs que le besoin de financement s'élève à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards d'euros de déficit financés par l'émission d'une dette de 260 milliards d'euros à moyen et long termes.

L'article 3 présente un résultat de - 142 milliards d'euros et un bilan en déficit de 1,7 milliard d'euros.

À l'article 4 figurent les dépenses brutes, dont la hausse de 16,4 milliards d'euros porte le total à 557 milliards d'euros. Les principaux postes d'affectation des crédits de paiement, pensions comprises, demeurent les missions « Enseignement scolaire », « Défense », « Engagements financiers de l'État » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Les articles 5 et 6 sur l'exécution des budgets annexes et des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international (FMI) sont en amélioration de 5,9 milliards d'euros, toujours par rapport à la seconde loi de finances rectificative, avec un solde de + 0,8 milliard d'euros, contre - 5,4 milliards d'euros en 2020. Le compte d'opération monétaire avec le FMI est, lui, à découvert de 17,3 milliards d'euros.

L'article 7 prévoit l'annulation de la dette de l'État somalien pour un montant de 24 millions d'euros, conformément à un accord bilatéral signé en 2020.

Mes chers collègues, si ce projet de loi de règlement retrace une année 2021 marquée par la crise, on peut regretter que certaines dispositions n'aient pas été adoptées afin de commencer à retrouver le chemin vers des finances saines.

Les collectivités territoriales restent les grandes oubliées du fameux « quoi qu'il en coûte », malgré leur rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire et dans la reprise économique. Leur donnera-t-on enfin les moyens pour agir au plus près de nos concitoyens ?

Nous l'avons entendu, le Sénat rejettera majoritairement ce texte, pour des motivations différentes selon les travées. Les membres du groupe RDSE se répartiront pour leur part entre abstention et vote favorable, en attendant de connaître les orientations du budget 2023 à la rentrée.

Monsieur le ministre, nous espérons que les critiques que j'ai formulées seront entendues par votre gouvernement.

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