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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - conclusions CMP

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'il soit dénué de colonne vertébrale, cet exercice de transposition mené par le présent projet de loi constitue une étape indispensable afin de poursuivre la mise en conformité de notre législation avec les exigences du droit européen, dans la perspective, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, de nous montrer exemplaires au 1er janvier 2022.

 

La présidence française du Conseil de l'Union européenne commencera alors dans un contexte très particulier, marqué par le Brexit, la crise sanitaire ou encore l'urgence environnementale.

Si ce texte est essentiellement technique, il n'en comporte pas moins des avancées qui méritent d'être soulignées. Sans refaire le débat qui a eu lieu en première lecture, je rappellerai rapidement quelques-unes d'entre elles, notamment en matière de transports.

Résultant de l'adoption du paquet mobilité, des améliorations sont à noter sur les conditions de travail des transporteurs routiers, en vue de préserver leur santé grâce à l'interdiction de la rémunération en fonction de la rapidité de la livraison et l'encadrement du cabotage, ainsi que l'application de sanctions à l'égard des entreprises qui ne respecteraient par leur droit au repos.

En ce qui concerne les marins, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait voté la prise en compte des périodes d'activité partielle pour la validation des droits à pension à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2021. Je pense néanmoins que le Gouvernement aurait pu aller plus loin, pour atténuer les effets de la crise sanitaire.

Enfin, l'ouverture aux collectivités territoriales de la possibilité d'obtenir une délégation de l'État pour l'organisation des lignes d'aménagement du territoire en direction d'autres pays membres de l'Union européenne, reprenant les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les transports aériens était attendue.

Les contraintes inhérentes aux transpositions de directives n'ont pas empêché le Sénat de faire œuvre utile par l'adoption de quelques amendements maintenus par la commission mixte paritaire, tels que la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactive du personnel navigant à bord des aéronefs ou l'assouplissement de conditions d'accès au financement participatif pour les collectivités territoriales, notamment en leur permettant d'y recourir dans le cadre de tout service public.

Pour ma part, je regrette que la législation en matière d'évaluation environnementale n'ait pas évolué de manière à garantir le respect de la directive Projets, alors que la France a fait l'objet de deux lettres de mise en demeure adressées par la Commission européenne.

Il y a deux raisons à cela : d'une part, les projets qui ont une incidence notable sur l'environnement échappent à l'obligation de procéder à une évaluation environnementale, et, d'autre part, l'absence d'autonomie réelle de l'autorité environnementale. Il reste donc quelques mois pour régler le problème, puisque, semble-t-il, nous serons dans les rails de la parfaite transposition des directives européennes.

À cette incertitude juridique s'ajoute un mouvement général de régression du droit de l'environnement qui s'inscrit dans la durée et qui participe à l'instabilité des projets.

Le décret d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), en date du 30 juillet 2021, réduit la compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP), en abaissant les seuils à partir desquels les équipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques doivent faire l'objet d'une saisine. Dès lors, la CNDP considère que 45 % des projets seraient affectés.

Autre régression, le décret a également réduit le délai dont dispose l'autorité environnementale pour rendre son avis sur les projets dont cette dernière est saisie.

Alors que la feuille de route française pour l'Union européenne devrait comprendre un important volet de mise en œuvre du Green Deal, la conformité de notre législation environnementale me semble primordiale. Malgré cette réserve, le groupe RDSE votera en faveur du projet de loi au regard des ajustements consensuels qu'il apporte. (Applaudissements au banc des commissions.)

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