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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

 

M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans difficulté, la commission mixte paritaire a convergé vers l'adoption d'un projet de loi en faveur du renforcement de la reconnaissance et de la réparation par la France des drames subis par les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives au lendemain du 19 mars 1962.

Notre rapporteure a rappelé que les modifications apportées par les deux assemblées aboutissaient à un texte équilibré. Dans ces conditions, mon groupe est globalement satisfait de son évolution.

Par l'adoption de ce texte, nous concrétiserons ainsi la volonté, exprimée d'abord par le président Jacques Chirac et reprise par ses successeurs jusqu'au président Emmanuel Macron, de mieux reconnaître le sort des harkis et la responsabilité de l'État de l'époque quant à leur accueil en métropole.

À quelques jours des soixante ans des accords d'Évian, il est en effet important de marquer, par un assez large consensus politique, une nouvelle étape de la gratitude que la France doit à ceux qui l'ont choisie à un moment de son histoire déchirée.

Nous avons tous rappelé, en première lecture, le terrible quotidien que fut celui des harkis et de leurs familles dans les camps et hameaux de forestage, dans ce qui constituait de véritables prisons à ciel ouvert : insalubrité, brimades, privations de liberté... Condamnés à mort dans leur pays, près de 42 000 harkis ont été condamnés à la survie sur notre territoire.

Oui, incontestablement, la France a abandonné les harkis. Elle a manqué à son devoir moral, ainsi qu'à ses valeurs, lorsqu'elle n'a pas mis en place le digne accueil que méritaient pourtant tous ces hommes, femmes et enfants qui laissaient derrière eux leur terre natale, leur Algérie devenue algérienne dans la douleur.

En face de cet abandon, qui sera désormais inscrit dans la loi, une nouvelle réparation verra le jour avec l'indemnité forfaitaire en compensation du préjudice résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de séjour dans des structures fermées.

En première lecture, le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a approuvé tous les dispositifs du texte, même si – cela a été largement dit – nous aurions aimé que l'ensemble des structures d'accueil soient visées.

Néanmoins, grâce à l'apport de nos collègues députés, qui ont donné à la commission nationale de reconnaissance et de réparation la capacité de proposer des évolutions de la liste des structures concernées, la porte reste ouverte à des améliorations futures. Nous devons rester vigilants sur ce point, afin que tous les harkis bénéficient de la politique de réparation, dès lors qu'ils ont subi une forme de relégation.

Je relèverai également, dans ce projet de loi, l'enrichissement de la journée nationale du 25 septembre, qui permettra de rendre hommage, non seulement aux harkis, mais aussi à tous ceux qui leur ont porté assistance : officiers, particuliers ou maires.

Si cette journée fait déjà partie de notre calendrier mémoriel depuis le décret du 31 mars 2003, son ancrage dans la loi permettra de garantir la transmission de cet épisode difficile de l'histoire française aux futures générations.

Évoquer le destin des harkis, c'est aussi évoquer une part de l'histoire de l'Algérie. La réconciliation entre ce pays et la France n'a toujours pas franchi tous les obstacles, plusieurs décennies après la fin des combats. Des deux côtés de la Méditerranée, les sensibilités restent vives.

Cependant, le 4 février dernier, le chef de la diplomatie algérienne Ramtane Lamamra n'a pas manqué de rappeler, en marge du sommet de l'Union africaine, que les relations entre la France et l'Algérie étaient « dans une phase ascendante ». Souhaitons que cela dure afin que nos deux pays regardent ensemble l'avenir et les défis que nos peuples ont aujourd'hui à surmonter en commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

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