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Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi, présentée par Ronan Le Gleut et inspirée par une préoccupation qui n'est pas totalement nouvelle quant à son objectif, mais que la crise du Covid-19 a remise en lumière. Il s'agit de répondre, par l'institution d'un instrument pérenne, aux situations d'urgence qui peuvent affecter nos concitoyens hors de France.

Certains de nos collègues ont déjà, par le passé, pris des initiatives pour créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger.

On doit bien comprendre que l'action de l'État peut se diluer avec la distance. Bien que les expatriés disposent de droits et d'institutions à leur service, l'isolement et l'éloignement du pays d'origine ne facilitent pas l'assistance en cas de crise.

Si la situation de confinement a été une épreuve pour nous tous, elle a parfois été plus violente dans certains pays, en fonction des règles adoptées par ceux-ci. C'est pourquoi plusieurs problèmes spécifiques se sont posés pour nos concitoyens éloignés.

Je pense, en particulier, à l'incidence de la fermeture des frontières et d'espaces aériens, qui a coupé les relations familiales. Je songe aussi à la dégradation de la situation économique, qui a plongé des foyers français dans la détresse. La crise sanitaire a également mis les établissements d'enseignement français à l'étranger en grande difficulté, des parents ne pouvant plus payer les frais de scolarité. Enfin, je n'oublie pas la question des frais médicaux qu'a pu soulever l'épidémie de façon inattendue.

Monsieur le secrétaire d'État, nous savons bien que l'État n'est pas resté sourd à ces difficultés.

On peut, en particulier, saluer l'action des postes consulaires, qui se sont démenés pour faire face, avec des moyens limités. Dans l'urgence, le Gouvernement a mis sur pied un plan de soutien de 50 millions d'euros, engagés au sein du programme budgétaire consacré aux Français à l'étranger et aux affaires consulaires. Par ailleurs, la revalorisation de l'enveloppe des aides à la scolarité a permis d'assurer la continuité pédagogique pour des milliers d'élèves.

À la lumière de cet événement et des retours de terrain qu'ont pu avoir nos collègues élus de l'étranger, il apparaît clairement nécessaire de créer un fonds suffisamment alimenté et réactif pour éviter un secours désordonné ou trop tardif.

Contrairement aux idées reçues, nos concitoyens vivant hors de nos frontières ne sont pas que de riches expatriés ou des exilés fiscaux, comme l'ont d'ailleurs rappelé les orateurs précédents. Parmi ces 2,5 millions de Français, il y a des gens modestes et des retraités aux petites pensions, dont la situation peut vite se dégrader.

M. le rapporteur a rappelé le système actuel d'aides directes ou indirectes pour les personnes socialement ou économiquement fragilisées. Existent, en particulier, des aides ponctuelles. Ces dernières, qu'il s'agisse de l'allocation à durée déterminée, de l'aide sociale à l'enfance ou des secours occasionnels, permettent d'apporter des réponses à petite échelle, mais s'avèrent insuffisantes en cas de crise ou de catastrophe de grande ampleur. On l'a constaté notamment à l'occasion de la crise du Covid-19.

Aussi, mon groupe est favorable à la création d'un fonds d'urgence qui serait complémentaire des dispositifs actuels et surtout mobilisable en cas de menaces sanitaires graves, de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères et de révolutions. Cet instrument s'inspire du fonds pour l'outre-mer. C'est une bonne chose.

La commission des finances a apporté quelques correctifs à la marge, en particulier la suppression de la subrogation pour l'État dans les droits de tout bénéficiaire. J'approuve cette démarche. En effet, toute action récursoire à l'encontre d'un État ou d'une personne privée de droit étranger serait vaine et, en tout cas, très compliquée, à moins d'un accord bilatéral.

S'agissant de la procédure d'attribution, l'inscription, dans le marbre de la loi, de la condition de ressources est nécessaire pour mieux conforter le caractère solidaire du fonds.

À ce stade demeure toutefois une inconnue. Quel type de financement apporter et à quel niveau ? J'espère que le présent débat permettra de lever quelques-unes des interrogations sur la mécanique financière de ce fonds d'urgence.

En attendant, mes chers collègues, le RDSE approuvera la proposition de loi, car, au-delà de son objet, elle contribue au soutien global que nous devons apporter à la communauté des expatriés qui font le rayonnement de la France et de sa culture à travers le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa. Très bien !

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