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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, recensé dès 1538 dans Le Trésor de la langue française, le terme « courtier » recouvre des activités aussi anciennes que diverses, liées par définition à tout type d'activité commerciale. Il désigne un intermédiaire des échanges chargé de la mise en relation, ou encore de l'entremise d'un vendeur et d'un acheteur potentiels.

Le mot « courtier » trouve ses origines dans l'occitan « corratier » ; c'est un coureur ou une personne qui court pour réaliser des opérations commerciales. On le trouve au Moyen Âge sur les marchés ou dans les ports. Outre le fait qu'il doit avoir de bonnes jambes, le courtier doit aussi savoir créer et entretenir d'excellentes relations avec les différentes parties concernées. Parfaitement informé, il sait qui vend et qui souhaite acheter.

À cette époque, chaque courtier avait sa spécialité propre. Dans mon département, le courtier en vin était un personnage particulièrement important.

En finances, le courtier peut être un intermédiaire qui agit soit sur les marchés financiers pour le compte de tiers, soit en mettant en relation deux parties avec pour objectif qu'elles contractent ensemble.

Le courtage est devenu une activité très présente en bourse et dans les activités financières en général, mais il a fortement décliné ou s'est transformé, ces dernières années, avec l'automatisation du trading et la numérisation. Aujourd'hui, il se développe particulièrement dans le domaine des brevets, de la propriété intellectuelle et le commerce des données, sans oublier, de façon plus anecdotique, le courtage matrimonial…

L'objet de cette proposition de loi, repris d'une disposition censurée de la loi Pacte de 2019, est plus restreint, dans la mesure où il porte sur le courtage dans le domaine des assurances et des opérations de banque.

Sur le fond, il y a peu de choses à ajouter à ce qui a été dit. Le texte a déjà été amendé à l'Assemblée nationale et lors de l'examen en commission.

La volonté du Gouvernement de faire avancer ce sujet semble intacte, malgré la situation économique fortement bouleversée depuis un an par la pandémie. Il est vrai que cette réforme devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier…

On peut regretter certains « angles morts » de la proposition de loi, comme le courtage en immobilier, secteur différent il est vrai, mais qui intéresse nos concitoyens. Si ce texte n'est pas un texte « fourre-tout », le terme de courtage lui-même reste très large, car il y a autant de métiers et d'intermédiaires que d'activités commerciales.

L'application stricte de l'article 45 de la Constitution réduit l'initiative parlementaire à des ajustements techniques, là où il y aurait matière à mieux encadrer un certain nombre d'activités qui relèvent du courtage. Je salue néanmoins les avancées présentes et remarque que le texte recouvre bien des activités telles que le courtage en crédit immobilier.

Les courtiers en opérations de banque répondent au terme de « IOBSP » – intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Comme les courtiers en assurances, ils apparaissent très nombreux… On peut attendre de l'adoption du présent texte que ces secteurs s'organisent davantage, du fait de la nécessité d'effectuer des démarches supplémentaires d'agrément. Cela devrait avoir un effet bénéfique pour le consommateur, dans le respect des règles de juste concurrence.

L'obligation d'adhésion à des associations professionnelles agréées par l'ACPR permettra, espérons-le, un meilleur contrôle, tout en conservant un système souple et la liberté d'établissement et de services. Son objectif, présenté lors des débats sur la loi Pacte, est avant tout de lutter contre certains abus, comme dans la vente de contrats d'assurance construction ou automobile, où des clients ont pu être abusés par des sociétés frauduleuses parfois domiciliées à l'étranger.

L'examen à l'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications ou de précisions. Les refus d'adhésion par les associations devront être motivés, et les professionnels bénéficieront de moyens de recours. À l'inverse, les associations agréées pourront informer les autres associations d'un retrait de la qualité de membre. Surtout, l'entrée en vigueur est décalée au printemps 2022 du fait de la crise sanitaire, in extremis avant la fin du quinquennat !

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, introduit une condition d'honorabilité des courtiers, tant salariés que dirigeants. Je m'en réjouis.

Je note, à la suite du rapporteur, les limites intrinsèques du texte, qui doit respecter le cadre défini au niveau européen par la directive sur la distribution d'assurances de 2016, dite « DDA », laquelle interdit une coopération trop poussée entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur, au nom de la liberté de service et de la non-interférence avec les autorités étrangères homologues.

Comme pour le texte précédent sur la ratification d'ordonnances, on peut regretter le délai de transmission court entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

En conclusion, après ces différentes remarques, j'indique que le groupe du RDSE votera en faveur de l'adoption de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Projet de loi portant report, de mars à juin 2021,...
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prise...

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