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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maîtrise de l'urbanisme par les communes constitue l'un des principaux acquis des lois de décentralisation. Elles contribuent ainsi à l'aménagement du territoire, dont la compétence doit être partagée entre les collectivités locales et l'État, garant de la cohésion des territoires et d'une vision d'ensemble.

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Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le rétablissement à la mi-octobre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de restriction qui en découlent, la situation demeure particulièrement fragile et sans amélioration décisive. Cependant, cela ne doit en rien altérer notre détermination, et encore moins notre capacité à agir ensemble.

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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la pandémie a plongé l’Union européenne dans une crise économique d’une ampleur exceptionnelle, la réponse ne pouvait être, elle aussi, qu’exceptionnelle.

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

 

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans une longue tradition d’accords bilatéraux entre la France et la principauté de Monaco en matière fiscale. La convention de 1950 tendait à éviter les doubles impositions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957.

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Projet de loi Bioéthique


M. Bernard Fialaire. Lorsque je suis entré dans cette assemblée, tout récemment, j'étais fier de rejoindre ce que Clémenceau appelait la « chambre de modération de la vie parlementaire ». J'espérais y trouver de la sérénité dans la conduite des débats et la possibilité d'aborder des textes importants pour la société.

Ce soir, je suis particulièrement triste ; tout cela représente pour moi une véritable frustration. Autant les débats en commission ont été intéressants, autant j'ai vu les choses se figer en hémicycle. Or je ressens comme une violence le fait de ne pas pouvoir aller au bout d'un texte ni échanger sur ses dispositions essentielles, même si nous ne devions pas être majoritaires. Nous avons vécu les débats en attendant sur certains articles une revoyure dont on nous prive au dernier moment.

Ce n'est pas une belle image que nous donnons à la société ; notre assemblée est justement censée, en tant que chambre de modération, conduire les travaux législatifs de façon pondérée.

C'est donc avec grande tristesse que nous ne voterons pas le projet de loi, tel qu'il nous est proposé.

Projet de loi relatif à la bioéthique

 Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est à nouveau avec un sentiment particulier que nous entamons, un an après le début de nos travaux, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du franc CFA est un sujet ancien ; reconnaissons qu'il s'était un peu effacé ces dernières années.

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Projet de loi prorogeant l'Etat d'urgence sanitaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

 

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat


M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière les procédures administratives et judiciaires se trouvent souvent des principes essentiels de notre société.

Le philosophe John Locke, dont la pensée participa à la constitution de nos régimes démocratiques et libéraux, écrivait ainsi que « la fin capitale et principale en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété ».

Il va de soi qu'une telle idée suggère quelques nuances et de nombreux commentaires. Elle n'en rappelle pas moins une dimension essentielle de notre pacte social : garantir la protection du droit de propriété à nos concitoyens.

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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un an après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », dont les mesures prennent progressivement effet, nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi transpartisane qui nous permettra, je l'espère, de compléter notre arsenal législatif pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris en 2015.

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Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - conclusions CMP

 

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme chacun sait, depuis 2016 et le référendum britannique, l'Europe subit malheureusement les rebondissements sans fin du Brexit. Les péripéties ont été nombreuses et n'ont pas toujours rendu service à ceux qui, comme au groupe du RDSE, défendent le projet d'une Europe mieux intégrée et plus vertueuse.

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