By Sandra on vendredi 8 juillet 2022
Category: TRAVAIL PARLEMENTAIRE

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - après commission

Note de synthèse : PPL contenus terroristes après commission 

  pdf Note contenus terroristes post com (218 KB)