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Note sur l'article 7 - droit du travail - PJL urgence face à l'épidémie du Covid-19

Note de synthèse - article 7 PJL urgence 

pdfNote article 7 PJL Covid-19(233 KB)

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur - après commission

Note de synthèse :

pdfPPL assureur emprunteur- après commission(276 KB)

 

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi

Note de synthèse : 

pdf- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi(329 KB)