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Débat sur la France rurale face à la disparition des services au public

M. Éric Gold. Madame la ministre, ma question porte sur ceux que votre collègue Stanislas Guerini a nommés « le cœur battant des communes ». Véritables couteaux suisses, parfois seuls collaborateurs du maire, ils sont aujourd'hui 14 000 à exercer dans 29 000 communes de moins de 3 500 habitants. Je dis « ils », mais je pourrais dire « elles », car il s'agit à 94 % de femmes. Je parle bien sûr des secrétaires de mairie.

La mairie est le seul service public qui existe dans l'intégralité des communes, et la secrétaire de mairie est celle qui la fait vivre au quotidien, jouant son rôle de service public, mais aussi de service au public. C'est un service connu, reconnu et lisible pour tous, contrairement aux maisons France Services, qui sont certes une avancée, mais qui demeurent trop éloignées des populations les plus fragiles.

Du fait du manque de reconnaissance, du temps de travail souvent partiel, de la multiplicité des employeurs, mais aussi d'une perte de sens liée aux transferts de compétences vers les intercommunalités, il s'agit de l'un des métiers les plus en tension en termes de recrutement dans la fonction publique territoriale : 1 900 postes sont aujourd'hui vacants, et cette tendance va s'aggraver avec le départ en retraite d'un tiers des agents d'ici à 2030.

Cette situation inquiète les maires, de plus en plus confrontés à la frustration, voire à la colère de leurs administrés.

Le vote sanction des territoires ruraux vers l'extrême droite, lié à un sentiment d'abandon, à l'éloignement des services publics, à leur numérisation à outrance, doit être analysé avec gravité et responsabilité.

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Question orale sur la reconnaissance de l'utilité des systèmes d'endiguement sur la garonne

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.

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Question d'actualité sur les difficultés financières des collectivités territoriales malgré les dispositifs en place

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène de précarité énergétique a pris une place particulièrement médiatisée dans notre espace politique, économique et social. En plus d'être délicate, la situation est inédite et l'enjeu, multiple.

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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l'instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L'intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l'évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.

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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Note de synthèse : lutte incendie 

pdf Prévention du risque incendie Bilan 1 (314 KB)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'ouverture de la session parlementaire au mois d'octobre 2022, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de dire toute l'émotion qu'ont suscitée les grands feux de Gironde au cours de l'été dernier. Aujourd'hui, au regard de l'importance du texte qui nous est proposé, nos échanges nourrissent une ambition plus grande.

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Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui devrait bientôt être adoptée définitivement, arrive à un moment particulièrement opportun, ce qui peut justifier cette nouvelle dérogation aux règles habituelles de la commande publique. En effet, les crises auxquelles l'État et les collectivités doivent faire face sont multiples.

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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je tenais à remercier au nom du groupe du RDSE le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de cette proposition de loi coconstruite, comme l’a dit mon collègue à l’instant ; elle vient concrétiser le travail substantiel réalisé dans le cadre de la mission d’information. Je les remercie aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près.

Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et, d’autre part, du ZAN.

Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à envisager l’avenir de leur commune avec confiance, parce qu’ils se sentent dépossédés de la possibilité de développer leur territoire et leur commune.

Je n’ose imaginer que ces deux propositions de loi ne trouvent pas la concrétisation d’un examen à l’Assemblée nationale. Les attentes sont fortes. Dans les territoires, les élus nous regardent. Ils souhaitent une juste répartition des efforts que nous avons à faire en matière d’artificialisation.

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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

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La fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Communiqué de presse : fin  transfert eau et assinissement

pdf Communique gestion de l'eau et assainissement (113 KB)

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.

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Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre et de légiférer sur notre système de santé ces dernières années.

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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques.

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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en disant combien les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l'été dernier ont marqué les esprits, et très singulièrement la population girondine. Madame la ministre, vous vous étiez d'ailleurs rendue sur place pour assurer la population et les communes de votre soutien.

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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi Climat et résilience, qui a créé les objectifs du zéro artificialisation nette des sols, nous voici déjà quasi contraints d'en modifier les paramètres. La complexité et l'opacité du dispositif ont entraîné tant d'incompréhension et de frustration qu'il était indispensable d'opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible.

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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État :

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure ». Ces quelques mots du discours du président Jacques Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana, en Martinique, font encore écho.

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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - après commission

Note de synthèse : PPL incendie territoires ruraux 

pdf Note PPL DECI postcom 1 (183 KB)

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les records de chaleur régulièrement battus à des dates incongrues, puis les vagues de froid, les déficits pluviométriques et l’augmentation du coût de l’énergie, ces derniers mois continuent de souligner l’urgence climatique et l’impérieuse nécessité d’agir qui s’impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.

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Question d'actualité sur l'impact de la réforme des retraites sur le bénévolat et participation des collectivités territoriales au financement de la réforme

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.

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Débat sur le thème : « L’État territorial, entre mirage et réalité »

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’ai déjà eu souvent l’occasion de le rappeler à cette tribune, dans une vie antérieure, j’ai été professeur d’histoire-géographie. Mais le sujet retenu pour le débat de ce jour – « L’État territorial, entre mirage et réalité » – me rappelle plutôt les bonnes heures de la terminale et les sujets du baccalauréat de philosophie. (Sourires.)

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Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L'accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d'attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.

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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.

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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.

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Question orale sur la vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 353, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie.

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Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi dressent un constat qui est partagé sur toutes les travées de l’hémicycle.

Nous observons en effet depuis plusieurs années un recul de l’accès aux soins et un déclin de la permanence des soins. Ce sont des sujets de préoccupation, voire d’inquiétude grandissante pour les élus, les patients et les professionnels de santé.

Les chiffres le confirment. En vingt ans, nous avons perdu 18 % de généralistes et 9 % de spécialistes. Un bon nombre de médecins partiront à la retraite, alors que les besoins liés au vieillissement de la population et à la prévalence des maladies chroniques augmentent et que les jeunes médecins, comme d’ailleurs le reste de la population, sont désireux – c’est légitime – de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Nous sommes donc face à un problème de pénurie bien plus que de répartition.

Cette pénurie a été instaurée dès le début des années 1980 à des fins avouées de régulation des dépenses de santé. Il fallait boucher le trou de la sécurité sociale, comme en témoigne le slogan des années 1990 : « La sécurité sociale, c’est bien ; en abuser, ça craint ! » Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont poursuivi cette approche mortifère pendant plus de deux décennies. Voilà la principale raison de la situation que patients et professionnels subissent au quotidien.

L’augmentation du numerus clausus, puis sa transformation en numerus apertus, décidées tardivement, ne porteront leurs fruits que dans une bonne dizaine d’années. À ce propos, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des chiffres précis sur le nombre d’étudiants en médecine, notamment en médecine générale, ayant entamé leurs études ces dernières années ? Combien de médecins supplémentaires pouvons-nous espérer pour 2030 ? Seront-ils en nombre suffisant pour faire face aux enjeux qui nous attendent demain ?

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Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, nous tenons à remercier nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d'avoir pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur la protection des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "cohésion des territoires"

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera pratiquement les 18 milliards d'euros de crédits en 2023. Si cela peut sembler important, chaque crédit compte, puisque cette mission se caractérise par la recherche permanente de la solidarité : d'un côté, garantir à tous le droit de vivre dans la dignité en permettant l'accès à un logement décent ou, à défaut, à un toit ; de l'autre, assurer dans la mesure du possible l'équité entre les territoires de la République.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission "relation avec les collectivités territoriales"

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, je ne déposerai pas de liste de courses pour mon département du Pas-de-Calais, non plus que pour mon bassin minier natal, mais je me propose de laisser quelques subsides à ma collègue Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l'ours ! (Mme Maryse Carrère rit.)

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Question orale sur la transition énergétique et secteur sauvegardé

M. Éric Gold. Face au changement climatique qui affecte de plus en plus durement notre société, la France se dote, depuis plusieurs années, d'un arsenal législatif visant à poser les bases d'un nouveau mode de fonctionnement, plus vertueux, notamment du point de vue de la construction et de la mobilité.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

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Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre, cosignée par tous les membres du RDSE et inscrite à l'ordre du jour de notre premier espace réservé de l'année, a pour objet de s'attaquer à une réalité malheureusement vécue par un nombre croissant d'élus.

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Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

 

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, le 5 août 2019, un homme était mortellement renversé par un fourgon qui déposait illégalement des gravats sur le bord de la route : nous nous souvenons tous de Jean-Mathieu Michel, maire de la commune de Signes, dans le Var, élu depuis plus de trente ans.

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Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales

 

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, beaucoup d'entre nous connaissent l'adage : « Là où l'on trouve de grands pouvoirs, on trouve de grandes responsabilités ». L'inverse est-il vrai ? Là où se trouvent de grandes responsabilités, trouve-t-on de grands pouvoirs ?

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Question d'actualité sur la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les collectivités

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Corneille : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » À n’en point douter, cela ne s’applique pas à la réforme territoriale issue des lois Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la fusion des régions.

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Question d'actualité sur la publication des décrets d'application de la loi climat et résilience

Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, suscite localement de nombreuses craintes et interrogations concernant l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.

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Question orale sur l'avenir des centres de vacances en milieu rural

M. Jean-Yves Roux. Nous sommes en pleine période de vacances d'hiver et voilà bientôt deux ans que les centres de vacances de montagne et centres de vacances ruraux subissent de plein fouet les annulations ou l'absence de réservation de séjours scolaires en fonction de l'évo1ution de la crise sanitaire.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités !

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Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : la proposition de loi d’Éric Gold inscrite à l’ordre du jour du Sénat

Communiqué de presse : PPL lutte contre l'illectronisme 

pdf CP ILLECTRONISME (62 KB)

Projet de loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) » : 8 des amendements du groupe RDSE adoptés en séance

Communiqué de presse : PJL 3DS amendements du groupe adoptés 

 

pdf CP PJL3DS (553 KB)

 

Lutte contre l’illectronisme et modernisation de la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste : les 2 propositions de loi du groupe RDSE adoptées en première lecture

Communiqué de presse : Lutte contre l'illectronisme 

pdf CP 16AVRIL21 (61 KB)

Lutte contre l’illectronisme et modernisation de la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Communiqué de presse : lutte contre l'illectronisme 

pdf CP ESPACERESERVE 1404 1 (60 KB)

Question orale sur l'éclairage public et la protection de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Débat sur les agences de l'eau

M. Éric Gold. L'adaptation au changement climatique préoccupe l'ensemble des usagers de l'eau. Le débit moyen annuel des rivières devrait baisser de 10 % à 40 % au cours des prochaines décennies, ce qui conduira inévitablement à des conflits d'usage. La question du partage d'une ressource dont la quantité et la qualité sont menacées implique donc de définir des orientations fortes à l'échelle nationale.

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Question orale sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au FCTVA

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 2039, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Question orale sur la réforme de la TGAP en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.

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Question d'actualité sur la cybersécurité des collectivités

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les lois de 1985, 2000 et 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons quinze jours d’examen d’un projet de loi dont les débats furent finalement plus engagés qu’attendu, même s’ils furent toutefois sous-tendus par la fatigue du marathon législatif particulièrement intense que nous avons subi cette année. À cela s’ajoute l’amer constat, quasi unanimement souligné lors de la discussion générale, de voir combien ce texte, en arrivant sur nos pupitres, nous a paru éloigné de son ambition initiale et des fortes attentes qu’il suscitait de la part des collectivités, d’autant que son examen a suivi de quelques jours un scrutin marqué par une abstention record et préoccupante.

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Question orale sur le financement de la gendarmerie nationale

M. Henri Cabanel. À la suite de la question au Gouvernement de notre collègue Annick Jacquemet, le 23 juin dernier, j'ai été interpellé par des maires de communes rurales, intéressés par le sujet du financement des gendarmeries.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'abstention record lors des dernières élections départementales et régionales doit nous interroger. D'abord, sur l'offre politique que nous proposons, qui, manifestement, intéresse de moins en moins nos concitoyens ; ensuite, sur le rôle des différents échelons de nos collectivités territoriales, d'une part, et sur la représentation de l'État, d'autre part.

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Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? »

 

M. Jean-Claude Requier. Mon groupe est de longue date un défenseur passionné des territoires, en particulier des territoires ruraux, et de leurs représentants. Je sais que c’est aussi une préoccupation du Gouvernement et du Président de la République, comme en témoignent les visites organisées ces derniers jours dans nos départements, et dans le mien en particulier, avec des arrêts à Saint-Cirq-Lapopie, Martel et Cahors.

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Question d'actualité sur la perte de recettes des EPIC et régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique

 

M. Christian Bilhac. Les collectivités territoriales ont pris leurs responsabilités pendant cette crise sanitaire. Face à la pénurie de masques, elles n'ont pas ménagé leurs efforts pour approvisionner la population. Aujourd'hui, elles contribuent aussi, en partenariat avec l'État, à l'organisation du dépistage et à la vaccination à grande échelle. Enfin, elles continuent d'assurer les services courants, moyennant une adaptation rapide mais coûteuse aux contraintes imposées par les restrictions sanitaires.

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Question orale sur la représentation au sein des syndicats mixtes de gestion forestière

 

M. Éric Gold. Le syndicat mixte de gestion forestière est un syndicat mixte ouvert qui permet de regrouper la gestion de forêts communales et sectionales, notamment dans les territoires du Massif central, caractérisés par un morcellement important de la forêt publique. Ces syndicats assurent la gestion courante des forêts sans transfert de propriété, ainsi qu'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

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Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la bonne utilisation de l’épargne constituée par les Français depuis un an de restrictions liées à la pandémie est un vrai défi. La proposition de loi présentée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin tente légitimement d’y répondre.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilisation du foncier constitue un enjeu majeur pour les maires, en particulier dans le tissu rural, afin de favoriser le développement de leur commune et l’implantation d’activités économiques et de services publics, mais aussi de répondre à la demande croissante de logements.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’action de Jacques Mézard, premier signataire de la proposition de loi, en faveur de l’aménagement du territoire, en particulier des villes moyennes, considérées comme des points d’équilibre stratégiques après une période de métropolisation effrénée. Tel est le sens du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres des 222 villes moyennes sélectionnées. D’autres programmes sont venus ultérieurement compléter cette démarche.

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Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - CMP

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

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Question d'actualité sur la gestion des déchets par les collectivités

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

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Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion du service public de l'eau potable en Guadeloupe est plus que jamais préoccupante et elle ne nous fait pas honneur.[embed=videolink]

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Débat sur les conclusions du rapport d'information Mobilités dans les espaces peu denses à l'horizon 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie la délégation à la prospective de ce rapport, qui m'a appris beaucoup de choses. En creusant un peu, j'ai également découvert qu'en 1662 Blaise Pascal inventait le transport en commun, révolutionnant ainsi les mobilités.

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Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - conclusions CMP


Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le consensus auquel a abouti la commission mixte paritaire, s'il a de quoi nous satisfaire, ne doit pas nous éloigner de notre but : garantir la sécurité de nos concitoyens qui participeront à ces scrutins. Je suis pleinement favorable à la tenue de ces élections. Je regrette donc que certains aient pu évoquer leur report plus par intérêt politique que par réelle considération pour la santé publique.

Les exemples dans les pays voisins nous le prouvent : lorsque les gestes barrières sont respectés, les électeurs n'encourent que très peu de risques à venir voter. Ce qui me préoccupe le plus est de savoir si nos concitoyens se déplaceront les 13 et 20 juin prochain. Ne nous voilons pas la face : peu d'entre eux savent que des élections vont se tenir en juin. Nous risquons, hélas ! de battre des records d'abstention au vu de ce qui s'est déjà produit lors des municipales de 2020. À l'improvisation du premier tour avait succédé une organisation plus forte du second, plus sécurisante pour les agents électoraux et les assesseurs, qui sont en première ligne lors des opérations de dépouillement.

S'agissant du présent texte, les membres du groupe du RDSE restent favorables à l'augmentation des plafonds de campagne, au dépôt différé des comptes de campagne ou encore aux doubles procurations. Ils saluent également le fait que le texte validé par la commission mixte paritaire prévoie la diffusion sur les chaînes du service public de programmes institutionnels visant à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils devant être renouvelés. De telles dispositions avaient notamment été introduites par notre collègue Maryse Carrère.

L'ensemble de ces éléments constitue une première étape, mais je crains que cela ne soit pas suffisant, tant les préoccupations de nos concitoyens résident aujourd'hui ailleurs. Nombre d'entre eux sont préoccupés par la sortie de crise. C'est donc à nous, politiques, qu'il revient d'y répondre. Il serait trop facile de faire peser l'abstention sur les seuls électeurs… Par les idées que nous défendons à travers nos programmes pour ces élections, nous avons le pouvoir et le devoir d'élargir le champ des possibles et d'offrir des solutions à ceux qui sont frappés par la crise.

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Débat sur l'avenir de la Métropole du Grand Paris

 

M. Jean-Claude Requier. Olivier Léonhardt, sénateur de l'Essonne, ne peut malheureusement pas être présent aujourd'hui. Il m'a donc demandé de bien vouloir lire sa question, ce que je vais faire avec un accent plus méridional que celui que l'on entend dans son territoire du Hurepoix. (Rires. – Mme Françoise Gatel, M. Philippe Pemezec et M. Jean-Raymond Hugonet applaudissent.)

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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maîtrise de l'urbanisme par les communes constitue l'un des principaux acquis des lois de décentralisation. Elles contribuent ainsi à l'aménagement du territoire, dont la compétence doit être partagée entre les collectivités locales et l'État, garant de la cohésion des territoires et d'une vision d'ensemble.

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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Question d'actualité sur la fracture territoriale et l'espérance de vie

M. André Guiol. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour calmer le jeu. (Sourires.)

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Projet de loi de finances pour 2021 - relations avec les collectivités territoriales

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu'ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l'achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n'étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l'urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l'État est parfois bien moins efficace qu'elles.

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Question orale sur la mise en place de la généralisation de l'offre de paiement en ligne


Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l'offre de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. La mise en œuvre du décret doit intervenir le 1er avril 2021.

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu'elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d'élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.

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Débat portant sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un an après sa création

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Éric Gold, pour le groupe auteur de la demande.

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Débat portant sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un an après sa création

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

M. le président. Je vous prie, mes chers collègues, de respecter les temps de parole impartis. Ce débat s’inscrit en effet dans un ordre du jour réservé et la séance doit être impérativement levée à dix-huit heures trente.

La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

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Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

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Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Question d'actualité sur le plan de soutien aux collectivités


M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Jeansannetas. Ma question, qui s'inscrit dans la continuité de la précédente, s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous l'avons tous constaté sur l'ensemble de ces travées, les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir face à la pandémie qui nous a frappés et qui nous frappe encore. D'un côté, elles se sont vu amputer d'une grande partie de leurs recettes tout en engageant, d'un autre côté, des dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise.

Ce matin était donc présenté en conseil des ministres le troisième projet de loi de finances rectificative, dans lequel figurent des mesures d'urgence pour les collectivités. La mission qu'a menée notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve a estimé à environ 7,5 milliards d'euros les pertes de recettes des collectivités, qui se répartissent comme suit : 3,2 milliards d'euros pour les communes, 3,4 milliards d'euros pour les départements et 0,9 milliard d'euros pour les régions.

Vous nous proposez des outils intéressants pour aider les collectivités : clause de sauvegarde – nous l'espérons conforme au principe de péréquation –, soutien aux trésoreries. Mais il me semble qu'on peut s'interroger sur le montant des aides proposées.

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Débat sur les modalités de réouverture des établissements d'enseignement ainsi que sur les conditions d'organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

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Question d'actualité sur l'assouplissement des conditions d'intervention des collectivités territoriales auprès des acteurs économiques

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

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Question d'actualité sur les moyens alloués aux collectivités territoriales pour soutenir la reprise

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

 

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

 

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Projet de loi de finances pour 2020 : mission "relations avec les collectivités territoriales"

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Question d'actualité PJL engagement et proximité

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Débat sur le thème : Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

 

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Débat sur le thème : "Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe auteur de la demande.

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Débat sur le thème : Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

La parole est tout d'abord à Mme Maryse Carrère, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

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Question orale sur le guichet de cohésion numérique et aide à l'équipement numérique

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Question orale sur les frais de gestion des épaves de voitures

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 991, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

 

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Question d'actualité sur la réforme de la fiscalité locale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Question d'actualité dur l'agence nationale de la cohésion des territoires

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Intervention sur l'article 26 :

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.

 

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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article.

 

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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Explication de vote de Jean-Marc Gabouty 

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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Question d'actualité sur les compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme Mireille Jouve. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

 

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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Explication de vote de Jean-Claude Requier 

 

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise de conclusion à la session extraordinaire, j’apporterai une petite réflexion sur les lois et leur nom.

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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Intervention de Maryse Carrère 

 

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.

 

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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Intervention de Maryse Carrère 

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

 

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Question d'actualité sur le Sénat et représentation des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Je rappellerai quelques motifs de satisfaction, avant le vote de ce texte.
Je me félicite de la coconstruction qui a présidé au travail sur cette proposition de loi.

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