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Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection

M. le président.  La parole est à Mme Nathalie Delattre.

 

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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

 

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