LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE
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By
Sandra
on vendredi 15 octobre 2021
Category:
THEMATIQUE
Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi du groupe RDSE tendant à reconnaitre aux parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Communiqué de presse : intérêt à agir
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Cp interetdagir 14OCT2021
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