Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de l’année, la question de l’Ukraine occupe naturellement une grande partie de l’ordre du jour des Conseils européens qui se succèdent.

Nous aurions aimé qu’il en soit autrement. Hélas, la poursuite de l’agression russe, intensifiée par des frappes massives sur les infrastructures ukrainiennes, repousse chaque jour l’espoir d’un retour rapide à la paix. Cette situation dramatique aux portes de l’Europe nous conduit à rester encore au chevet de l’Ukraine.

La lassitude ne doit pas l’emporter sur notre engagement en faveur de la liberté de nos amis ukrainiens, d’autant qu’il s’agit aussi de protéger la nôtre. À plusieurs reprises, jusque sur les bancs de l’Organisation des Nations unies (ONU) au mois de septembre dernier, par la voix de son ministre des affaires étrangères, Vladimir Poutine a clairement déclaré la guerre aux valeurs démocratiques défendues par l’Occident.

Alors oui, quel que soit le coût de cet engagement, le groupe du RDSE soutient toutes les initiatives menées, d’un côté, pour sanctionner la Russie, de l’autre, pour apporter des solutions militaires et humanitaires à Kiev.

Nous approuvons, en effet, la mobilisation des différents leviers utilisés jusque-là pour aider l’Ukraine, qu’il s’agisse de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de 9 milliards d’euros actée par le Conseil du 20 septembre dernier, de l’aide d’urgence humanitaire ou de la facilité européenne pour la paix.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 juin dernier, un contrôle de police qui aurait pu se dérouler comme tant d’autres a conduit au décès, dans des circonstances dramatiques, d’un jeune homme de 17 ans à Nanterre.

M. Jean-Claude Requier. Dans quelques semaines, je partirai à la retraite, vous l'avez indiqué, monsieur le président. Ma dernière question d'actualité au Gouvernement portera donc… sur les retraites (Rires.), plus précisément sur les prévisions du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que, au début de l'année, nous examinions la difficile réforme des retraites, le travail a fait l'objet de débats, souvent enflammés, au sein et en dehors du Parlement.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard malheureux, l'examen de ce texte résonne avec une actualité afghane toujours plus dramatique. Je pense notamment à la récente fermeture des salons de beauté dans ce pays, mesure supplémentaire pour tenir les femmes toujours plus à l'écart de la vie en société.

M. Bernard Fialaire. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

Le Président de la République l'a bien dit hier, devant plus de 200 maires : « Même si le calme est revenu, on ne peut pas faire comme si rien ne s'était passé. »

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 778, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Communiqué de presse : avenir maires et CT

pdf Communiqué collectivités locales 1 (133 KB)

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 636, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soldes ont commencé mercredi dernier. Nous y sommes, avec deux projets de loi de règlement pour le prix d'un ! (Sourires.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons de nouveau les conclusions d'une commission mixte paritaire, je rappellerai tout d'abord qu'il s'agit d'un projet de loi assez technique – ce qui ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand la mort survient avant la naissance, à n'importe quel stade de la grossesse, c'est très souvent une expérience éprouvante pour la femme, mais également pour son partenaire.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la CMP sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m'en réjouis en tant qu'élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d'une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s'inscrire seul sur un réseau social.

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est devenu une impérieuse nécessité aujourd'hui.

M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à M. le ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dresser un constat qui sonne comme un regret : il a fallu attendre le retour de la guerre sur le sol européen, aux portes de l'Union européenne, pour réaliser et surtout assumer officiellement que l'outil de défense dont nous disposons est, a minima, adapté au seul temps de paix.

Mme Nathalie Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, une nouvelle fois, l'Ukraine sera au premier rang des préoccupations du prochain Conseil européen.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d'accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment !

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd'hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lettre de notre Constitution prévoit que : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte […] à la culture. » Ce principe, plus que jamais nécessaire à notre temps, est énoncé au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conception qu'ont nos sociétés de la propriété et le régime juridique qui y est associé figurent parmi les éléments fondamentaux de notre droit.

M. Christian Bilhac. Comme l'ensemble des membres du groupe RDSE, je voterai cette proposition de loi, même si j'estime qu'elle ne va pas assez loin et qu'elle ne permettra de régler qu'une partie du problème.

Note de synthèse : PPL dumping social 

pdf PPL Dumping social transmanche post commission (357 KB)

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques des mutations de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités. Ma collègue Maryse Carrère, lors de l'examen de la précédente proposition de loi sur le sujet, en avril, a bien résumé les choses : « Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale. »

Mme Guylène Pantel. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, madame l'ambassadrice, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler l'avis 111, énoncé en 2010, du Comité consultatif national d'éthique : « La conservation des vestiges humains ne saurait constituer un but en soi, a fortiori lorsqu'elle blesse l'identité des peuples dont ils sont issus. »

Le code civil nous rappelle que les restes humains des collections publiques ne peuvent pas être traités comme des biens ordinaires. Pierre Ouzoulias vient de le rappeler, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Le code du patrimoine les considère comme des biens publics inaliénables et imprescriptibles. Les principes d'inaliénabilité et d'intérêt public compliquent ainsi la procédure de déclassement. À ce jour, seule l'intervention du législateur permet de sortir de l'impasse. Ces dispositions restrictives font obstacle aux demandes de restitution, alors même qu'un large consensus se dégage autour de la nécessité de les rendre possibles.

En 2022, le Sénat a pourtant adopté l'article 2 d'une proposition de loi définissant un cadre général de sortie. Nous pouvons regretter, madame la ministre, qu'elle soit encore dans les tiroirs du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Le Sénat n'a pas été le seul à évoluer sur ce sujet. Dès 1986, le code de déontologie du Conseil international des musées, reconnu par l'Unesco, a qualifié ces restes humains comme faisant partie des collections sensibles. Par ce faire, il les a exclus des collections classiques.

Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, loin de moi l'idée d'opposer les villes et les campagnes, mais force est de constater qu'un urbain vaut environ deux fois plus qu'un rural pour ce qui est du versement de la dotation forfaitaire des communes.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ces textes avec quelques perspectives réjouissantes, dont l'augmentation du budget de la justice et la réécriture du code de procédure pénale. Ces deux sujets majeurs répondent à une même problématique : la dégradation d'un service public essentiel dans un État de droit.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jamais notre société n'a eu autant besoin de repères clairs et innovants dans la diffusion d'informations, de culture et de divertissement.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l'annonce d'emblée : j'ai eu un a priori mitigé en découvrant cette proposition de loi.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée.

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, la banalisation de la violence dans les écoles, les stades ou l'espace public, envers nos élus et les dépositaires de l'autorité publique ou encore envers ceux qui assurent une mission de service au public est un constat tristement partagé.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Afrique est le continent de tous les défis : climatique, démographique et économique. Il est aussi celui de tous les enjeux, pour ne pas dire de toutes les convoitises. L'intérêt de la Chine et de la Russie a permis de sortir l'Afrique de son face-à-face avec l'Europe, mais à quel prix ?

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu'il est question de réformer la justice, il est facile d'énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l'institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables.

C'est bien simple : nos juridictions tiennent pour beaucoup grâce à l'engagement, au courage et à l'abnégation des magistrats et des agents qui les accompagnent quotidiennement – il me paraît indispensable de les soutenir.

Il faut évidemment souligner les efforts budgétaires qui sont consentis depuis plusieurs lois de finances et qui tendent à replacer petit à petit notre pays à un niveau acceptable. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de savoir que cette dynamique se poursuivra dans les exercices à venir.

Mais chacun le sait ici, le problème de la justice n'est pas exclusivement un problème de moyens. C'est aussi celui d'une institution qui peine à convaincre nos concitoyens de son efficacité.

Lorsque la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire avait été annoncée, nous avions nourri l'espoir qu'elle apporterait une partie des réponses à ces problématiques. Il est regrettable que, moins de deux ans après l'adoption de ce texte, il faille à nouveau se pencher sur ces questions fondamentales, d'autant qu'il est justement reproché au législateur de trop souvent réformer en la matière…

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de leur initiative, qui permet la tenue de ce débat sur le triste sort de la population ouïghoure.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les innovations numériques des dernières années ont complètement bouleversé le monde du travail, toutes les composantes de l’ère 2.0 ne sont pas forcément bonnes à prendre.

M. Jean-Yves Roux. La lavande est « l’âme de la Provence », disait Jean Giono. C’est aussi une filière agricole et industrielle de plus de 3 000 exploitations, aujourd’hui très fragilisée.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, 165 000 frontaliers du Grand Est travaillent dans un pays voisin, dont environ 10 000 en Belgique.

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre quotidien, l'essor des plateformes téléphoniques a ses bons et ses mauvais côtés.

Quand tout va bien, appeler un service public plutôt que patienter dans une interminable file d'attente est un gain de temps, surtout si l'on est géographiquement éloigné dudit service.

Cependant, lequel d'entre nous n'a jamais connu « tapez 1, tapez 2 ou tapez 3 » avec au bout du compte, ou plutôt au bout de la ligne, un bip, c'est-à-dire personne !

Cette réalité a été documentée par une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs, réalisée en collaboration avec la Défenseure des droits. Elle révèle les obstacles que rencontrent les usagers pour joindre les services publics par téléphone. Les tests conduits par les enquêteurs ont montré que 40 % des appels n'aboutissaient pas et que, quand ils aboutissent, la durée d'attente en ligne atteint en moyenne neuf minutes.

Faisant face à un manque de conseillers, l'assurance maladie est le service le plus critiqué. Pour la caisse d'allocations familiales, près de la moitié des appels restent sans réponse. Quand le conseiller est enfin joignable, il redirige l'usager, dans certains cas, vers internet…

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui est un incontournable de la vie parlementaire et de l'évaluation du Sénat. Mais il prend cette année une tout autre saveur : celle de la valeur de la loi – projet et proposition de loi –, de la valeur du cheminement parlementaire et réglementaire, de la valeur de la démocratie représentative et de ses élus.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la proposition de loi créant une résidence d'attache fiscale pour les Français de l'étranger, adoptée par le Sénat au début du mois d'avril dernier, voici une nouvelle initiative de nos collègues du groupe Les Républicains concernant les Français établis hors de France, à quelques mois des élections sénatoriales.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'espace Schengen regroupe vingt-sept États européens, depuis le cercle arctique jusqu'au caillou de Gibraltar, soit 3,5 millions de traversées des frontières chaque jour. Il assure la libre circulation des marchandises et des individus entre ses États membres, le franchissement des frontières intérieures s'effectuant librement.

M. Éric Gold. Madame la ministre, ma question porte sur ceux que votre collègue Stanislas Guerini a nommés « le cœur battant des communes ». Véritables couteaux suisses, parfois seuls collaborateurs du maire, ils sont aujourd'hui 14 000 à exercer dans 29 000 communes de moins de 3 500 habitants. Je dis « ils », mais je pourrais dire « elles », car il s'agit à 94 % de femmes. Je parle bien sûr des secrétaires de mairie.

La mairie est le seul service public qui existe dans l'intégralité des communes, et la secrétaire de mairie est celle qui la fait vivre au quotidien, jouant son rôle de service public, mais aussi de service au public. C'est un service connu, reconnu et lisible pour tous, contrairement aux maisons France Services, qui sont certes une avancée, mais qui demeurent trop éloignées des populations les plus fragiles.

Du fait du manque de reconnaissance, du temps de travail souvent partiel, de la multiplicité des employeurs, mais aussi d'une perte de sens liée aux transferts de compétences vers les intercommunalités, il s'agit de l'un des métiers les plus en tension en termes de recrutement dans la fonction publique territoriale : 1 900 postes sont aujourd'hui vacants, et cette tendance va s'aggraver avec le départ en retraite d'un tiers des agents d'ici à 2030.

Cette situation inquiète les maires, de plus en plus confrontés à la frustration, voire à la colère de leurs administrés.

Le vote sanction des territoires ruraux vers l'extrême droite, lié à un sentiment d'abandon, à l'éloignement des services publics, à leur numérisation à outrance, doit être analysé avec gravité et responsabilité.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est toujours avec une émotion certaine que nous nous retournons vers cette sombre période de notre histoire durant laquelle l'idéologie nazie a orchestré l'extermination du peuple juif et organisé sa spoliation.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la Petite Poucette de Michel Serres a la chance d'avoir au bout de ses doigts l'accès gratuit à l'ensemble des données universelles répertoriées dans les encyclopédies, nous savons que les enfants ont aussi entre les mains un risque élevé d'addiction aux réseaux sociaux qui leur colle aux doigts.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis une fois encore – je n'ose dire une fois de plus – pour parler d'agriculture.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution de notre collègue Garriaud-Maylam vise à reconnaître comme génocide l’Holodomor, véritable extermination par la famine conduite par Staline, qui fit plus de 4 millions de morts ukrainiens, soit 15 % de la population, entre l’été 1932 et l’été 1933. Nous en débattons alors même que la guerre fait rage en Ukraine.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 603, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si chacun s'accorde à voir dans l'essor du numérique une chance, notamment pour la jeunesse – en matière d'éducation, de loisir, d'information… – il représente un défi, en cela qu'il charrie des risques n'épargnant pas les plus jeunes. Nous pensons, par exemple, au cyberharcèlement ou à la collecte de données.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée.

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « toute influence est immorale ; influencer quelqu'un, c'est lui donner son âme ». En 2023, à l'heure de la prolifération des comptes Instagram et TikTok, qui sont devenus de véritables plateformes marketing, cette citation d'Oscar Wilde peut faire sourire. L'influence est devenue un métier, sans état d'âme.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la lutte contre la désertification médicale, le développement des centres de santé est apparu indispensable. C'est dans cet esprit que la loi HPST de 2009 en a facilité l'implantation. Les procédures et les contrôles ont ainsi été fortement allégés : l'autorisation préalable des ARS n'est plus nécessaire, une simple déclaration accompagnée de la transmission d'un projet de santé suffit.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les médecins que compte notre groupe n'étant pas disponibles ce jour, c'est moi qui prendrai la parole, en pratique avancée ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, c'est un texte largement amputé des modifications que lui avait apportées le Sénat qui nous est présenté aujourd'hui. C'est une situation que je trouve fort regrettable, car je reste persuadé que nombre de ces ajouts avaient toute leur pertinence.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’intéresse à un sujet qui touche une femme sur dix tout en étant presque tabou, à un événement qui a concerné une grossesse sur quatre l’an dernier, tout en étant très peu pris en charge.

M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous remercions le groupe RDPI et particulièrement André Gattolin, très impliqué sur ce sujet, pour l’organisation de ce débat.

Note de synthèse : PPL haine en ligne 

pdf Note de synthèse PPL haine en ligne (136 KB)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour de participer à cette causerie. (Sourires.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène de précarité énergétique a pris une place particulièrement médiatisée dans notre espace politique, économique et social. En plus d'être délicate, la situation est inédite et l'enjeu, multiple.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de la proposition de loi de mon collègue Éric Gold adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, je commencerai par rappeler les problèmes de désertification bancaire que connaissent nombre de territoires ruraux, avec la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets. Cette désertification contribue au sentiment d'abandon de nos concitoyens en zone rurale, qui se conjugue à une certaine forme de solitude ressentie par les élus locaux face à ce problème très concret.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 éclatait le scandale des CumEx Files, révélé par un consortium international de journalistes lanceurs d'alerte. Comme cela a été dit, cette technique d'évasion fiscale frauduleuse consiste, pour les détenteurs d'actions, à détourner la fiscalité sur leurs dividendes.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l'année 2022, les trois quarts du territoire étaient couverts par la fibre optique et 18 millions de Français avaient souscrit un abonnement.

M. Jean-Pierre Corbisez. Poursuivant ses efforts de neutralité climatique, notre pays a l'ambition de faire décoller la filière d'hydrogène bas-carbone. Il prévoit ainsi le déploiement de 6,5 gigawatts d'électrolyseurs installés à l'horizon 2030, permettant d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 par an. On ne peut qu'approuver un tel objectif.

M. Bernard Fialaire. Depuis toujours, le groupe du RDSE est attentif au renforcement des moyens de l’État dans les outre-mer. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi Érom, a fixé un objectif de convergence des territoires ultramarins avec la métropole. Parvenir à l’égalité réelle des droits et des services pour tous nos concitoyens, où qu’ils résident, impose des obligations. L’accès de tous à une justice de qualité en fait partie.

Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je vous interroger sur l’aide juridictionnelle, qui n’est pas suffisamment adaptée à la réalité des territoires ultramarins. C’est un point que le Parlement connaît bien, car les difficultés liées à l’aide juridictionnelle reviennent chaque année à l’occasion de l’examen de la loi de finances.

Mon collègue Stéphane Artano s’inquiète en particulier du problème des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Leur défraiement n’est prévu que pour la Polynésie française. Or les problématiques d’éloignement et de continuité territoriale se posent aussi dans d’autres collectivités ultramarines, parmi lesquelles Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coût très élevé du transport en avion constitue un véritable handicap pour l’accès au droit des justiciables.

Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ajuster les modalités d’indemnisation des frais de déplacement engagés par les avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; il faudrait notamment que cette indemnisation soit relevée dans tous les territoires où l’accès aux juridictions est particulièrement difficile.

Monsieur le ministre, doit-on rappeler que l’égalité est au cœur de notre pacte républicain ? (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois semaines après l’examen en séance publique de la présente proposition de loi, nous débattons une nouvelle fois de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et du papier, ainsi que du maintien de la presse dans ce dispositif. Absence d’étude d’impact, économie d’une deuxième lecture : nous regrettons autant de précipitation, pour une loi qui sera, quoi qu’il en soit, rétroactive.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un premier temps, je tiens à remercier l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de la programmation de ce débat ô combien important.

M. Jean-Claude Requier. Un sportif ! (Sourires.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déjà dit à cette tribune mon attachement pour le sport, qu’il soit de haut niveau, mais également amateur, scolaire et universitaire.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de ChatGPT à Midjourney en passant par DeepMind, l'intelligence artificielle a franchi des étapes inimaginables il y a encore quelques années, une évolution qui suscite à la fois intérêt et inquiétudes.

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après les affrontements de Sainte-Soline le 25 mars dernier, ce débat sur la gestion de la ressource en eau apparaît cruellement d'actualité.

M. Bernard Fialaire . - Un an après la promulgation de la loi contre le harcèlement scolaire, où en sommes-nous ?

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.

Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir aux investissements nécessaires pour, d'une part, prolonger la durée de vie du parc nucléaire, d'autre part, développer les énergies renouvelables, sans oublier l'EPR.

Ce projet prévoyait la création de trois entités : la première regroupant les activités nucléaires et de réseaux de transport, la deuxième associant le volet commercial et celui des énergies renouvelables, la troisième incluant les barrages hydroélectriques, au risque de vendre « par appartements » les branches les plus rentables du premier opérateur européen d'électricité.

Selon la formule consacrée, il s'agissait de « socialiser les pertes et de privatiser les profits » ! On comprend mieux les craintes des auteurs du texte.

Nul doute que nous allons connaître, quoi qu'on en dise, une croissance exponentielle du prix et de la consommation d'électricité compte tenu du rythme du développement d'activités très énergivores, telles que le numérique et sa cohorte de serveurs informatiques, et du choix du business model du « tout électrique » pour les véhicules automobiles.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le développement technologique a longtemps été associé à la notion de progrès et force est de constater qu'il a pu être porteur d'avancées réelles dans de nombreux domaines sociaux et économiques, y compris dans le monde du travail.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l'instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L'intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l'évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d'être exemplaire, notamment en ce qui concerne l'égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d'autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur un véritable problème, celui de la précarité étudiante.

M. Henri Cabanel. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'ouverture de la session parlementaire au mois d'octobre 2022, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de dire toute l'émotion qu'ont suscitée les grands feux de Gironde au cours de l'été dernier. Aujourd'hui, au regard de l'importance du texte qui nous est proposé, nos échanges nourrissent une ambition plus grande.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu'un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l'étranger ?

Note de synthèse : loi Claeys Leonetti 

pdf Evaluation de la loi Claeys Leonetti synthèse (794 KB)

Note de synthèse : PPL organisation algorithmique 

pdf PPL organisation algorithmique du travail post com (313 KB)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le Premier président, mes chers collègues, quarante ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, nous sommes invités à commenter la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, qui dresse le bilan de la performance de l'organisation territoriale de la France.

Mme Guylène Pantel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Sécheresse hivernale historique, inflation, difficultés de transmission des exploitations, élevages pastoraux en péril, prédation : la vulnérabilité du monde agricole est perceptible dans les discussions à bâtons rompus que nous avons avec les professionnels du secteur. Les réponses apportées par les autorités sont parfois insatisfaisantes et suscitent l'agacement, l'anxiété ou la résignation.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE se réjouit de la présentation de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux primordiaux et nous ramène à notre responsabilité collective de protéger nos enfants. Notre édifice institutionnel et législatif relatif à la protection des enfants doit s'enrichir de nos débats.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un pas de plus en avant !

Note de synthèse : PPL protéger EDF

pdf PPL nationalisation EDF présentation (331 KB)

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui devrait bientôt être adoptée définitivement, arrive à un moment particulièrement opportun, ce qui peut justifier cette nouvelle dérogation aux règles habituelles de la commande publique. En effet, les crises auxquelles l'État et les collectivités doivent faire face sont multiples.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 478, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Yves Roux. Les écoles rurales représentent 36 % des écoles métropolitaines et accueillent 20 % des élèves de notre pays. Elles répondent à des caractéristiques tout à fait particulières : je pense à la forte proportion de classes multiniveaux – 76 % – et de regroupements pédagogiques intercommunaux.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je tenais à remercier au nom du groupe du RDSE le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de cette proposition de loi coconstruite, comme l’a dit mon collègue à l’instant ; elle vient concrétiser le travail substantiel réalisé dans le cadre de la mission d’information. Je les remercie aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près.

Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et, d’autre part, du ZAN.

Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à envisager l’avenir de leur commune avec confiance, parce qu’ils se sentent dépossédés de la possibilité de développer leur territoire et leur commune.

Je n’ose imaginer que ces deux propositions de loi ne trouvent pas la concrétisation d’un examen à l’Assemblée nationale. Les attentes sont fortes. Dans les territoires, les élus nous regardent. Ils souhaitent une juste répartition des efforts que nous avons à faire en matière d’artificialisation.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite loi Bardoux – j'ai découvert ce nom grâce à cette loi (Sourires.) – est un texte que son ancienneté pourrait d'ores et déjà condamner.

M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faux Poussin, faux Cranach, faux Miro, faux Picasso, faux Chagall, fausses antiquités, faux meubles Boulle ou faux sièges XVIIIe : les dernières années ont été marquées par la révélation de nombreuses affaires de faux.

Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. La hausse de la demande, l'explosion des prix sur le marché de l'art et l'essor de la vente d'art en ligne contribuent sans doute très largement à doper et à faciliter ce type d'escroqueries.

Aucune forme d'art n'est épargnée et la nature des fraudes se diversifie. Loin de se réduire à la fabrication de fausses œuvres d'art, ces fraudes prennent aussi la forme de faux certificats attestant d'une fausse authenticité, mais aussi, de plus en plus, d'une fausse provenance.

L'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), que nous avons reçu en audition, n'a pas caché l'intérêt croissant des organisations criminelles à l'échelon mondial pour cette forme de trafic. Il est donc important que nous disposions d'outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d'infractions.

Le problème, c'est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France pour réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d'application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s'agit de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, plus connue sous le nom de loi « Bardoux ».

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

Communiqué de presse : fin  transfert eau et assinissement

pdf Communique gestion de l'eau et assainissement (113 KB)

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre et de légiférer sur notre système de santé ces dernières années.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été souligné samedi soir : le Sénat a consacré au texte sur la réforme des retraites un peu plus de cent heures de débat. Il est ainsi allé jusqu'au vote sur l'ensemble, ce que nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pu faire.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en disant combien les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l'été dernier ont marqué les esprits, et très singulièrement la population girondine. Madame la ministre, vous vous étiez d'ailleurs rendue sur place pour assurer la population et les communes de votre soutien.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi Climat et résilience, qui a créé les objectifs du zéro artificialisation nette des sols, nous voici déjà quasi contraints d'en modifier les paramètres. La complexité et l'opacité du dispositif ont entraîné tant d'incompréhension et de frustration qu'il était indispensable d'opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure ». Ces quelques mots du discours du président Jacques Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana, en Martinique, font encore écho.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE est déçu, déçu par cette mascarade de débat. Les yeux étaient rivés sur le Sénat. Nous aurions pu montrer le chemin de la raison et de la conscience aux Français qui attendaient beaucoup de notre assemblée et pour lesquels la sauvegarde du régime à répartition est essentielle.

Note de synthèse : PPL incendie territoires ruraux 

pdf Note PPL DECI postcom 1 (183 KB)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dépôt d’une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pose deux questions : faut-il un débat et faut-il une réforme ?

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 371, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, était-il urgent de faire cette réforme des retraites ? Alors que la rue s’échauffe, alors que les sondages marquent l’opposition des Français à ce texte, alors que l’inflation, la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, la crise économique créent un climat anxiogène, après une crise sanitaire mondiale, fallait-il en rajouter ?

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, « la principale injustice de notre pays demeure le déterminisme familial, la trop faible mobilité sociale. Et la réponse se trouve dans l'école, dans l'orientation ». Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron lors de ses vœux aux Français en 2023.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre un constat évident figurant dans le rapport d'information de mes collègues Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, le milieu de la pornographie est aujourd'hui avant tout un business, et un business qui peut rapporter gros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les records de chaleur régulièrement battus à des dates incongrues, puis les vagues de froid, les déficits pluviométriques et l’augmentation du coût de l’énergie, ces derniers mois continuent de souligner l’urgence climatique et l’impérieuse nécessité d’agir qui s’impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « marronniers » de l’éventail parlementaire, les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’en restent pas moins nécessaires, car ils comportent de réelles avancées malgré leur apparente complexité et technicité.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois fois en moins d'un mois que nous débattons de sujets agricoles : les retraites, la compétitivité et, aujourd'hui, l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Chaque fois, il y a presque le même nombre de sénateurs dans l'hémicycle, nous entendons les mêmes orateurs exprimer les mêmes idées, les mêmes convictions.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une nouvelle proposition de loi dont l'objectif affiché est d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 238, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 381, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’ai déjà eu souvent l’occasion de le rappeler à cette tribune, dans une vie antérieure, j’ai été professeur d’histoire-géographie. Mais le sujet retenu pour le débat de ce jour – « L’État territorial, entre mirage et réalité » – me rappelle plutôt les bonnes heures de la terminale et les sujets du baccalauréat de philosophie. (Sourires.)

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’échanger avec votre collègue ministre de l’éducation nationale au sujet d’une expérimentation que je propose dans mon département de l’Hérault.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à quelques semaines nous examinerons le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont rappelé les auteurs de la proposition de résolution, la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens s'inscrirait dans la suite de celle du génocide des Arméniens de 1915, portée par la loi du 29 janvier 2001.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le climat de contestation générale du multilatéralisme, les règles du commerce mondial n'échappent pas à la tendance. De l'America First de Donald Trump aux aides d'État de Joe Biden, les États-Unis semblent s'en affranchir de plus en plus.

M. Éric Gold. Après l'adoption définitive, hier, du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, je souhaite alerter, une nouvelle fois, le Gouvernement sur les dysfonctionnements de certains dispositifs de transition écologique. Une nouvelle fois, car je l'avais déjà interpellé sur ce sujet en novembre dernier.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qualité versus quantité : le rapport que nous examinons aujourd'hui opposerait ces deux modèles. Je me refuse à rentrer dans ce débat.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept titres, plus d'une centaine d'articles, plus de cent pages... Heureusement qu'il s'agissait de simplifier et d'accélérer !

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, si les ventes de voitures électriques ont connu un bond sans précédent pour atteindre 12 % des ventes au sein de l'Union européenne en 2022, notre pays accuse un retard sérieux sur nos homologues européens, notamment nordiques, avec par exemple un taux de neuf véhicules électriques sur dix en Norvège.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de la date du tragique anniversaire de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Note de synthèse : PPL aide violences conjugales 

pdf PPL violences conjugales 2e lecture post com (275 KB)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, onze ans ! Voilà onze ans que la profession attend un signe fort, à savoir le passage aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des non-salariés agricoles.

La présente proposition de loi n’est donc que la réparation d’une injustice que la profession dénonce depuis des décennies. À ce titre, elle est essentielle.

Alors que le régime général s’applique à l’ensemble des salariés et des indépendants, les agriculteurs non-salariés, c’est-à-dire les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation, leurs conjoints ou les aides familiaux, se voient appliquer un calcul portant sur l’intégralité de leur carrière.

C’est la dernière profession en France dans ce cas et c’est une double peine quand on connaît la rudesse du métier : mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous le confirmer, la terre est basse !

Depuis la publication, en mars 2012, d’un rapport destiné à identifier les conséquences et les préalables d’un passage au calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années, et malgré l’engagement réitéré de la profession, « le sujet a […] été laissé en friche et sa mise en œuvre n’a cessé d’être repoussée de réforme des retraites en réforme des retraites », comme le souligne le député Julien Dive, rapporteur à l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi, que je tiens à remercier.

M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, .mes chers collègues, examiner ce texte visant à réhabiliter les militaires fusillés pour l'exemple, c'est nous replonger non sans une certaine émotion dans l'un des épisodes les plus tragiques de la Première Guerre mondiale.

En effet, en filigrane de ce texte, apparaît une certaine vision de l'histoire, celle du quotidien brutal et atroce des soldats dans les tranchées, dans la boue, sous la mitraille ennemie, la faim et la peur au ventre. C'est l'histoire touchante de « Ceux de 14 », comme les a nommés Maurice Genevoix dans ses récits rapportés du front de Verdun.

Le poilu André Fribourg l'écrivait en 1915 au journal L'Opinion : « Voilà près d'un mois que je ne me suis ni déshabillé ni déchaussé. Je me suis lavé deux fois : dans une fontaine et dans un ruisseau près d'un cheval mort. Je n'ai jamais approché un matelas. J'ai passé toutes mes nuits sur la terre. »

La Nation a toujours salué le courage et les sacrifices consentis par tous ces hommes réduits à se battre dans des conditions insoutenables, au nom de la patrie et de la liberté, et à en mourir pour beaucoup d'entre eux.

Cependant, dans le tableau de l'honneur de la France, subsiste une ombre, celle des fusillés pour l'exemple. Ce sont ces militaires qui nous occupent aujourd'hui, seulement ceux – il faut le préciser – qui n'ont pas été exécutés pour des crimes de droit commun ou pour espionnage.

Naturellement, dans ce type de débat, la question du rôle du législateur face à l'histoire est bien souvent posée. Pour la majorité des membres de mon groupe, il ne s'agit pas de se conduire un historien. Le travail a été fait, je dirai même bien fait, notamment par l'historien Antoine Prost, qui a rendu en 2013 un rapport au Gouvernement sur les conditions de réhabilitation des fusillés pour l'exemple.

Il s'agit donc avant tout d'endosser la responsabilité de la justice au regard du trouble attesté et largement reconnu jusque dans les discours présidentiels, depuis Lionel Jospin, sur ce régime exceptionnel des fusillés pour la France.

Alors que 639 soldats sont visés par le projet de réhabilitation collective, on sait que l'injustice et l'arbitraire ont concerné une majorité d'entre eux. Notre émotion face au sort de ces jeunes soldats brisés, sans droit à la défense, serait-elle anachronique ? Je ne le crois pas.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L'accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d'attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à établir des ratios de patients par soignant dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif. Elle entend ainsi apporter une réponse aux difficultés de l'hôpital en instaurant, d'une part, une base légale claire aux ratios de sécurité déjà existants dans certains services – réanimation, soins continus –, et en créant, d'autre part, des ratios dits « qualitatifs », décrits par notre rapporteure, Laurence Rossignol, comme des fourchettes cibles à atteindre en fonction des contextes locaux.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, rappelons-nous : en juillet 2022, nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque nous examinons les textes à l'ordre du jour de notre chambre haute, nous pouvons difficilement les sortir des contextes économiques et sociaux que nous traversons.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tout le monde s'est réjoui lors de l'attribution à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques, plusieurs événements survenus depuis nous font douter sur les conditions de leur organisation, qu'il s'agisse des débordements au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions ou des conditions de réalisation de la Coupe du monde de football au Qatar.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a attendu que les effets du réchauffement climatique se fassent ressentir avec plus de force et, surtout, que la sécurité d'approvisionnement en énergie se fragilise pour relancer enfin le nucléaire et les énergies renouvelables. Que de temps perdu ! Cela nous impose désormais de légiférer dans l'urgence pour nous mettre au pas et rattraper plus de vingt ans d'inertie afin de préserver notre souveraineté électrique.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 353, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) n’avaient pas réussi à convaincre certains jusque-là, la crise actuelle de l’énergie sonne le glas de l’illusion de son abondance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 344, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que, ces dernières années, la question du logement a fait l'objet de nombreux rapports d'information et d'amendements visant à améliorer le traitement de l'habitat indigne et à faciliter la production de logements sociaux. Pour autant, la situation reste toujours aussi préoccupante et contraignante. En effet, force est de constater que leur déclinaison opérationnelle tarde à se concrétiser et que les effets ne se font pas encore sentir.

M. Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les besoins en logements dans les outre-mer sont criants. En 2021, notre délégation a consacré un rapport détaillé en écho au constat d’échec dressé par la Cour des comptes concernant le premier plan Logement outre-mer, dit Plom 1.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet étudié de longue date par notre commission des finances. Mon collègue Éric Bocquet a rappelé nos discussions, remontant à quelques années, sur l’organisation de véritables COP fiscales et financières.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long du XXe siècle, la France avait le meilleur système de santé du monde. Mais depuis trente ans, si l’excellence est toujours là, notre système de santé publique connaît sans doute l’une des plus grandes crises de son histoire.

C’est bien simple, trop de nos concitoyens, ruraux en particulier, ne trouvent plus de médecins de ville et les médecins qui restent n’en peuvent plus.

C’est tout le système de santé qui doit donc se réinventer, moyennant l’investissement de tous, à la mesure de ses moyens, et grâce à la responsabilité de chacun.

Lors de ses vœux aux personnels soignants, le Président de la République a évoqué quelques pistes d’action, dont certaines méritent d’être précisées.

Parfois, ce qui paraît être une bonne idée peut s’avérer complexe. Je citerai un exemple, celui des 600 000 malades chroniques. Un malade chronique peut souffrir de diabète, d’une entorse au pied ou d’une dépression. Pas de chance, me direz-vous, mais à qui devra-t-il alors s’adresser, sachant que le médecin de ville est la personne à qui l’on parle de tout ?

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

« Avec la réforme des retraites, il y a de quoi faire sauter plusieurs gouvernements », affirmait Michel Rocard, ancien Premier ministre de François Mitterrand. C'est donc avec courage, madame la Première ministre, que vous vous attaquez à cette réforme.

M. Christian Bilhac. Madame la ministre, le 1er juin 1968, les accords de Grenelle entérinaient une augmentation de 10 % des salaires des Français et une hausse du SMIG de 35 % à Paris et 38 % en province. Vous l'avez dit, c'est de l'histoire ; les temps ont changé, et les salariés s'en sont aperçus !

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le manque de lisibilité et de prévisibilité globale des ZFE-m, qui handicape les entreprises et les transporteurs dans leurs décisions de renouvellement de flotte.

M. Henri Cabanel. On oppose souvent l'écologie à l'économie. Pourtant, les enjeux relatifs à l'une et à l'autre doivent être rapprochés.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, ma question porte sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi dressent un constat qui est partagé sur toutes les travées de l’hémicycle.

Nous observons en effet depuis plusieurs années un recul de l’accès aux soins et un déclin de la permanence des soins. Ce sont des sujets de préoccupation, voire d’inquiétude grandissante pour les élus, les patients et les professionnels de santé.

Les chiffres le confirment. En vingt ans, nous avons perdu 18 % de généralistes et 9 % de spécialistes. Un bon nombre de médecins partiront à la retraite, alors que les besoins liés au vieillissement de la population et à la prévalence des maladies chroniques augmentent et que les jeunes médecins, comme d’ailleurs le reste de la population, sont désireux – c’est légitime – de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Nous sommes donc face à un problème de pénurie bien plus que de répartition.

Cette pénurie a été instaurée dès le début des années 1980 à des fins avouées de régulation des dépenses de santé. Il fallait boucher le trou de la sécurité sociale, comme en témoigne le slogan des années 1990 : « La sécurité sociale, c’est bien ; en abuser, ça craint ! » Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont poursuivi cette approche mortifère pendant plus de deux décennies. Voilà la principale raison de la situation que patients et professionnels subissent au quotidien.

L’augmentation du numerus clausus, puis sa transformation en numerus apertus, décidées tardivement, ne porteront leurs fruits que dans une bonne dizaine d’années. À ce propos, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des chiffres précis sur le nombre d’étudiants en médecine, notamment en médecine générale, ayant entamé leurs études ces dernières années ? Combien de médecins supplémentaires pouvons-nous espérer pour 2030 ? Seront-ils en nombre suffisant pour faire face aux enjeux qui nous attendent demain ?

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en politique, la vertu est de mettre en cohérence son éthique de conviction et son éthique de responsabilité.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le compte personnel de formation a fait l'objet d'une réforme en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens subissent des hausses de prix sur tous les fronts, en particulier, sur l'énergie, l'alimentation et les transports. Inflation galopante et durable, d'un côté, endettement aggravé, de l'autre, tout cela dans un contexte d'urgence climatique : cette équation insoluble ne peut susciter, tôt ou tard, que l'explosion sociale.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, nous tenons à remercier nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d'avoir pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur la protection des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie.

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. J'y associe ma collègue sénatrice des Hautes-Pyrénées Viviane Artigalas.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de l'année, la question de l'Ukraine occupe naturellement une grande partie de l'ordre du jour des Conseils européens qui se succèdent.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission s'inscrit au cœur des valeurs que la France défend, celles de solidarité et de respect des droits humains, des valeurs que tous ne partagent pas…

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée revient devant la Haute Assemblée en deuxième lecture, après que nos collègues députés ont encore étendu sa portée.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen de la première partie du budget, sensiblement allongé par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par la croissance continue, d'année en année, du nombre d'amendements, nous avons achevé hier soir, ou plutôt ce matin, puisqu'il était une heure trente, l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous sérieusement aborder la discussion sur les programmes 185 et 105 de la mission « Action extérieure de l'État » en nous contentant d'égrainer chiffres, avis et opinions ?

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la COP27, l'examen de ce budget nous permet de faire le point sur les principales politiques qui concourent à la réalisation de l'objectif de la neutralité carbone en 2050.

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera pratiquement les 18 milliards d'euros de crédits en 2023. Si cela peut sembler important, chaque crédit compte, puisque cette mission se caractérise par la recherche permanente de la solidarité : d'un côté, garantir à tous le droit de vivre dans la dignité en permettant l'accès à un logement décent ou, à défaut, à un toit ; de l'autre, assurer dans la mesure du possible l'équité entre les territoires de la République.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur les crédits de la mission « Outre-mer » à l'Assemblée nationale, le 28 octobre dernier, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la priorité absolue de cette mission était de répondre aux préoccupations du quotidien, en portant une attention particulière aux sujets environnementaux.

M. Éric Gold. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » connaît cette année une forme de rupture, compte tenu de l'ampleur de l'augmentation de son budget.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de saluer Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, présent au banc du Gouvernement à la demande de la mission d'information sur l'enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.) Votre présence, monsieur le ministre, est une reconnaissance de cet enseignement, je vous remercie d'être ici ce soir.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons bientôt au terme de ce marathon budgétaire. Les missions qui nous occupent à présent sont assurément moins difficiles et moins débattues que d'autres, d'autant que leurs budgets sont relativement constants. Il n'empêche qu'elles traduisent, elles aussi, certaines tendances de nos politiques publiques.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2023 s'élèvent à 817 millions d'euros. Elle n'en demeure pas moins d'une importance fondamentale pour notre État de droit.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle agriculture voulons-nous et quels moyens sommes-nous prêts à lui accorder ? Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’essaie inlassablement de sensibiliser aux enjeux du secteur agricole et de la méthode à adopter ensemble pour des résultats efficaces.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, je ne déposerai pas de liste de courses pour mon département du Pas-de-Calais, non plus que pour mon bassin minier natal, mais je me propose de laisser quelques subsides à ma collègue Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l'ours ! (Mme Maryse Carrère rit.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains l'ont rappelé, la mission « Plan de relance » a été créée en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire par la loi de finances initiale pour 2021.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Santé » du PLF est, depuis quelques années, l'occasion de constater le caractère chétif et épars des crédits qui lui sont consacrés.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d'examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l'Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l'Assemblée en nouvelle lecture.

M. Éric Gold. Face au changement climatique qui affecte de plus en plus durement notre société, la France se dote, depuis plusieurs années, d'un arsenal législatif visant à poser les bases d'un nouveau mode de fonctionnement, plus vertueux, notamment du point de vue de la construction et de la mobilité.

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, vous vous fixez comme objectif de contribuer à promouvoir l'égalité des chances des différentes classes sociales dans l'accès aux formations de l'enseignement supérieur ; c'est très bien.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse, la télévision, la radio, le livre, la musique, le cinéma sont traversés par la même difficulté : la révolution numérique. Celle-ci a modifié en profondeur les usages de nos concitoyens et affecté le modèle économique de plusieurs grandes entités.

M. Jean-Noël Guérini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, dans un contexte de concurrence internationale, les incertitudes pesant sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur constituent un handicap.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, défendre le budget de la culture pourrait seulement consister à relever ses externalités positives sur l'économie, en particulier touristique, et son rôle social. En réalité, l'État doit se comporter en promoteur, sans attendre l'exacte contrepartie comptable de son investissement.

Notre pays a la responsabilité de soutenir la culture, qui fait tout simplement partie de notre système de valeurs républicaines. Elle nous oblige. Elle est l'expression de la liberté, selon une formule kantienne. En cela, si j'ose dire, la culture est, par essence, essentielle.

À ce titre, elle a d'ailleurs trouvé sa place dans le plan de relance, qui a permis à nos acteurs et aux institutions du monde culturel de traverser la crise liée à la pandémie de covid.

Je salue cet effort et sa pérennisation à travers le programme de commandes publiques « Mondes nouveaux », qui se poursuivra avec un premier soutien de 10 millions d'euros en 2023 en direction du spectacle vivant et des arts visuels.

J'en profite pour rappeler que notre amendement de bonification du crédit d'impôt pour le spectacle vivant a été adopté en première partie du projet de loi de finances. Nous espérons qu'il survivra à la navette parlementaire, madame la ministre.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, une réalité s'impose : celle de la disparition des anciennes générations du feu.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier les rapporteurs et à saluer la qualité du travail de notre collègue rapporteur pour avis Frédérique Puissat.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de ces missions peut paraître quelque peu aride. Il n'en est pas moins crucial, compte tenu des masses financières qu'il représente : plus de 50 milliards d'euros pour la mission « Engagements financiers de l'État », plus de 120 milliards d'euros pour la mission « Remboursements et dégrèvements », sans compter les différents comptes spéciaux.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans que la justice de notre pays rattrape progressivement son retard budgétaire. Nous partions de très loin.

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1,10 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,2 % et de 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous savons que l'activité physique est un outil indispensable de prévention du surpoids et de l'obésité, mais également de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, Jean-Jacques Rousseau nous livre une formule intéressante : « À mesure que le genre humain s'étendit, les peines se multiplièrent ». Cette multiplication des inquiétudes et des dangers résonne bien avec le pluriel employé dans l'intitulé de cette mission, dont les enjeux sont singulièrement variés.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s'inscrivent dans un contexte atypique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, en cette semaine de Congrès des maires, et alors que nous accueillons au Sénat un grand nombre d'élus, ma question porte sur l'insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés.

Note de synthèse : PLF23 recherche et enseignement

pdf Note de Synthèse APD 2023 (354 KB)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après la commission mixte paritaire du 9 novembre dernier.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il a fallu attendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2020, pour que la France autorise enfin les extraits de chanvre et le CBD en tant que molécule. Néanmoins, il nous faudra encore compter sur le Conseil d’État pour que la commercialisation de la fleur de chanvre soit possible.

Les auteurs de la proposition de résolution l’ont souligné, ce dont je tiens à les remercier : les revirements insécurisent la filière, laquelle représente déjà 30 000 emplois directs et indirects. Si ces aléas juridiques ne cessent pas, la France prendra un retard considérable dans le développement de la culture du chanvre, alors même que notre pays en est le premier exploitant d’Europe grâce à des conditions climatiques favorables.

Bien entendu, nous savons qu’en toile de fond il y a l’image du chanvre et de ses usages psychotropes. En effet, les enjeux sanitaires n’échappent à personne.

Mon groupe soutient toutes les politiques de lutte contre les addictions aux stupéfiants. La consommation régulière de cannabis met en péril la santé physique et psychique de nombreux jeunes ; il est important de le souligner. Toutefois, ne nous trompons pas de débat, car la légalisation du cannabis en est un autre.

Par conséquent, je le rappelle clairement : ce qui nous intéresse, au travers de ce texte, c’est l’avenir des produits CBD dépourvus d’actif psychotrope ou contenant moins de 0,3 % de THC. Il s’agit d’apprécier le large potentiel de développement du chanvre au regard de ses atouts sur le marché : textile, construction, papier ; il ne faut pas non plus oublier ses vertus cosmétiques et pharmaceutiques.

M. Christian Bilhac. Vous avez gagné cette chasse au trésor et nous arrivons à équilibrer ce second PLFR sans faire appel à l’emprunt, ce qui est rare, et en offrant un soutien aux entreprises et aux particuliers qui sont frappés de plein fouet par la crise énergétique. C’est une bonne chose de faire ainsi face à l’urgence, même si je ne suis pas un farouche partisan de la politique du chèque.

M. Stéphane Artano. Madame la ministre déléguée, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement bouleversé le secteur de la formation et prévoit que le Gouvernement adapte ces dispositions à l'outremer. Très tôt, les élus ultramarins ont pointé du doigt le niveau d'impréparation du gouvernement face à la mise en œuvre de cette réforme outre-mer. C'est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon où les acteurs sont plus que dans le flou.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord saluer la vigilance aiguë dont a fait preuve le président Jean-Claude Requier sur un sujet qui, malgré sa technicité, n'en reste pas moins important.

Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du RDSE porte sur un sujet assez technique puisqu'elle concerne les règles d'incarcération d'un accusé condamné par la cour d'assises, tant que l'arrêt n'est pas définitif, dans l'attente d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Cette proposition de loi vise plus précisément à corriger une malfaçon législative figurant à l'article 367 du code de procédure pénale dans un souci de sécurité juridique.

Cette malfaçon s'est produite à l'occasion de l'examen, l'année dernière, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel, qui est à l'origine de la difficulté que je vous exposerai dans un instant.

Lors de l'examen du texte au Sénat, nous n'avons pas bien mesuré la portée de cet amendement, passé relativement inaperçu au milieu de dispositions plus substantielles que contenait le projet de loi.

Depuis 2011, l'article 367 du code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la cour d'assises condamnant l'accusé à une peine privative de liberté vaut titre de détention. S'il est condamné, l'accusé est donc incarcéré à l'issue de l'audience sans qu'il soit nécessaire de décerner un mandat de dépôt, à moins bien sûr que la durée de la peine soit déjà couverte par la détention provisoire.

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis sans détour : cette proposition de loi a tout d'un texte aride, strictement juridique et procédural. Elle ne soulèvera sûrement pas les foules. (Sourires.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre, cosignée par tous les membres du RDSE et inscrite à l'ordre du jour de notre premier espace réservé de l'année, a pour objet de s'attaquer à une réalité malheureusement vécue par un nombre croissant d'élus.

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, le 5 août 2019, un homme était mortellement renversé par un fourgon qui déposait illégalement des gravats sur le bord de la route : nous nous souvenons tous de Jean-Mathieu Michel, maire de la commune de Signes, dans le Var, élu depuis plus de trente ans.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, beaucoup d'entre nous connaissent l'adage : « Là où l'on trouve de grands pouvoirs, on trouve de grandes responsabilités ». L'inverse est-il vrai ? Là où se trouvent de grandes responsabilités, trouve-t-on de grands pouvoirs ?

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 novembre dernier, à Toulon, le Président de la République présentait la nouvelle revue stratégique nationale. Il soulignait à cette occasion : « L'agression contre l'Ukraine risque de préfigurer de plus vastes réalités géopolitiques à l'avenir, que nous n'avons nulle raison d'accepter avec fatalisme et que nous n'entendons pas subir avec passivité. »

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'examen du PLFSS devrait être une consultation programmée, avec un rendez-vous retenu depuis longtemps. Cependant, en raison d'amendements éruptifs, déposés le jour même ou le soir pour le lendemain, en conséquence dépourvus d'avis de la commission, nous nous sommes nous-mêmes parfois retrouvés en « consultation d'urgence ».

Pourtant, chacun s'accorde à reconnaître que la prévention serait la réponse la plus adaptée aux maux dont souffrent les finances de la sécurité sociale.

Certes, nous saluons la réduction du déficit, convaincus que la maladie de la dette n'a pas un bon pronostic. Cependant, ce PLFSS relève davantage d'une compression exercée afin de contenir une hémorragie que d'une prise en charge globale de la maladie. Les quelques très bons amendements émanant du groupe RDSE ne sont que des pansements appliqués sur une plaie encore trop béante.

C'est d'une loi de programmation globale que le secteur sanitaire et la protection sociale ont besoin. Vous nous parlez du Conseil national de la refondation (CNR) ; mais à l'instar de la loi d'approbation des comptes devant être déposée avant le 1er juin, la thérapie est insuffisante.

Quel traitement est-il alors proposé ?

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, devant les recteurs d'académie, le Président de la République a déclaré : « Nous rêvons d'une école qui fasse réussir nos enfants et qui fasse réussir la France. »

Oui, la réussite des enfants est à la fois une histoire individuelle et une aventure collective, qui mobilise d'importants moyens et des politiques publiques qu'il nous faut sans cesse interroger.

Sans anticiper le très proche examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2023, je soulignerai simplement qu'avec 59,7 milliards d'euros, l'éducation nationale consomme la part la plus importante du budget de l'État, si je mets de côté la mission « Remboursements et dégrèvements ». Un tel montant nous invite en effet à regarder de près ce qui marche et ce qui ne marche pas.

M. Jean-Claude Requier. L'enseignement professionnel reste parfois encore sous-valorisé, à tort. Pourtant, je rappellerai que, en marge de la voie professionnelle classique, le fameux compagnonnage français est inscrit depuis 2010 au patrimoine culturel immatériel de l'humanité sous le titre « Le compagnonnage, réseau de transmission des savoirs et des identités par le métier ».

Note de synthèse : PLF 23 mission immigration 

pdf PLF 2023 MISSION ASILE ET IMMIGRATION (349 KB)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier la présidente de commission et nos rapporteurs : ils nous ont permis d'entamer ces débats dans la clarté, et cela n'était pas simple.

M. Jean-Pierre Corbisez. Tout a déjà été dit. Il est vrai que d'autres textes sont attendus, sur le nucléaire ou sur EDF par exemple ; mais, au moins, ce projet-là est passé. Malgré quelques suspensions un peu « rock'n'roll », nous sommes arrivés à un accord important. Aussi, je tiens à remercier les présidents de commission et les rapporteurs, surtout notre collègue Didier Mandelli, qui n'a pas toujours été à la fête ; il n'est pas facile de raisonner politiquement tout en essayant d'obtenir un consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c'est inédit. Les conséquences d'un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France.

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, 12 millions de Français sont victimes de précarité énergétique, parce qu'ils vivent dans une passoire thermique ou ne peuvent pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Avec la crise énergétique et l'hiver qui arrive, il est à craindre que ce chiffre n'augmente de manière dramatique.

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la Première ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le 24 février dernier, premier jour de l'agression de l'Ukraine par la Russie, la résistance des Ukrainiens n'a jamais cessé. Une résistance admirable et durable que Vladimir Poutine avait sans doute sous-estimée.

M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons approuver aujourd'hui la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.