Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face.

À la différence des grandes entreprises, les ETI et surtout les PME-TPE n'ont pas nécessairement les ressources internes suffisantes pour faire face à l'intrication de nos règles en matière de commerce, de consommation, d'environnement et autres thématiques. Quand bien même ils les auraient, la réglementation dans ces différents domaines s'est beaucoup trop accrue ces dernières décennies. Le code de la consommation et le code de commerce ont plus que triplé de volume depuis vingt ans, tandis que le nombre d'articles du code de l'environnement a été multiplié par six.

Cet empilement, et cela a été rappelé, a un coût élevé pour notre économie, environ 3 % du PIB, ce qui finit par peser sur les performances de la France dans la compétition internationale, tant sur son attractivité que sur ses exportations.

Ce phénomène ne touche d'ailleurs pas que les entreprises : les collectivités locales, en particulier les plus petites d'entre elles, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C'était tout l'objet de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, qui en fait n'a fait qu'effleurer le débat, sans aller assez loin.

Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d'instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté ses fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme.

Je veux croire que ce sera l'objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l'été prochain.

Un cadre de tests PME existe déjà à l'échelon européen, sur l'initiative de certains pays membres et de la Commission européenne. Elles ont déjà été évoquées, je n'y reviens pas à mon tour.

Malgré cela, l'Europe reste encore une source de complexité, nous le savons. À titre d'exemple, l'application pleine et entière prévue en 2026 de la fameuse directive sur le développement durable des entreprises, laquelle a été transposée en droit français l'année dernière, risque de créer un nouveau choc de complexité pour les entreprises.

Près de cinq ans après la loi Pacte, qui avait notamment simplifié certains seuils de réglementation pour les entreprises, le temps est nécessairement venu de retrouver de l'élan pour faire face à cet enjeu difficile, mais ô combien important, pour notre économie. La colère agricole de ces dernières semaines est là pour le rappeler, s'il en était besoin.

Aussi, l'initiative de cette proposition de loi est bienvenue, même si le Gouvernement a annoncé l'examen d'un projet de loi de simplification au mois de juin.

Si la proposition de loi a été en partie réécrite lors de l'examen en commission la semaine dernière pour tenir compte d'exigences légistiques, je regrette la suppression de l'article 2, qui introduisait le principe de différenciation normative en fonction de la taille des entreprises, à l'instar de la loi 3DS, au motif que cette mesure serait inutile, voire inconstitutionnelle.

La suppression de l'article 3 paraît davantage compréhensible, même si l'idée de départ, qui allait bien dans le sens d'une simplification institutionnelle, était louable.

Je m'étonne cependant que la création d'une dotation pour couvrir les frais et les travaux du haut conseil à la simplification des entreprises, par voie d'amendement en commission, n'ait pas été déclarée irrecevable au titre de l'article 40, mais je ne peux que m'en féliciter !

Pour le reste, les corrections apportées au fonctionnement du futur haut conseil me paraissent opérationnelles. Sa composition a été remaniée de façon à mieux représenter en son sein les PME et TPE, et la représentation des parlementaires a été équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La consultation du haut conseil sur l'ensemble des initiatives législatives, y compris les propositions de loi, permettra d'améliorer le travail normatif en amont, ce qui est très important.

Enfin, la consultation du haut conseil sur les études d'impact permettra de disposer systématiquement d'une évaluation des effets des textes sur le monde économique.

En conclusion, et après mes différentes remarques sur cette proposition de loi, que je soutiens, j'ai le plaisir de vous annoncer que les membres du groupe du RDSE sont favorables à l'adoption de cette proposition de loi. Nous voterons donc tous pour ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)