M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis une quinzaine de jours, nous sommes enfin sortis du brouillard politique et institutionnel né de la dissolution de juin dernier.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !
Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat, avait en effet alerté sur le fardeau qui pèse sur nos entreprises. La délégation appelait alors à une politique publique de long terme, fondée sur l'évaluation de la norme, loin donc des coups de communication.
Avec mon collègue Christian Klinger, nous avions fait un constat similaire en matière de foncier économique : l'écosystème administratif national et local s'est complexifié, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Nous alertions aussi sur la réduction nette des effectifs de l'administration déconcentrée. Ce dernier point appelle une observation importante : pour être efficace, la simplification nécessite des investissements.
De ces rapports ressort une réalité forte : nos PME et nos TPE, alors même qu'elles constituent l'essentiel de notre tissu économique et qu'elles font vivre nos territoires, sont les principales victimes de ces complexifications. Nous devrons l'avoir à l'esprit, notamment lors de l'examen de l'article 27, qui porte sur les « tests PME », à l'initiative bienvenue du président Rietmann.
De surcroît, particulièrement en France, la simplification est une entreprise de longue haleine, nécessitant une volonté politique affirmée, une prudence indispensable et le refus des discours simplistes, qui atteindraient de manière pernicieuse l'esprit de nos lois.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire, qui conclut nos travaux parlementaires sur ce texte de loi très important pour notre démocratie.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi faisait peu de doute. Si ce texte passe inaperçu aux yeux du grand public et pour la presse généraliste – mais non pour la presse spécialisée –, il comporte des mesures non négligeables pour le secteur financier et le financement des entreprises.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe GEST d'avoir inscrit à l'ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi visant à mieux indemniser nos concitoyens frappés par le retrait-gonflement des sols argileux.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l'examen d'un texte qui engage notre responsabilité dans la protection de la santé des Français.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi sensible, les débats sont bien souvent empreints d'une part d'idéologie ; quant à nous, membres du groupe RDSE, nous faisons le choix de fonder notre opinion sur la science.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étais pas encore sénateur lors de la publication du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil sur l'action publique, dont Mme Éliane Assassi était rapporteure.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoption de la loi russe en Géorgie, fermeture de réseaux sociaux et cyberattaque la nuit dernière en Nouvelle-Calédonie, vague d’interpellations en Tunisie : l’actualité fait malheureusement la part belle aux questions relatives aux ingérences étrangères.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’avais dit à cette tribune le 20 mars dernier, et je peux le redire aujourd’hui dans les mêmes termes : la proposition de loi que nous examinons contient des mesures justes, nécessaires et attendues.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que je monte aujourd’hui à cette tribune pour soutenir cet accord, qui ranime une coopération instaurée voilà quelques années entre la région Grand Est et les Länder frontaliers, lorsque l’apprentissage était encore géré par les régions.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les confinements successifs, la mise à l'arrêt de secteurs entiers, le télétravail généralisé ou la fermeture de certaines écoles ont considérablement modifié notre mode de vie.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, même s'il permet la création d'outils bienvenus à disposition des exécutifs locaux, ce texte ne remédiera pas aux déséquilibres du marché locatif, dont les origines sont multifactorielles. Je l'ai rappelé au cours de la discussion générale, et ce n'est pas mon collègue de la Seine-Saint-Denis qui me contredira.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet qui nous rassemble cet après-midi, comment ne pas évoquer la bien triste et tragique actualité de la Nouvelle-Calédonie, objet d’un conseil de défense convoqué par le Président de la République ce matin même ?
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L’aspect technique de ce texte n’enlève rien à son intérêt majeur.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d’un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d’un point de vue matériel.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que chacun rêve d'un monde où l'ordonnance de protection serait tombée en désuétude, le constat reste, hélas ! dramatique : en 2023, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année. L'ordonnance de protection demeure donc un dispositif absolument nécessaire.
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l'expérimentation mise en place.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, fondée en 1731, l’Académie nationale de chirurgie est une institution prestigieuse, dont le principal objectif est de promouvoir l’avancement de la chirurgie en France et dans le monde.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que troisième oratrice du groupe RDSE, je ne reviendrai pas sur les chiffres inquiétants et sur la nécessité de préserver un maillage dense de pharmacies dans nos territoires, que tous nos collègues ont excellemment présentés.
Mme Guylène Pantel, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a demandé l’examen, dans son espace réservé, de la proposition de loi que nous avons déposée avec la présidente Maryse Carrère pour préserver l’accès aux pharmacies d’officine dans les communes rurales.
Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, consacré comme un « art précieux à l’humanité » par la déclaration royale du 25 avril 1777, l’exercice de la pharmacie a évolué au fil des siècles et le rôle du pharmacien s’est progressivement renforcé.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1668, Jean de La Fontaine faisait paraître le premier volume de ses Fables, au sein duquel le texte Les Frelons et les mouches à miel mettait déjà à l’honneur les insectes qui occuperont l’attention de notre Haute Assemblée ce matin – la mouche à miel étant le terme usité à l’âge classique pour désigner l’abeille.
M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il était temps ! Vingt ans après son arrivée, il était temps de retracer le parcours d’un insecte qui, malgré sa taille modeste, pose d’importants problèmes.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Shemseddine avait 15 ans. Il est mort jeudi dernier après avoir été tabassé à Viry-Châtillon. Deux jours avant, Samara était, elle aussi, frappée à Montpellier, dans mon département. Des jeunes massacrant d’autres jeunes… Qu’avons-nous donc raté ?
M. Henri Cabanel. Promulgué le 20 janvier 2014, le texte est en réalité entré en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif était de porter à 172 – soit quarante-trois ans – le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein pour les personnes nées en 1973 et après.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s’engage dans une relance d’envergure, historique, de la filière de l’atome civil.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc face à un texte formé d’un article unique, qui comporte deux volets. Le premier proroge, de 2027 à 2037, un dispositif facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive sur le territoire corse ; le second proroge des exonérations fiscales incitant les particuliers à régler les questions successorales laissées en suspens depuis trop d’années.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je veux réaffirmer à cette tribune le caractère hautement stratégique d’EDF pour notre pays, en tant qu’opérateur historique.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et le Cambodge sont partenaires dans plusieurs domaines, sous l’égide des Nations unies.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte important et attendu, et ce dans un temps très satisfaisant.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dérives sectaires, servitudes spirituelles, financières et thérapeutiques ayant des conséquences mortelles dans les cas les plus dramatiques, voilà notre sujet du jour.
En décembre 1995, seize personnes étaient retrouvées mortes, brûlées dans une forêt du Vercors, toutes victimes de la secte de l’Ordre du temple solaire. Plus jamais cela… Pourtant, aujourd’hui, certains font croire qu’un extracteur de jus peut suffire à guérir d’un cancer ; un régime crudivore plutôt qu’une chimiothérapie, c’est tentant, mais l’issue est certaine et fatale…
Si ce projet de loi pose des difficultés, c’est parce que l’action des gourous n’a rien d’uniforme : elle s’adapte, imite, se disperse, brouille nos qualifications et nos distinctions traditionnelles jusqu’à être insaisissables. Le droit fait ici face à ses limites.
Il y a ceux qui travestissent les religions ; d’autres sont impliqués dans la culture des sciences, cherchant à fonder leurs croyances sur du rationnel, de sorte qu’un raisonnement scientifique devient un terreau idéal pour cultiver l’obscurantisme. Tout le monde se souvient des aventures délirantes du clonage raëlien dans les années 2000. Aujourd’hui, on s’autorise à remettre en cause la médecine, notamment dans la lutte contre le cancer, comme si dix années d’études universitaires exigeantes valaient quelques heures devant YouTube…
Il existe un écart criant entre l’évidente nécessité de lutter contre les sectes et l’éprouvante difficulté à bâtir des instruments juridiques capables de combattre celles-ci.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en France, nous avons la chance de disposer d’un tissu associatif actif et varié qui participe à l’animation de nos territoires.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la société française est confrontée au défi majeur de la transition numérique, qui bouleverse continuellement et en profondeur nos rapports, nos modes de vie, nos économies et nos industries.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous étudions affecte un grand nombre de nos concitoyens. La mort tragique d’une personne dans un accident impliquant un véhicule ne saurait plus être réduite à un fait divers.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, la France est confrontée à d’importants changements démographiques : ceux qui ont grandi pendant les Trente Glorieuses arrivent massivement à l’âge où beaucoup deviennent dépendants.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en appelant à un choc d’offre, le Premier ministre a rappelé que pour répondre à l’urgence de la crise du logement, il convenait d’activer à la fois le levier de l’offre et celui de la demande.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n'ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de traduire – mais ceux qui ont écouté le garde des sceaux ont déjà la « réf » : nul ne doit tirer profit de son délit, ou, plus simplement, le crime ne saurait payer.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords de Matignon en 1988, puis l'accord de Nouméa en 1998, ont permis de ramener la paix sur l'île.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l'examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question que j’ai posée lors de la discussion générale sur les réserves de notre collègue Annick Girardin concernant les zones économiques exclusives ; si ces réserves n’étaient pas levées, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se retrouverait enclavé.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Enfin, nous allons pouvoir nous prononcer sur le Ceta.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’avais prévu une intervention écrite, comme cela semble être l’usage ici, pour dire tout le bien que je pense de cette proposition de loi, même si évidemment les réserves émises, notamment par le groupe socialiste, sont parfaitement audibles.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est très attendue, tant par la jurisprudence et la doctrine juridique que par les associations et les syndicats de notaires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les jardins d'enfants ont une dimension sociale et familiale essentielle. Ils sont notamment reconnus pour leur capacité à offrir un accompagnement spécialisé aux enfants en situation de handicap.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d'un an, notre assemblée adoptait à l'unanimité une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, et non plus sur l'ensemble de leur carrière. Comme l'a rappelé mon collègue Henri Cabanel à l'époque, il s'agissait de réparer une injustice dénoncée par la profession depuis des décennies. En effet, bien qu'un rapport de l'Igas ait étudié les conditions de passage à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années dès 2012, le sujet a été maintes fois repoussé.
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d'État, si elle est une chance pour nos concitoyens lorrains, qui y trouvent de nombreuses opportunités professionnelles, la proximité avec le Luxembourg entraîne aussi des contraintes que je ne manque jamais de rappeler dans cet hémicycle, où l'on parle régulièrement de mobilité, de logement, de santé, de télétravail, comme ce fut le cas dernièrement, ou de services à la population.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellent travail de Mme la rapporteure.
Si la République française est indivisible, elle doit toutefois s’adapter à certaines particularités.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après être intervenue sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, j’aborde à présent un autre projet de loi autorisant l’approbation d’une convention avec un second État européen, petit par la taille, mais grand par son importance.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd'hui plus de 120 000 – j'ignore si c'est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d'ici à 2050, un chiffre d'autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous légiférons ce soir sur un sujet important pour l'ensemble de notre société. Très souvent – trop souvent ! –, la vie associative et le bénévolat sont relégués au rang de divertissement, de passe-temps.
Bien entendu, ces considérations n'ont certainement pas pour but de dénigrer ni les associations ni les bénévoles. Cependant, elles ne rendent pas hommage à leur engagement, dont on ne prend pas la pleine mesure, pas plus qu'elles ne confèrent leurs lettres de noblesse à leurs actions, ô combien indispensables dans notre démocratie.
La vie associative occupe une place remarquable dans notre pays, que ce soit dans le domaine du sport, de la culture, des loisirs, dans la défense de causes, dans l'action sociale ou encore dans le développement local.
Au total, 12,5 millions de nos concitoyens s'investissent chaque jour au profit de l'ensemble de la population française dans 1,5 million d'associations.
Mais il faut aussi dire que les associations, comme les bénévoles, compensent souvent le recul et les manques de nos institutions publiques. Cette présence inestimable sur le terrain nous impose de coconstruire nos politiques publiques avec elles.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, elle s'appelle Talia. Elle est enceinte. Elle se rendra vendredi à son dix-septième entretien d'embauche.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à avoir connu la réalité des conflits de voisinage : les oies de Monlaur-Bernet, dans le Gers, le coq Maurice de l'île d'Oléron, les ânes, les chiens, les exploitations agricoles, les élevages, les industries, les artisans… Il faut comprendre que chaque territoire a son propre patrimoine.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue député David Valence, également président du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs années que la question des violences intrafamiliales est l'objet d'une prise de conscience par les pouvoirs publics comme par la société, qui se mobilisent de manière accrue afin de repérer, de sensibiliser à ce fléau et de le dénoncer.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre les mois de décembre et de juillet, un élève de terminale compose avec un agenda très chargé. En plus des devoirs de fin de semestre, des épreuves anticipées du baccalauréat et du grand oral, nos lycéens sont confrontés aux échéances de Parcoursup : il y a tout d’abord l’inscription, la création du dossier et la formulation des vœux, puis l’arrivée des réponses, les choix et, enfin, la phase d’admission.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, qu'a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur.
M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après bien des péripéties, nous voilà réunis aujourd'hui pour débattre du financement des entreprises de défense de l'industrie française.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la décision rendue par la Cour suprême le 24 juin 2022, plus d’une dizaine d’États américains ont totalement interdit l’avortement, pour la plupart sans aucune exception, même en cas de viol ou d’inceste. Dans certains États, l’abject s’incarne même, puisque la loi incite les citoyens à lancer des poursuites à l’encontre des femmes soupçonnées d’avoir avorté.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, puisqu'il faut commencer par décliner son identité, je suis sénateur du Rhône : et c'est à Lyon que le cinéma est né grâce aux frères Lumière ! Voilà qui me donne sans doute une certaine légitimité à m'exprimer sur ce sujet. (Sourires.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas devant notre Haute Assemblée que je rappellerai l'importance de la commune dans le quotidien de nombreux concitoyens.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi.
Mme Maryse Carrère. Comme beaucoup dans cet hémicycle, nous souscrivons au constat du manque d'efficacité du cadre juridique répressif qui est aujourd'hui en place.
Nous sommes d'accord sur la nécessité d'octroyer aux agents les moyens nécessaires à la sécurisation des transports en commun et de combler les lacunes de la législation pénale en vigueur.
Cela dit, il est difficile à notre groupe de négliger l'équilibre entre la sécurité et les libertés publiques. Certains dispositifs nous ont alertés, ainsi que Véronique Guillotin l'a souligné lors de la discussion générale.
Nous avons salué les travaux de la commission, qui avaient gommé une partie des défauts sécuritaires du texte initial, notamment en supprimant les articles 10 et 11. L'article 1er avait également été réécrit, sur l'initiative de notre rapporteure, dans une rédaction acceptable et mesurée.
En revenant en partie à la rédaction initiale du texte, notre assemblée a donc pris la décision de rompre l'équilibre qu'elle avait su pourtant créer.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée en décembre dernier, rencontre l'actualité de façon dramatique après l'attaque au couteau de la gare de Lyon, qui a fait trois blessés le 3 février. Cet événement, malheureusement loin d'être inédit, ravive le sujet de préoccupation constant qu'est l'insécurité dans les transports, enjeu d'autant plus important à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois avouer que j’ai eu bien du mal, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, à me forger une conviction solide quant à la pertinence du projet de loi qui nous est soumis.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte transpartisan arrive devant la Haute Assemblée.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans son rapport rendu en novembre dernier, Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit », la Ciivise souligne la difficulté des victimes à être entendues. Seule une victime sur dix révèle les violences au moment des faits, et sur 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, cette proportion n'étant que de 12 % en cas d'inceste.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'horloge démographique de la France est implacable : la part des plus de 85 ans va croître de près de 90 % entre 2030 et 2050.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si nous avons tous, dans cette enceinte, un devoir de vérité sur la situation de la France, nous avons aussi celui de cultiver l’espoir par nos initiatives et le dialogue avec nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RSDE partagent les objectifs des auteurs de ce texte comme les dispositifs qu'ils proposent.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis 2019, notre assemblée est réunie pour examiner un texte dit Balai, issu des travaux du Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles créé en 2018 sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit.
M. Philippe Grosvalet. « Monsieur le ministre, le petit bébé de la cité des Coquelicots, à Neuilly-Plaisance, mort de froid dans la nuit du 3 au 4 janvier, pendant le discours où vous refusiez les “cités d’urgence”, c’est à 14 heures, jeudi 7 janvier, qu’on va l’enterrer. Pensez à lui. »
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui compte pour les Français, c’est l’augmentation de 9 % des tarifs de l’électricité au 1er février 2024,…[embed=videolink]
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M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte. Nous saluons en effet la proposition de Cédric Vial, ainsi que le travail de Mme la rapporteure Anne Ventalon, visant à proposer une solution à la situation ambiguë des élèves requérant un accompagnement par AESH sur le temps méridien.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Nathalie Delattre, la santé mentale des jeunes est une préoccupation croissante dans la société contemporaine.
Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de résolution. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mars dernier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai appelé l’attention sur l’état alarmant de la santé mentale des jeunes, un sujet qui est au cœur de la proposition de résolution que j’ai déposée et que nous étudions aujourd’hui.
M. Jean-Noël Guérini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a dit le président Retailleau, nous sommes réunis pour condamner l’offensive militaire de l’Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et prévenir toute autre tentative d’agression et de violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie – sans doute avec retard, hélas !
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive et l’examen de ce projet de loi de finances pour 2024 est marqué du sceau du mépris : le mépris pour le travail du Sénat, pour ses 150 heures de débats calmes et respectueux, et pour l’examen de plus de 3 800 amendements qui ont été balayés d’un revers de la main.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Noël et sa dinde aux marrons arrivant à grands pas, voici l’heure de ce marronnier du travail parlementaire que sont les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Avant les dindes, les Ddadue ! (Sourires.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand le protocole d’accord initial que complète cet avenant a été adopté, en 2018, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler. Cinq ans plus tard, ils sont plus de 120 000 frontaliers à emprunter les routes et le train à destination du Luxembourg, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux questions requièrent notre attention aujourd’hui : tout d’abord, celle de la méthode d’élaboration de ce texte au cours de la navette ; ensuite, la question de fond, celle de la position de notre Parlement au sujet de l’immigration.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en décembre 2000, l’émission d’investigation Envoyé spécial présentait un document édifiant, inédit à l’époque, sur la secte menée par Claude Vaurilhon, surnommé Raël. Après les drames de l’Ordre du temple solaire, le grand public découvrait comment s’installait l’emprise d’un gourou aussi fantasque que dangereux sur des adeptes fragilisés et bientôt dépouillés, humainement comme financièrement.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce à la dynamique volontariste du Parlement en matière de réglementation des réseaux sociaux, l’impunité qui régnait dans ce secteur s’amenuise progressivement. Mais le chemin est encore long : j’en veux pour preuve l’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, infatigable défenseur de la mobilité longue des apprentis en Europe, Jean Arthuis aime à rappeler que les apprentis doivent, eux aussi, pouvoir parler une autre langue que leur langue maternelle, aller à la rencontre du monde, découvrir d'autres cultures et développer une capacité d'adaptation, ainsi qu'une plus grande indépendance.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre, nous avions entamé avec scepticisme – c'est peu dire – les débats sur cette proposition de loi.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au bout de la navette parlementaire pour ce texte qui fait l'unanimité sur les travées de notre hémicycle.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la CMP a été conclusive. Je me réjouis de cette issue consensuelle, à l'instant même où nous avons bien besoin de CMP conclusives ! (Sourires.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la RATP a longtemps été l'un des seuls acteurs sur le marché du transport en commun en Île-de-France, créant ainsi un quasi-monopole peu propice à l'innovation et à l'amélioration continue des services.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail mené dans les deux chambres, où des discussions nourries, marquées par un esprit de dialogue et d'ouverture, ont permis l'adoption de ce texte. Cette proposition de loi est bienvenue et, à l'image du groupe du RDSE, elle a su s'affranchir des clivages idéologiques et partisans au bénéfice de l'intérêt général, de la transition écologique et de l'équilibre entre nos territoires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours des dernières décennies, portées par des valeurs de liberté et d'égalité, les relations affectives ont fait l'objet d'une attention accrue, au point de se voir reconnaître une place à part entière dans la pratique du droit.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de la réserve parlementaire, en vigueur depuis 1973 à l'Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat, a été supprimé par la loi de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, tant pour la qualité des conditions d'apprentissage que pour le bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal qui y travaille.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je tiens, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à remercier nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de mettre en lumière la question de la précarité économique des étudiants, dans le cadre de l'ordre du jour qui leur est réservé.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cher Joël Labbé – je le salue tout particulièrement –, quand le bon sens rencontre l'écologie et que tous deux se mettent au service des populations, cela donne une bonne proposition de loi. C'est le cas aujourd'hui avec ce texte du groupe écologiste, déjà adopté à l'unanimité en commission.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, mes chers collègues, « ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement ». Le mot « sport » n'est pas un mot honteux qu'il conviendrait de taire, pas plus que le sport n'est une activité honteuse !
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s'achève le marathon budgétaire consacré au projet de loi de finances pour 2024. Mais, contrairement au marathon olympique, dont la distance est immuable, celui-là ne cesse de s'allonger, année après année, en raison du nombre croissant d'amendements déposés.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme toutes les missions du projet de loi de finances, le budget de la défense, doit rester la traduction en argent, et ici en l'occurrence en euros, d'une volonté politique.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si je n'étais pas encore sénateur à l'époque, je me souviens de ce qu'il se disait lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Les qualificatifs utilisés pour ce budget ne manquaient pas : « exceptionnel », « historique », comprenant des moyens jusqu'alors « inégalés ».
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes à l'aube d'un événement sportif majeur pour la France, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Aide publique au développement », à savoir 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ne représentent qu'une partie seulement – moins de la moitié ! – de l'aide publique au développement de la France.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » requiert la plus grande solennité et une certaine gravité face aux crises diplomatiques et sécuritaires qui s'enchaînent.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont en baisse. Pour 2024, ce sont 9,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement en moins. Nous en connaissons tous la principale raison : la disparition constante des allocataires des pensions et des différents dispositifs d'indemnisation.
Cette logique démographique, bien qu'implacable, ne doit pas conduire à réduire les moyens qui remplissent une fonction fondamentale, celle de rappeler à nos concitoyens tous les sacrifices humains qui ont été consentis pour la paix et la liberté.
La paix est fragile ; on le mesure tragiquement dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et du terrible conflit israélo-palestinien. Il en va de même de nos valeurs. On le voit, les actes antisémites se multiplient dans notre pays. Les combats de nos anciens n'ont-ils pas servi de leçon ? Une partie de notre jeunesse s'est-elle perdue dans les chemins de la mémoire ?
Dans ces conditions, cette mission doit continuer à prendre sa part pour tous les hommes et toutes les femmes qu'elle sert au titre de la reconnaissance, ainsi que pour entretenir la flamme de la mémoire collective.
Pour ce qui est du droit à réparation, j'observe avec satisfaction la traduction dans ce budget des avancées obtenues au cours de ces dernières années. Je pense notamment aux dispositifs en faveur des harkis issus de la loi du 23 février 2022, que mon groupe avait soutenue, ou encore à l'amélioration de la situation des veuves par l'aménagement de la demi-part fiscale des anciens combattants.
Tout cela, je l'ai dit, va dans le bon sens. Cependant, il reste quelques trous dans la raquette que nous proposerons de combler par voie d'amendement. Un amendement vise ainsi à indemniser les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, tandis qu'un autre tend à régler la vingtaine de dossiers des membres des forces supplétives de statut civil de droit commun, dont la situation inéquitable a été soulignée dans le rapport annexé de la dernière loi de programmation militaire (LPM).
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles » du PLF 2024 revêt une importance cruciale. Elle est le reflet de notre engagement en faveur de la préservation et de la diffusion de la richesse culturelle qui façonne notre identité nationale.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le volontarisme des politiques culturelles, amorcé par André Malraux au début de la Ve République, s'est manifesté par une augmentation régulière des crédits alloués à la mission « Culture ».
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie cette année d'une augmentation de 6,92 % en autorisations d'engagement et de 4,65 % en crédits de paiement. L'effort réalisé était nécessaire, il est à saluer.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'administration générale et territoriale de l'État est au cœur de l'action publique et de la stratégie administrative : elle est en quelque sorte « l'État au cœur du territoire ».
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes a rendu au mois de juillet, puis au mois d'octobre dernier, les deux fascicules de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2021, selon l'Insee, 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Santé » du PLF revêt souvent un caractère politique, puisque la moitié de ceux-ci concernent l'AME. Cette réalité est particulièrement vive cette année, alors que le Sénat a remplacé ce dispositif par l'AMU et que l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a commencé à l'Assemblée nationale.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2024, nos échanges s'inscrivent dans un contexte atypique.
M. Éric Gold. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, grâce au budget vert mis en place depuis 2020, nous connaissons la part des dépenses de l'État favorables à l'environnement : 40 milliards d'euros en 2024 sur les 570 milliards d'euros de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards d'euros supplémentaires prévus l'an prochain permettront d'accélérer les efforts de la France dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l'État sont toujours considérées comme ayant un impact neutre sur l'environnement. Un objectif ambitieux d'atteinte de la neutralité carbone en 2050 ayant été fixé, il est nécessaire d'augmenter sans tarder la part des dépenses relatives à l'écologie dans le budget de l'État.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà donc un budget que nous examinons entre deux autres textes qui ont trait au même sujet : d'une part, le projet de loi Immigration, qui aura fait parler du Sénat à différents titres, et, d'autre part, une proposition de loi constitutionnelle qui devrait, elle aussi, faire l'objet de discussions houleuses dans notre hémicycle.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole pour l'examen commun des trois missions relatives aux crédits accordés à différentes institutions publiques et républicaines.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission en termes de masse budgétaire.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les plans France relance et France 2030 correspondent à deux missions budgétaires d'envergure. Le premier a permis la protection de notre économie face une crise historique, puis son rebond ; l'autre accompagne la transformation de notre pays, pour l'adapter à un monde qui n'est plus celui que nous avons connu.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est très éclectique. Elle concerne aussi bien des organismes rattachés à Bercy que des mécanismes d'aide aux entreprises.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au départ de l'étape 2024, la mission « Engagements financiers de l'État » est dans le peloton de tête. Elle occupe actuellement la deuxième position dans le classement général des dépenses de l'État, après l'enseignement scolaire. Mais, au pied du col qui s'annonce, que certains ont baptisé « hausse des taux d'intérêt », la pente va être difficile à escalader. Les observateurs sont nombreux à penser que cette mission va bientôt rattraper la mission « Enseignement scolaire » et s'emparer du maillot jaune !
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe plusieurs programmes liés à l'aménagement du territoire, au logement – celui-ci traverse une crise sans précédent – et à la politique de la ville.
M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le budget de l'enseignement agricole, lequel est doté de 1,7 milliard d'euros pour 2024. Il augmente ainsi de 100 millions d'euros par rapport à 2023.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lutte contre le terrorisme, contre la délinquance quotidienne, contre la cybercriminalité ou encore contre les feux de forêt : voilà donc une mission aux enjeux hétérogènes, mais sûrement pas hétéroclites !
Ces différentes actions n'ont finalement qu'un seul objet : garantir la sûreté dans notre Nation, ce qui constitue le préalable pour une société qui aspire à une vie paisible.
Le discours sur la sécurité est trop souvent l'objet de préjugés ou de confiscations par une partie de la classe politique. C'est un tort : l'État doit être le gardien de la liberté individuelle de chacun.
Et pour y parvenir, il est nécessaire qu'un nombre suffisant de femmes et d'hommes se mobilisent et se dévouent pour garantir la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois projets de loi de finances élaborés dans des contextes difficiles, marqués successivement par la crise sanitaire, les élections et la crise énergétique, ce budget pour 2024 intervient dans une situation quasiment normale, le PIB revenant au niveau de 2019.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est impossible d'aborder ce budget sans dire qu'il s'agit en réalité d'un exercice d'équilibriste.
M. André Guiol. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, l'entrée en vigueur du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits a fait basculer l'ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des simples bruits de voisinage.
Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de la loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit « décret Bruits », a modifié l'article R. 1336-6 du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fialaire, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues : « Rien n'est moins naturel que la démocratie, qui consiste à remplacer la violence, verbale ou physique, par des discussions, des compromis et des efforts collectifs. »
M. Henri Cabanel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, savez-vous ce qu'est la citoyenneté ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Michel Rocard, dans un entretien avec Karl Zéro, donnait du référendum la définition suivante : « Un référendum, c’est une excitation nationale où l’on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question. »
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des filiations dont le législateur se passerait bien : ainsi des dispositions pénales relatives à la majorité sexuelle, discriminatoires entre hétérosexuels et homosexuels, qui furent introduites dans notre droit sous le régime de Vichy et maintenues par les deux républiques suivantes pendant presque quarante ans. Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce dispositif, très bien rappelé par les orateurs précédents.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mettre en phase nos prévisions avec la réalité : tel est l'objet de ce texte.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l'inflation a fortement affecté le pouvoir d'achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d'entre eux.
M. Michel Masset. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe du RDSE, je tiens tout d'abord à remercier M. le président de la commission, ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs. Ils nous ont permis d'entamer ces débats dans la clarté ; or la tâche n'était pas simple.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre histoire a produit plusieurs lois d’amnistie, dès 1791, après mai 68, après la guerre d’Algérie, après les événements en Nouvelle-Calédonie. Il faut le répéter : celles-ci ont vocation à demeurer exceptionnelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d'un département où les parcelles sont petites, mais où l'attachement à la terre est grand.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de cette quatrième version de la loi Égalim pourrait être ainsi résumé : « La stratégie des petits pas »… (Mme la rapporteure sourit.)
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le bien-fondé ou sur l’importance de ces conventions fiscales internationales, qui relèvent d’une pratique diplomatique et législative très courante.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la crise sans précédent que traverse notre système de santé, le législateur n'a de cesse de multiplier les lois. Pourtant, force est de constater que l'accès aux soins se dégrade.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, décidément, ce lundi 23 octobre 2023 semble placé sous l'égide des transports collectifs publics !
Après les services express régionaux métropolitains, place au réseau de bus francilien de la RATP. Dans les deux cas, l'objectif sous-jacent est une amélioration qualitative et quantitative de l'offre de mobilité de proximité.
Le désenclavement des territoires par un choc de services de transports publics et une multimodalité accrue et efficace, fondement du bon déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), fait écho au réseau de transports publics de la RATP, où bus, métro, tramway et RER constituent un ensemble multimodal interconnecté.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que n'étant pas très familière des débats sur les mobilités, c'est avec un grand plaisir que je m'exprime à l'occasion de cette discussion générale, dans la mesure où la région Grand Est est fortement concernée par ce texte.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président; monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commémorer le cinquantième budget de la France en déficit (M. Éric Bocquet opine.). Nous pourrions célébrer l'événement en nous gargarisant de notre expertise en la matière et en faisant partager notre expérience aux autres pays de l'Union européenne, voire au-delà. Ne soyons pas modestes ! (Sourires.)
Mme Maryse Carrère. Je remercie Mme la ministre, M. le président de la commission des lois et Mme la rapporteure pour le travail effectué, aussi minutieux que pragmatique. Avec cette proposition de loi, nous gravons dans le marbre des dispositions exemplaires qui étaient attendues. Ce geste concret permettra aux maires – je l'espère – de se sentir protégés et pour le moins entendus.
M. Ahmed Laouedj. L'article 3 de la proposition de loi vise à améliorer le mécanisme de la protection fonctionnelle par les collectivités des dommages subis par les maires ou élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation en cas d'agression en lien avec l'exercice de leur fonction.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n'est hélas ! plus une nouveauté.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet après-midi, le ton est donné au Sénat sur deux priorités, maires et logement, qui ont coutume d'animer notre hémicycle.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 juin dernier, un contrôle de police qui aurait pu se dérouler comme tant d’autres a conduit au décès, dans des circonstances dramatiques, d’un jeune homme de 17 ans à Nanterre.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que, au début de l'année, nous examinions la difficile réforme des retraites, le travail a fait l'objet de débats, souvent enflammés, au sein et en dehors du Parlement.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard malheureux, l'examen de ce texte résonne avec une actualité afghane toujours plus dramatique. Je pense notamment à la récente fermeture des salons de beauté dans ce pays, mesure supplémentaire pour tenir les femmes toujours plus à l'écart de la vie en société.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous pensons aux enfants, nous voyons apparaître des images d'innocence et de joie ; nous voyons se dessiner la promesse d'un avenir radieux. Pourtant, quand la maladie s'immisce dans leur vie ou qu'un accident survient brutalement, tout ce que nous tenons pour acquis est bouleversé. Cet invité indésirable, qui perturbe les rires, les jeux et les rêves, remplit d'incertitudes et de peurs le quotidien de toute leur famille.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soldes ont commencé mercredi dernier. Nous y sommes, avec deux projets de loi de règlement pour le prix d'un ! (Sourires.)
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons de nouveau les conclusions d'une commission mixte paritaire, je rappellerai tout d'abord qu'il s'agit d'un projet de loi assez technique – ce qui ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand la mort survient avant la naissance, à n'importe quel stade de la grossesse, c'est très souvent une expérience éprouvante pour la femme, mais également pour son partenaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la CMP sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m'en réjouis en tant qu'élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d'une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s'inscrire seul sur un réseau social.
M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est devenu une impérieuse nécessité aujourd'hui.
M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dresser un constat qui sonne comme un regret : il a fallu attendre le retour de la guerre sur le sol européen, aux portes de l'Union européenne, pour réaliser et surtout assumer officiellement que l'outil de défense dont nous disposons est, a minima, adapté au seul temps de paix.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d'accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment !
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd'hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conception qu'ont nos sociétés de la propriété et le régime juridique qui y est associé figurent parmi les éléments fondamentaux de notre droit.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques des mutations de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités. Ma collègue Maryse Carrère, lors de l'examen de la précédente proposition de loi sur le sujet, en avril, a bien résumé les choses : « Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale. »
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, madame l'ambassadrice, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler l'avis 111, énoncé en 2010, du Comité consultatif national d'éthique : « La conservation des vestiges humains ne saurait constituer un but en soi, a fortiori lorsqu'elle blesse l'identité des peuples dont ils sont issus. »
Le code civil nous rappelle que les restes humains des collections publiques ne peuvent pas être traités comme des biens ordinaires. Pierre Ouzoulias vient de le rappeler, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Le code du patrimoine les considère comme des biens publics inaliénables et imprescriptibles. Les principes d'inaliénabilité et d'intérêt public compliquent ainsi la procédure de déclassement. À ce jour, seule l'intervention du législateur permet de sortir de l'impasse. Ces dispositions restrictives font obstacle aux demandes de restitution, alors même qu'un large consensus se dégage autour de la nécessité de les rendre possibles.
En 2022, le Sénat a pourtant adopté l'article 2 d'une proposition de loi définissant un cadre général de sortie. Nous pouvons regretter, madame la ministre, qu'elle soit encore dans les tiroirs du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
Le Sénat n'a pas été le seul à évoluer sur ce sujet. Dès 1986, le code de déontologie du Conseil international des musées, reconnu par l'Unesco, a qualifié ces restes humains comme faisant partie des collections sensibles. Par ce faire, il les a exclus des collections classiques.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ces textes avec quelques perspectives réjouissantes, dont l'augmentation du budget de la justice et la réécriture du code de procédure pénale. Ces deux sujets majeurs répondent à une même problématique : la dégradation d'un service public essentiel dans un État de droit.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jamais notre société n'a eu autant besoin de repères clairs et innovants dans la diffusion d'informations, de culture et de divertissement.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l'annonce d'emblée : j'ai eu un a priori mitigé en découvrant cette proposition de loi.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu'il est question de réformer la justice, il est facile d'énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l'institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables.
C'est bien simple : nos juridictions tiennent pour beaucoup grâce à l'engagement, au courage et à l'abnégation des magistrats et des agents qui les accompagnent quotidiennement – il me paraît indispensable de les soutenir.
Il faut évidemment souligner les efforts budgétaires qui sont consentis depuis plusieurs lois de finances et qui tendent à replacer petit à petit notre pays à un niveau acceptable. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de savoir que cette dynamique se poursuivra dans les exercices à venir.
Mais chacun le sait ici, le problème de la justice n'est pas exclusivement un problème de moyens. C'est aussi celui d'une institution qui peine à convaincre nos concitoyens de son efficacité.
Lorsque la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire avait été annoncée, nous avions nourri l'espoir qu'elle apporterait une partie des réponses à ces problématiques. Il est regrettable que, moins de deux ans après l'adoption de ce texte, il faille à nouveau se pencher sur ces questions fondamentales, d'autant qu'il est justement reproché au législateur de trop souvent réformer en la matière…
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de leur initiative, qui permet la tenue de ce débat sur le triste sort de la population ouïghoure.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les innovations numériques des dernières années ont complètement bouleversé le monde du travail, toutes les composantes de l’ère 2.0 ne sont pas forcément bonnes à prendre.
M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre quotidien, l'essor des plateformes téléphoniques a ses bons et ses mauvais côtés.
Quand tout va bien, appeler un service public plutôt que patienter dans une interminable file d'attente est un gain de temps, surtout si l'on est géographiquement éloigné dudit service.
Cependant, lequel d'entre nous n'a jamais connu « tapez 1, tapez 2 ou tapez 3 » avec au bout du compte, ou plutôt au bout de la ligne, un bip, c'est-à-dire personne !
Cette réalité a été documentée par une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs, réalisée en collaboration avec la Défenseure des droits. Elle révèle les obstacles que rencontrent les usagers pour joindre les services publics par téléphone. Les tests conduits par les enquêteurs ont montré que 40 % des appels n'aboutissaient pas et que, quand ils aboutissent, la durée d'attente en ligne atteint en moyenne neuf minutes.
Faisant face à un manque de conseillers, l'assurance maladie est le service le plus critiqué. Pour la caisse d'allocations familiales, près de la moitié des appels restent sans réponse. Quand le conseiller est enfin joignable, il redirige l'usager, dans certains cas, vers internet…
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la proposition de loi créant une résidence d'attache fiscale pour les Français de l'étranger, adoptée par le Sénat au début du mois d'avril dernier, voici une nouvelle initiative de nos collègues du groupe Les Républicains concernant les Français établis hors de France, à quelques mois des élections sénatoriales.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a formalisé le statut d'aidant et permis une meilleure prise en compte de la difficulté à concilier vie professionnelle et accompagnement d'un proche dépendant. La reconnaissance du dévouement des aidants s'est alors traduite par une extension de leurs droits.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'espace Schengen regroupe vingt-sept États européens, depuis le cercle arctique jusqu'au caillou de Gibraltar, soit 3,5 millions de traversées des frontières chaque jour. Il assure la libre circulation des marchandises et des individus entre ses États membres, le franchissement des frontières intérieures s'effectuant librement.
M. Éric Gold. Madame la ministre, ma question porte sur ceux que votre collègue Stanislas Guerini a nommés « le cœur battant des communes ». Véritables couteaux suisses, parfois seuls collaborateurs du maire, ils sont aujourd'hui 14 000 à exercer dans 29 000 communes de moins de 3 500 habitants. Je dis « ils », mais je pourrais dire « elles », car il s'agit à 94 % de femmes. Je parle bien sûr des secrétaires de mairie.
La mairie est le seul service public qui existe dans l'intégralité des communes, et la secrétaire de mairie est celle qui la fait vivre au quotidien, jouant son rôle de service public, mais aussi de service au public. C'est un service connu, reconnu et lisible pour tous, contrairement aux maisons France Services, qui sont certes une avancée, mais qui demeurent trop éloignées des populations les plus fragiles.
Du fait du manque de reconnaissance, du temps de travail souvent partiel, de la multiplicité des employeurs, mais aussi d'une perte de sens liée aux transferts de compétences vers les intercommunalités, il s'agit de l'un des métiers les plus en tension en termes de recrutement dans la fonction publique territoriale : 1 900 postes sont aujourd'hui vacants, et cette tendance va s'aggraver avec le départ en retraite d'un tiers des agents d'ici à 2030.
Cette situation inquiète les maires, de plus en plus confrontés à la frustration, voire à la colère de leurs administrés.
Le vote sanction des territoires ruraux vers l'extrême droite, lié à un sentiment d'abandon, à l'éloignement des services publics, à leur numérisation à outrance, doit être analysé avec gravité et responsabilité.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est toujours avec une émotion certaine que nous nous retournons vers cette sombre période de notre histoire durant laquelle l'idéologie nazie a orchestré l'extermination du peuple juif et organisé sa spoliation.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis une fois encore – je n'ose dire une fois de plus – pour parler d'agriculture.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution de notre collègue Garriaud-Maylam vise à reconnaître comme génocide l’Holodomor, véritable extermination par la famine conduite par Staline, qui fit plus de 4 millions de morts ukrainiens, soit 15 % de la population, entre l’été 1932 et l’été 1933. Nous en débattons alors même que la guerre fait rage en Ukraine.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si chacun s'accorde à voir dans l'essor du numérique une chance, notamment pour la jeunesse – en matière d'éducation, de loisir, d'information… – il représente un défi, en cela qu'il charrie des risques n'épargnant pas les plus jeunes. Nous pensons, par exemple, au cyberharcèlement ou à la collecte de données.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « toute influence est immorale ; influencer quelqu'un, c'est lui donner son âme ». En 2023, à l'heure de la prolifération des comptes Instagram et TikTok, qui sont devenus de véritables plateformes marketing, cette citation d'Oscar Wilde peut faire sourire. L'influence est devenue un métier, sans état d'âme.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les médecins que compte notre groupe n'étant pas disponibles ce jour, c'est moi qui prendrai la parole, en pratique avancée ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, c'est un texte largement amputé des modifications que lui avait apportées le Sénat qui nous est présenté aujourd'hui. C'est une situation que je trouve fort regrettable, car je reste persuadé que nombre de ces ajouts avaient toute leur pertinence.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène de précarité énergétique a pris une place particulièrement médiatisée dans notre espace politique, économique et social. En plus d'être délicate, la situation est inédite et l'enjeu, multiple.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de la proposition de loi de mon collègue Éric Gold adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, je commencerai par rappeler les problèmes de désertification bancaire que connaissent nombre de territoires ruraux, avec la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets. Cette désertification contribue au sentiment d'abandon de nos concitoyens en zone rurale, qui se conjugue à une certaine forme de solitude ressentie par les élus locaux face à ce problème très concret.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois semaines après l’examen en séance publique de la présente proposition de loi, nous débattons une nouvelle fois de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et du papier, ainsi que du maintien de la presse dans ce dispositif. Absence d’étude d’impact, économie d’une deuxième lecture : nous regrettons autant de précipitation, pour une loi qui sera, quoi qu’il en soit, rétroactive.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un premier temps, je tiens à remercier l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de la programmation de ce débat ô combien important.
M. Jean-Claude Requier. Un sportif ! (Sourires.)
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déjà dit à cette tribune mon attachement pour le sport, qu’il soit de haut niveau, mais également amateur, scolaire et universitaire.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir aux investissements nécessaires pour, d'une part, prolonger la durée de vie du parc nucléaire, d'autre part, développer les énergies renouvelables, sans oublier l'EPR.
Ce projet prévoyait la création de trois entités : la première regroupant les activités nucléaires et de réseaux de transport, la deuxième associant le volet commercial et celui des énergies renouvelables, la troisième incluant les barrages hydroélectriques, au risque de vendre « par appartements » les branches les plus rentables du premier opérateur européen d'électricité.
Selon la formule consacrée, il s'agissait de « socialiser les pertes et de privatiser les profits » ! On comprend mieux les craintes des auteurs du texte.
Nul doute que nous allons connaître, quoi qu'on en dise, une croissance exponentielle du prix et de la consommation d'électricité compte tenu du rythme du développement d'activités très énergivores, telles que le numérique et sa cohorte de serveurs informatiques, et du choix du business model du « tout électrique » pour les véhicules automobiles.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le développement technologique a longtemps été associé à la notion de progrès et force est de constater qu'il a pu être porteur d'avancées réelles dans de nombreux domaines sociaux et économiques, y compris dans le monde du travail.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l'instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L'intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l'évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d'être exemplaire, notamment en ce qui concerne l'égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d'autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur un véritable problème, celui de la précarité étudiante.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'ouverture de la session parlementaire au mois d'octobre 2022, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de dire toute l'émotion qu'ont suscitée les grands feux de Gironde au cours de l'été dernier. Aujourd'hui, au regard de l'importance du texte qui nous est proposé, nos échanges nourrissent une ambition plus grande.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu'un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l'étranger ?
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE se réjouit de la présentation de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux primordiaux et nous ramène à notre responsabilité collective de protéger nos enfants. Notre édifice institutionnel et législatif relatif à la protection des enfants doit s'enrichir de nos débats.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un pas de plus en avant !
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je tenais à remercier au nom du groupe du RDSE le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de cette proposition de loi coconstruite, comme l’a dit mon collègue à l’instant ; elle vient concrétiser le travail substantiel réalisé dans le cadre de la mission d’information. Je les remercie aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près.
Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et, d’autre part, du ZAN.
Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à envisager l’avenir de leur commune avec confiance, parce qu’ils se sentent dépossédés de la possibilité de développer leur territoire et leur commune.
Je n’ose imaginer que ces deux propositions de loi ne trouvent pas la concrétisation d’un examen à l’Assemblée nationale. Les attentes sont fortes. Dans les territoires, les élus nous regardent. Ils souhaitent une juste répartition des efforts que nous avons à faire en matière d’artificialisation.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite loi Bardoux – j'ai découvert ce nom grâce à cette loi (Sourires.) – est un texte que son ancienneté pourrait d'ores et déjà condamner.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faux Poussin, faux Cranach, faux Miro, faux Picasso, faux Chagall, fausses antiquités, faux meubles Boulle ou faux sièges XVIIIe : les dernières années ont été marquées par la révélation de nombreuses affaires de faux.
Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. La hausse de la demande, l'explosion des prix sur le marché de l'art et l'essor de la vente d'art en ligne contribuent sans doute très largement à doper et à faciliter ce type d'escroqueries.
Aucune forme d'art n'est épargnée et la nature des fraudes se diversifie. Loin de se réduire à la fabrication de fausses œuvres d'art, ces fraudes prennent aussi la forme de faux certificats attestant d'une fausse authenticité, mais aussi, de plus en plus, d'une fausse provenance.
L'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), que nous avons reçu en audition, n'a pas caché l'intérêt croissant des organisations criminelles à l'échelon mondial pour cette forme de trafic. Il est donc important que nous disposions d'outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d'infractions.
Le problème, c'est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France pour réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d'application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s'agit de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, plus connue sous le nom de loi « Bardoux ».
M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre et de légiférer sur notre système de santé ces dernières années.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en disant combien les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l'été dernier ont marqué les esprits, et très singulièrement la population girondine. Madame la ministre, vous vous étiez d'ailleurs rendue sur place pour assurer la population et les communes de votre soutien.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi Climat et résilience, qui a créé les objectifs du zéro artificialisation nette des sols, nous voici déjà quasi contraints d'en modifier les paramètres. La complexité et l'opacité du dispositif ont entraîné tant d'incompréhension et de frustration qu'il était indispensable d'opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure ». Ces quelques mots du discours du président Jacques Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana, en Martinique, font encore écho.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE est déçu, déçu par cette mascarade de débat. Les yeux étaient rivés sur le Sénat. Nous aurions pu montrer le chemin de la raison et de la conscience aux Français qui attendaient beaucoup de notre assemblée et pour lesquels la sauvegarde du régime à répartition est essentielle.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dépôt d’une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pose deux questions : faut-il un débat et faut-il une réforme ?
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, était-il urgent de faire cette réforme des retraites ? Alors que la rue s’échauffe, alors que les sondages marquent l’opposition des Français à ce texte, alors que l’inflation, la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, la crise économique créent un climat anxiogène, après une crise sanitaire mondiale, fallait-il en rajouter ?
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre un constat évident figurant dans le rapport d'information de mes collègues Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, le milieu de la pornographie est aujourd'hui avant tout un business, et un business qui peut rapporter gros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les records de chaleur régulièrement battus à des dates incongrues, puis les vagues de froid, les déficits pluviométriques et l’augmentation du coût de l’énergie, ces derniers mois continuent de souligner l’urgence climatique et l’impérieuse nécessité d’agir qui s’impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « marronniers » de l’éventail parlementaire, les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’en restent pas moins nécessaires, car ils comportent de réelles avancées malgré leur apparente complexité et technicité.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois fois en moins d'un mois que nous débattons de sujets agricoles : les retraites, la compétitivité et, aujourd'hui, l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Chaque fois, il y a presque le même nombre de sénateurs dans l'hémicycle, nous entendons les mêmes orateurs exprimer les mêmes idées, les mêmes convictions.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une nouvelle proposition de loi dont l'objectif affiché est d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à quelques semaines nous examinerons le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro Chaldéens de 1915-1918
M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont rappelé les auteurs de la proposition de résolution, la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens s'inscrirait dans la suite de celle du génocide des Arméniens de 1915, portée par la loi du 29 janvier 2001.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept titres, plus d'une centaine d'articles, plus de cent pages... Heureusement qu'il s'agissait de simplifier et d'accélérer !
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de la date du tragique anniversaire de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, onze ans ! Voilà onze ans que la profession attend un signe fort, à savoir le passage aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des non-salariés agricoles.
La présente proposition de loi n’est donc que la réparation d’une injustice que la profession dénonce depuis des décennies. À ce titre, elle est essentielle.
Alors que le régime général s’applique à l’ensemble des salariés et des indépendants, les agriculteurs non-salariés, c’est-à-dire les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation, leurs conjoints ou les aides familiaux, se voient appliquer un calcul portant sur l’intégralité de leur carrière.
C’est la dernière profession en France dans ce cas et c’est une double peine quand on connaît la rudesse du métier : mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous le confirmer, la terre est basse !
Depuis la publication, en mars 2012, d’un rapport destiné à identifier les conséquences et les préalables d’un passage au calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années, et malgré l’engagement réitéré de la profession, « le sujet a […] été laissé en friche et sa mise en œuvre n’a cessé d’être repoussée de réforme des retraites en réforme des retraites », comme le souligne le député Julien Dive, rapporteur à l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi, que je tiens à remercier.
M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, .mes chers collègues, examiner ce texte visant à réhabiliter les militaires fusillés pour l'exemple, c'est nous replonger non sans une certaine émotion dans l'un des épisodes les plus tragiques de la Première Guerre mondiale.
En effet, en filigrane de ce texte, apparaît une certaine vision de l'histoire, celle du quotidien brutal et atroce des soldats dans les tranchées, dans la boue, sous la mitraille ennemie, la faim et la peur au ventre. C'est l'histoire touchante de « Ceux de 14 », comme les a nommés Maurice Genevoix dans ses récits rapportés du front de Verdun.
Le poilu André Fribourg l'écrivait en 1915 au journal L'Opinion : « Voilà près d'un mois que je ne me suis ni déshabillé ni déchaussé. Je me suis lavé deux fois : dans une fontaine et dans un ruisseau près d'un cheval mort. Je n'ai jamais approché un matelas. J'ai passé toutes mes nuits sur la terre. »
La Nation a toujours salué le courage et les sacrifices consentis par tous ces hommes réduits à se battre dans des conditions insoutenables, au nom de la patrie et de la liberté, et à en mourir pour beaucoup d'entre eux.
Cependant, dans le tableau de l'honneur de la France, subsiste une ombre, celle des fusillés pour l'exemple. Ce sont ces militaires qui nous occupent aujourd'hui, seulement ceux – il faut le préciser – qui n'ont pas été exécutés pour des crimes de droit commun ou pour espionnage.
Naturellement, dans ce type de débat, la question du rôle du législateur face à l'histoire est bien souvent posée. Pour la majorité des membres de mon groupe, il ne s'agit pas de se conduire un historien. Le travail a été fait, je dirai même bien fait, notamment par l'historien Antoine Prost, qui a rendu en 2013 un rapport au Gouvernement sur les conditions de réhabilitation des fusillés pour l'exemple.
Il s'agit donc avant tout d'endosser la responsabilité de la justice au regard du trouble attesté et largement reconnu jusque dans les discours présidentiels, depuis Lionel Jospin, sur ce régime exceptionnel des fusillés pour la France.
Alors que 639 soldats sont visés par le projet de réhabilitation collective, on sait que l'injustice et l'arbitraire ont concerné une majorité d'entre eux. Notre émotion face au sort de ces jeunes soldats brisés, sans droit à la défense, serait-elle anachronique ? Je ne le crois pas.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L'accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d'attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque nous examinons les textes à l'ordre du jour de notre chambre haute, nous pouvons difficilement les sortir des contextes économiques et sociaux que nous traversons.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous.