Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de la réserve parlementaire, en vigueur depuis 1973 à l'Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat, a été supprimé par la loi de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

En 2014, déjà, la Cour des comptes relevait des aberrations dans l'utilisation de cette subvention ; la presse faisait état de soupçons de clientélisme ou de conflits d'intérêts.

Pour répondre aux soupçons entourant cette pratique, un effort de moralisation a donc été entrepris, lequel visait à rendre obligatoirement publics le nom des bénéficiaires, les montants, ainsi que la nature des projets et des attributaires. Le contrôle du versement de ces subventions était, quant à lui, confié aux préfets. Les crédits de cette réserve s'élevaient à 150 000 euros ou 160 000 euros environ par parlementaire, le président d'une instance ou assemblée parlementaires bénéficiant d'une majoration.

Après leur suppression, les crédits afférents ont été en partie – l'État en a gardé un peu au passage, monsieur le ministre ! – répartis entre la DETR et le FDVA.

Six ans après, faut-il ou non rétablir la réserve parlementaire au motif que le fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général promis en contrepartie de sa suppression n'a pas été créé ? En tout cas, il faut faire quelque chose.

Dans la version initiale de cette proposition de loi organique, les nouveaux bénéficiaires étaient les communes de moins de 3 500 habitants, les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et les associations. La commission a élargi le champ d'application des dispositions du texte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres intercommunalités ou groupements de communes.

C'est vrai, grâce à leurs connaissances du territoire, les parlementaires, et en particulier les sénateurs, pourraient jouer un rôle actif, en aidant une commune dotée d'un budget réduit à financer un projet pour le boucler définitivement.

Cependant, je redoute que nous soyons obligés de répondre à de multiples demandes tout en n'ayant qu'une enveloppe limitée, car, même si nous sommes en période de Noël, je doute que le Gouvernement offre des tas de millions pour financer ce fonds…

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Qui sait ? (Sourires.)

M. Christian Bilhac. En effet, les préfets auront beau jeu de répondre aux élus dont les projets n'ont pas été retenus au titre du fonds vert, de la DETR ou de la DSIL, de demander au parlementaire de piocher dans sa cassette ! Nous serons donc obligés d'affronter le mécontentement des maires : comme on dit à la campagne, « Quand il n'y a plus de foin au râtelier, les chevaux se battent ».

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. C'est très juste ! Il faut du foin !

M. Christian Bilhac. Mais il n'y en a plus !

Ainsi, si la réserve devait être rétablie, il faudrait non seulement en conserver le caractère rural, au risque que les crédits soient retirés de la DETR, mais également veiller à l'équité entre les parlementaires. On ne peut pas donner la même enveloppe à un député élu dans une circonscription comprenant trois communes ou trois arrondissements qu'à un sénateur qui doit satisfaire 400, 500, voire 700 communes.

M. Olivier Paccaud. Sans compter les associations !

M. Christian Bilhac. À titre personnel, je pense que nous avons plus à perdre qu'à gagner au rétablissement d'un tel dispositif. Mais il faut faire quelque chose. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire siéger tous les parlementaires au sein des commissions DETR et FDVA ?

M. Hervé Maurey. Cela ne sert à rien !

M. Christian Bilhac. Cela ne coûte rien ! Il s'agirait d'être informé de tous les dossiers de demande de DETR déposés, car actuellement ce n'est pas le cas, sauf pour le FDVA. Tel est l'objet de l'un des amendements que nous avons déposés.

On pourrait également envisager de laisser un reliquat de crédits de la DETR et du FDVA à la discrétion des parlementaires, soit quelque 100 millions d'euros si le taux du reliquat est de 10 % pour la DETR – c'est un exemple –, le reste demeurant à la discrétion des préfets.

Ainsi, les parlementaires pourraient répondre aux demandes des maires ayant déposé une demande de DETR ou de FDVA qui n'a pas été satisfaite. Les dossiers ayant déjà été instruits par l'administration, les maires n'auraient pas à les déposer une nouvelle fois. Pourquoi pas ?

Les votes des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), qui n'ont pas tous le même avis sur ce texte, seront partagés.