Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu'ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l'achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n'étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l'urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l'État est parfois bien moins efficace qu'elles.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l'offre de paiement en ligne.
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. La mise en œuvre du décret doit intervenir le 1er avril 2021.
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu'elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d'élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que l'agriculture a démontré une certaine résilience en garantissant le bon déroulement de la chaîne alimentaire durant le premier confinement, nous pourrions avoir le sentiment qu'elle a moins souffert des conséquences de la crise sanitaire.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » prend cette année un relief particulier en raison de la pandémie qui a bouleversé l'organisation des cours.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718,7 millions d'euros pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », en hausse de 1,9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19,5 millions d'euros –, au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l'on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années.
De même, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 entrées enregistrées ; cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Pis encore, la crise sanitaire a entraîné un nouvel allongement des délais de jugement, alors que ces derniers sont déjà supérieurs de près d'un mois aux délais inscrits dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. C'est pourquoi le renforcement du budget de la CNDA est indispensable.
J'insiste toutefois sur le fait que celui des autres juridictions administratives ne doit pas être oublié.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour rappeler les propos de mes collègues précédents, l'examen de cette première partie de PLF aura, plus que jamais, fait figure de marathon : endurance, moments d'effort supplémentaire, mais aussi moments de régime de croisière…
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l'éventail parlementaire.
Derrière cet acronyme et l'apparente complexité qu'il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d'entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d'être davantage souligné.
En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l'harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme.
Elle avait aussi mis en avant l'importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoires ruraux. La clarification de la répartition des tâches entre États et régions est la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d'un désengagement de l'État, mais celle d'une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l'octroi de ces aides.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les retraités agricoles d'aujourd'hui sont les agriculteurs d'hier, ceux qui ont accompagné la modernisation de notre agriculture après la guerre, ceux qui ont permis à la France de se hisser au rang de grande nation agricole dans un monde devenu de plus en plus compétitif.
Les retraités agricoles de demain, ce sont les agriculteurs d'aujourd'hui, ceux qui s'engagent dans la transition écologique au service de l'intérêt général, ceux qui se sont investis sans relâche, en pleine crise sanitaire, pour garantir à nos concitoyens des étals fournis, incarnant ainsi une part de la souveraineté alimentaire que notre collègue du groupe du RDSE, Françoise Laborde, encourage fermement. Et il n'est nul besoin de démontrer dans cet hémicycle combien les agriculteurs contribuent à l'aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons et en retour du rôle économique et stratégique incontournable du secteur agricole, toutes les femmes et tous les hommes qui l'animent méritent la garantie d'un revenu décent à la hauteur de leur engagement.
Or le niveau de pension moyen des retraités agricoles est le plus faible de tous les régimes, malgré des ajustements au fil des années. Je pense par exemple à la loi dite « Peiro » du 4 mars 2002, qui, en instaurant le principe d'une pension à 75 % du SMIC par le biais de la retraite complémentaire obligatoire, a amélioré les droits des retraités agricoles sans toutefois parvenir à l'objectif chiffré.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et M. Pierre Louault applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Jeansannetas. Ma question, qui s'inscrit dans la continuité de la précédente, s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nous l'avons tous constaté sur l'ensemble de ces travées, les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir face à la pandémie qui nous a frappés et qui nous frappe encore. D'un côté, elles se sont vu amputer d'une grande partie de leurs recettes tout en engageant, d'un autre côté, des dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise.
Ce matin était donc présenté en conseil des ministres le troisième projet de loi de finances rectificative, dans lequel figurent des mesures d'urgence pour les collectivités. La mission qu'a menée notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve a estimé à environ 7,5 milliards d'euros les pertes de recettes des collectivités, qui se répartissent comme suit : 3,2 milliards d'euros pour les communes, 3,4 milliards d'euros pour les départements et 0,9 milliard d'euros pour les régions.
Vous nous proposez des outils intéressants pour aider les collectivités : clause de sauvegarde – nous l'espérons conforme au principe de péréquation –, soutien aux trésoreries. Mais il me semble qu'on peut s'interroger sur le montant des aides proposées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1132, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
La parole est à M. Guillaume Arnell. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Il n'y a pas un outre-mer, mais des outre-mer », écrivait l'ancien Premier ministre Lionel Jospin dans son ouvrage Le Temps de répondre.
M. Patrick Kanner. Excellent !
M. Guillaume Arnell. Ces mots prennent tout leur sens au moment où nous examinons les crédits de la mission qui regroupe une partie des politiques à destination des territoires ultramarins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
Mme Josiane Costes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2020 voit ses crédits, cette année encore, augmenter de 2,8 %, soit une hausse de 205 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. Au total, ce sont 1 520 créations de postes qui sont prévues pour cette mission, qui se divise en trois programmes : la protection judiciaire de la jeunesse, sur laquelle je me suis exprimée en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, l'administration pénitentiaire, et enfin la justice judiciaire et l'accès au droit.
C'est donc sur ces deux derniers programmes que je concentrerai mon propos, la répartition des crédits se faisant de manière très inégale au profit du programme « Administration pénitentiaire ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 1000, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte international empreint de beaucoup d’incertitudes que nous examinons ce projet de loi de finances pour 2020. Le « ni oui ni non » britannique sans fin sur le Brexit, les postures de puissance de certains dirigeants qui alimentent des conflits commerciaux, l’impact des crises au Moyen-Orient sur les cours des hydrocarbures, tout cela pèse défavorablement sur la croissance mondiale. MM. les ministres l’ont rappelé, ces tensions coûteront probablement 0,5 point de croissance en 2020.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
