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Question orale sur la situation des boulangers, bouchers, charcutiers et traiteurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 344, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

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Débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet étudié de longue date par notre commission des finances. Mon collègue Éric Bocquet a rappelé nos discussions, remontant à quelques années, sur l’organisation de véritables COP fiscales et financières.

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Question d'actualité sur la réforme des retraites

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

« Avec la réforme des retraites, il y a de quoi faire sauter plusieurs gouvernements », affirmait Michel Rocard, ancien Premier ministre de François Mitterrand. C'est donc avec courage, madame la Première ministre, que vous vous attaquez à cette réforme.

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Débat sur le thème « Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d'un Grenelle sur les salaires ».

M. Christian Bilhac. Madame la ministre, le 1er juin 1968, les accords de Grenelle entérinaient une augmentation de 10 % des salaires des Français et une hausse du SMIG de 35 % à Paris et 38 % en province. Vous l'avez dit, c'est de l'histoire ; les temps ont changé, et les salariés s'en sont aperçus !

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Débat sur la gestion de l'eau dans une perspective économique et écologique

M. Henri Cabanel. On oppose souvent l'écologie à l'économie. Pourtant, les enjeux relatifs à l'une et à l'autre doivent être rapprochés.

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Question orale sur le remboursement du matériel paramédical

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, ma question porte sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie.

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Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, nous tenons à remercier nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d'avoir pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur la protection des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "Aide publique au Développement"

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission s'inscrit au cœur des valeurs que la France défend, celles de solidarité et de respect des droits humains, des valeurs que tous ne partagent pas…

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Projet de loi de finances pour 2023

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen de la première partie du budget, sensiblement allongé par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par la croissance continue, d'année en année, du nombre d'amendements, nous avons achevé hier soir, ou plutôt ce matin, puisqu'il était une heure trente, l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "Action extérieure de l'Etat"

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous sérieusement aborder la discussion sur les programmes 185 et 105 de la mission « Action extérieure de l'État » en nous contentant d'égrainer chiffres, avis et opinions ?

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "Écologie, développement et mobilités durables"

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la COP27, l'examen de ce budget nous permet de faire le point sur les principales politiques qui concourent à la réalisation de l'objectif de la neutralité carbone en 2050.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "cohésion des territoires"

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera pratiquement les 18 milliards d'euros de crédits en 2023. Si cela peut sembler important, chaque crédit compte, puisque cette mission se caractérise par la recherche permanente de la solidarité : d'un côté, garantir à tous le droit de vivre dans la dignité en permettant l'accès à un logement décent ou, à défaut, à un toit ; de l'autre, assurer dans la mesure du possible l'équité entre les territoires de la République.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "Outre-mer"

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur les crédits de la mission « Outre-mer » à l'Assemblée nationale, le 28 octobre dernier, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la priorité absolue de cette mission était de répondre aux préoccupations du quotidien, en portant une attention particulière aux sujets environnementaux.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "enseignement scolaire "

M. Éric Gold. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » connaît cette année une forme de rupture, compte tenu de l'ampleur de l'augmentation de son budget.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "enseignement scolaire"

 

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de saluer Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, présent au banc du Gouvernement à la demande de la mission d'information sur l'enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.) Votre présence, monsieur le ministre, est une reconnaissance de cet enseignement, je vous remercie d'être ici ce soir.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "pouvoirs publics"

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons bientôt au terme de ce marathon budgétaire. Les missions qui nous occupent à présent sont assurément moins difficiles et moins débattues que d'autres, d'autant que leurs budgets sont relativement constants. Il n'empêche qu'elles traduisent, elles aussi, certaines tendances de nos politiques publiques.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "pouvoirs publics"

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2023 s'élèvent à 817 millions d'euros. Elle n'en demeure pas moins d'une importance fondamentale pour notre État de droit.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle agriculture voulons-nous et quels moyens sommes-nous prêts à lui accorder ? Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’essaie inlassablement de sensibiliser aux enjeux du secteur agricole et de la méthode à adopter ensemble pour des résultats efficaces.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission "relation avec les collectivités territoriales"

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, je ne déposerai pas de liste de courses pour mon département du Pas-de-Calais, non plus que pour mon bassin minier natal, mais je me propose de laisser quelques subsides à ma collègue Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l'ours ! (Mme Maryse Carrère rit.)

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission "plan de relance" et "investir pour la France de 2030"

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains l'ont rappelé, la mission « Plan de relance » a été créée en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire par la loi de finances initiale pour 2021.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission "solidarité, insertion et égalité des chances"

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en janvier dernier, le Président de la République déclarait : « Nous devons lutter contre un enracinement de la pauvreté qui instille une peur du quotidien et ôte toute perspective d'avenir. »

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission "santé"

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Santé » du PLF est, depuis quelques années, l'occasion de constater le caractère chétif et épars des crédits qui lui sont consacrés.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission médias, livre et industries culturelles

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse, la télévision, la radio, le livre, la musique, le cinéma sont traversés par la même difficulté : la révolution numérique. Celle-ci a modifié en profondeur les usages de nos concitoyens et affecté le modèle économique de plusieurs grandes entités.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission médias, livre et industries culturelles

 

M. Jean-Noël Guérini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, dans un contexte de concurrence internationale, les incertitudes pesant sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur constituent un handicap.

 

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission culture

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, défendre le budget de la culture pourrait seulement consister à relever ses externalités positives sur l'économie, en particulier touristique, et son rôle social. En réalité, l'État doit se comporter en promoteur, sans attendre l'exacte contrepartie comptable de son investissement.

Notre pays a la responsabilité de soutenir la culture, qui fait tout simplement partie de notre système de valeurs républicaines. Elle nous oblige. Elle est l'expression de la liberté, selon une formule kantienne. En cela, si j'ose dire, la culture est, par essence, essentielle.

À ce titre, elle a d'ailleurs trouvé sa place dans le plan de relance, qui a permis à nos acteurs et aux institutions du monde culturel de traverser la crise liée à la pandémie de covid.

Je salue cet effort et sa pérennisation à travers le programme de commandes publiques « Mondes nouveaux », qui se poursuivra avec un premier soutien de 10 millions d'euros en 2023 en direction du spectacle vivant et des arts visuels.

J'en profite pour rappeler que notre amendement de bonification du crédit d'impôt pour le spectacle vivant a été adopté en première partie du projet de loi de finances. Nous espérons qu'il survivra à la navette parlementaire, madame la ministre.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, une réalité s'impose : celle de la disparition des anciennes générations du feu.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission travail et emploi

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier les rapporteurs et à saluer la qualité du travail de notre collègue rapporteur pour avis Frédérique Puissat.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

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Projet de loi de finances pour 2023 : Engagements financiers de l'État

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de ces missions peut paraître quelque peu aride. Il n'en est pas moins crucial, compte tenu des masses financières qu'il représente : plus de 50 milliards d'euros pour la mission « Engagements financiers de l'État », plus de 120 milliards d'euros pour la mission « Remboursements et dégrèvements », sans compter les différents comptes spéciaux.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "justice"

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans que la justice de notre pays rattrape progressivement son retard budgétaire. Nous partions de très loin.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission justice

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1,10 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,2 % et de 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "sport, vie associative"

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous savons que l'activité physique est un outil indispensable de prévention du surpoids et de l'obésité, mais également de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission sécurités

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, Jean-Jacques Rousseau nous livre une formule intéressante : « À mesure que le genre humain s'étendit, les peines se multiplièrent ». Cette multiplication des inquiétudes et des dangers résonne bien avec le pluriel employé dans l'intitulé de cette mission, dont les enjeux sont singulièrement variés.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission économie

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s'inscrivent dans un contexte atypique.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il a fallu attendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2020, pour que la France autorise enfin les extraits de chanvre et le CBD en tant que molécule. Néanmoins, il nous faudra encore compter sur le Conseil d’État pour que la commercialisation de la fleur de chanvre soit possible.

Les auteurs de la proposition de résolution l’ont souligné, ce dont je tiens à les remercier : les revirements insécurisent la filière, laquelle représente déjà 30 000 emplois directs et indirects. Si ces aléas juridiques ne cessent pas, la France prendra un retard considérable dans le développement de la culture du chanvre, alors même que notre pays en est le premier exploitant d’Europe grâce à des conditions climatiques favorables.

Bien entendu, nous savons qu’en toile de fond il y a l’image du chanvre et de ses usages psychotropes. En effet, les enjeux sanitaires n’échappent à personne.

Mon groupe soutient toutes les politiques de lutte contre les addictions aux stupéfiants. La consommation régulière de cannabis met en péril la santé physique et psychique de nombreux jeunes ; il est important de le souligner. Toutefois, ne nous trompons pas de débat, car la légalisation du cannabis en est un autre.

Par conséquent, je le rappelle clairement : ce qui nous intéresse, au travers de ce texte, c’est l’avenir des produits CBD dépourvus d’actif psychotrope ou contenant moins de 0,3 % de THC. Il s’agit d’apprécier le large potentiel de développement du chanvre au regard de ses atouts sur le marché : textile, construction, papier ; il ne faut pas non plus oublier ses vertus cosmétiques et pharmaceutiques.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Christian Bilhac. Vous avez gagné cette chasse au trésor et nous arrivons à équilibrer ce second PLFR sans faire appel à l’emprunt, ce qui est rare, et en offrant un soutien aux entreprises et aux particuliers qui sont frappés de plein fouet par la crise énergétique. C’est une bonne chose de faire ainsi face à l’urgence, même si je ne suis pas un farouche partisan de la politique du chèque.

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Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales

 

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, beaucoup d'entre nous connaissent l'adage : « Là où l'on trouve de grands pouvoirs, on trouve de grandes responsabilités ». L'inverse est-il vrai ? Là où se trouvent de grandes responsabilités, trouve-t-on de grands pouvoirs ?

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Projet de loi de finances 2023 : mission asile, immigration et intégration

Note de synthèse : PLF 23 mission immigration 

pdf PLF 2023 MISSION ASILE ET IMMIGRATION (349 KB)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c'est inédit. Les conséquences d'un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France.

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Question d'actualité sur le dispositif "MaPrimeRénov"

 

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, 12 millions de Français sont victimes de précarité énergétique, parce qu'ils vivent dans une passoire thermique ou ne peuvent pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Avec la crise énergétique et l'hiver qui arrive, il est à craindre que ce chiffre n'augmente de manière dramatique.

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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous en tête l'extrait largement médiatisé d'une audition de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

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Débat sur les finances locales

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer la tenue de ce débat instauré par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la fin de l'année dernière.

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Débat sur les conclusions du rapport d'information Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique.

 

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements au banc des commissions.)

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Question d'actualité sur la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les collectivités

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous en examinons aujourd'hui le volet budgétaire. Il s'agissait bien de deux textes distincts, même si d'aucuns ont pu les confondre, les délais d'examen étant, il est vrai, particulièrement resserrés.

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Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l'accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer chaque année un programme de stabilité, tenir les promesses qu'il contient ou même s'en approcher, est-ce un exercice vain ?

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l'État en 2021. Il s'agit d'un passage obligé, un exercice de constatation pour l'essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l'année précédente et, au passage, d'observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d'achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints.

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Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : plus 5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice annuel obligé et ô combien important, le règlement du budget et l'approbation des comptes : or l'année 2021 s'est caractérisée par une crise déjouant toutes les prévisions et a été marquée du sceau de l'incertitude.

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Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport public annuel de la Cour des Comptes tire un bilan des enseignements de la crise et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.

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Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

 

Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.

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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - deuxième lecture

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - conclusions CMP

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

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Proposition de loi organique et de la proposition de loi , relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons enfin voter aujourd'hui une réforme du cadre d'examen des lois de financement de la sécurité sociale.

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Assurance récolte et droit à réparation des victimes à l’ordre du jour de l’espace réservé du groupe RDSE

Communiqué de presse : espace reservé 

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Assurance récolte et droit à réparation des victimes à l’ordre du jour de l’espace réservé du groupe RDSE

Communiqué de presse : espace reservé 

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Débat sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire.

Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, sous l’angle économique, nous ne pouvons que partager le constat global selon lequel le plan de relance et les différentes aides de soutien à l’économie mises en place par l’État, par les régions et par les autres collectivités locales ont permis à notre pays de connaître une sortie de crise d’une rapidité exceptionnelle : en sept trimestres, le PIB a retrouvé son niveau d’avant-crise !

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Débat sur le thème : « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? »

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac.

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Question orale sur l'éclairage public et la protection de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi soutenons-nous la natalité en France ? Pourquoi la famille a-t-elle toujours été, dans notre pays, au cœur de l'action publique ? C'est parce que notre politique familiale vise le renouvellement des générations. C'est aussi parce qu'elle a pour but de maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts induits par la naissance et l'éducation des enfants. Elle participe, de fait, à la lutte contre la précarité et la pauvreté sur notre territoire. C'est enfin parce notre modèle vise à favoriser la meilleure articulation possible entre vie familiale et professionnelle. Il s'agit donc d'un pilier essentiel pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre pays.

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Débat d'actualité sur le thème : « Énergie et pouvoir d'achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? »

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les prix de l'énergie s'emballent dans le monde.

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Question d'actualité sur le prix de l'énergie

Mme Véronique Guillotin. Merci, monsieur le président, pour ce bel et mérité hommage à Olivier Léonhardt. Les membres du RDSE se joignent à moi pour exprimer leur tristesse et présenter leurs condoléances à la famille de notre collègue.

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, l’assurance emprunteur n’est pas un sujet nouveau au Parlement, encore moins dans cet hémicycle. Le marché de l’assurance emprunteur concerne des millions de Français, sur tout le territoire. Bien que la souscription d’une assurance ne soit pas juridiquement obligatoire, elle est très courante lors de l’octroi d’un prêt immobilier.

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Question orale sur l'ajustement du forfait de participation aux urgences

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 2053, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

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Question orale sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au FCTVA

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 2039, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Question d'actualité sur le pouvoir d'achat

 

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi de finances pour 2022 - Nouvelle lecture

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l'examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux, en raison de la crise sanitaire et de la période préélectorale.

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Question orale sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Christian Bilhac. Ma question porte sur la fiscalité de l'aménagement, qui a été modifiée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci transfère en effet la gestion du recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, surtout, elle en modifie les modalités de paiement.

Cette taxe, due par le propriétaire d'un bien immobilier qui dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, porte sur les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments existants, ainsi que sur les travaux de changement d'affectation.

Jusqu'à présent, son produit était reversé à la collectivité dès l'autorisation de construire. Or, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur sera, non plus le permis de construire, mais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Ces dispositions affecteront les finances communales. Les collectivités ne percevront plus la taxe dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d'aménager ; elles devront attendre quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l'émission du premier.

Le délai moyen d'achèvement d'une construction étant d'environ deux ans, cette évolution nous paraît de nature à grever les finances de ces collectivités territoriales. Les maires redoutent même, dans certains cas, de ne jamais encaisser la taxe, car la DAACT n'aura jamais été déposée – c'est déjà très courant.

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Question orale sur la réforme de la TGAP en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les uns et les autres l'ont rappelé, la politique foncière est structurante pour notre agriculture, car elle conditionne en grande partie le modèle agricole que nous souhaitons.

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Débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »

M. Bernard Fialaire. Monsieur le secrétaire d’État, l’avantage de passer en dernier est que beaucoup de questions que l’on aurait aimé poser l’ont déjà été !

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Débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise structurelle que connaît notre système de santé depuis plusieurs années a été aggravée par la crise conjoncturelle de la covid-19. Elle a mis en lumière ce que soignants et élus dénonçaient depuis déjà trop longtemps : malgré les réformes successives engagées, nous faisons face à la nécessité d’une transformation en profondeur de notre système de soins.

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Débat sur le thème : « La situation économique, sociale et sanitaire dans les outre-mer. »

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre – vous arrivez des Antilles –, mes chers collègues, il est difficile d’aborder la question ultramarine sans commencer par dire notre inquiétude quant aux événements qui se déroulent actuellement en Guadeloupe, et plus largement aux Antilles.

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Débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d'innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d'achat. »

Mme le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

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Débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d'innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d'achat. »

M. Henri Cabanel. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet de la première partie du projet de loi de finances nous a empêchés d'examiner certains crédits, comme ceux de la mission « Économie », du plan de relance ou encore des investissements d'avenirs. Le présent débat aurait alors trouvé toute sa place dans cette discussion et aurait pu se traduire en propositions d'amendements.

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Projet de loi de finances pour 2022 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Note de synthèse : PLF22 mission écologie 

pdf NOTE PLF2022 Mission Ecologie (499 KB)

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dépensières ou frugales, les lois de finances, parce qu'elles sont l'essence du pouvoir parlementaire, méritent d'être débattues et parfois même combattues.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021- nouvelle lecture

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d'usage à ce stade de l'examen d'un texte.

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Projet de loi de finances pour 2022

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrivait dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique.

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.

Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.

La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Un certain nombre de membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen étaient favorables au texte proposé par le Gouvernement – vous savez que le vote de notre groupe n’est pas monolithique.

Pourtant, après la suppression de cette indemnité inflation, les membres du groupe vont se tourner vers l’abstention.

Nous avons à l’esprit tous ces hommes et toutes ces femmes qui souffrent de l’augmentation du prix de l’énergie en général. Celle-ci ne concerne pas seulement l’essence ou le gazole : ceux qui ne possèdent pas de voiture sont également touchés et tous attendaient cette prime de 100 euros avec beaucoup d’impatience.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut arrêter avec cela !

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l'ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n'ait pas vu le jour.

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Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu'un homme.

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Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.

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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme un bonheur n'arrive jamais seul, nous entamons cette rentrée budgétaire avec deux propositions de loi qui s'attellent à un sujet relativement technique : la modernisation du cadre des lois de finances.

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - conclusions CMP

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'il soit dénué de colonne vertébrale, cet exercice de transposition mené par le présent projet de loi constitue une étape indispensable afin de poursuivre la mise en conformité de notre législation avec les exigences du droit européen, dans la perspective, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, de nous montrer exemplaires au 1er janvier 2022.

 

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Question d'actualité sur la hausse du coût des matières premières dans le bâtiment

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Question orale sur le financement de la gendarmerie nationale

M. Henri Cabanel. À la suite de la question au Gouvernement de notre collègue Annick Jacquemet, le 23 juin dernier, j'ai été interpellé par des maires de communes rurales, intéressés par le sujet du financement des gendarmeries.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

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Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

 

 M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comparé aux bouleversements économiques et financiers de l'an dernier, ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 apparaît presque comme un retour à la banalité de nos discussions budgétaires préestivales.

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Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques.

Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » rime aujourd’hui avec « précarisation » !

Progressivement, les conditions d’emploi se sont en effet dégradées, obligeant la plupart de ces travailleurs à travailler plus pour gagner moins. L’ubérisation du monde du travail fait voler en éclats tous les acquis sociaux obtenus depuis près de deux siècles.

Comme l’a rappelé Jean-Yves Frouin dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en décembre dernier, les plateformes numériques de travail favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires.

Si ce nouveau secteur représente l’un des plus grands bouleversements que le marché du travail a connus au cours de la dernière décennie, il cache surtout un modèle économique ultralibéral qui se développe au détriment du droit des travailleurs de ces plateformes numériques.

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Débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? »

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. C’est un sujet sur lequel il y a beaucoup à dire et il est certain que nous ne l’épuiserons pas aujourd’hui.

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Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a profondément aggravé la précarité étudiante : troubles psychologiques, perte de revenus d’appoint, décrochage scolaire… Les conséquences sont nombreuses et jettent les étudiants dans des situations matérielles difficiles.

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Question d'actualité sur la perte de recettes des EPIC et régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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