Projet de loi relatif à l'industrie verte

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte.

Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi !

Alors que celui-ci nous est décrit comme un moyen de « privilégier une commande publique responsable », force est de constater que, si les mesures proposées ne sont pas inutiles, leur modestie pose néanmoins question, tant le décalage est grand par rapport à la présentation qui en a été faite.

J'en veux pour preuve la mesure phare de l'article 13, qui ne consiste qu'à déplacer vers la partie législative du code de la commande publique des dispositions de sa partie réglementaire, afin de rappeler aux acheteurs publics qu'ils ont la faculté de prendre en compte des critères environnementaux lors de l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse.

S'agissant de l'article 12, dont l'examen a été délégué au fond à la commission des lois, il nous y est proposé d'instaurer, par voie d'ordonnance, un nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dont pourraient être frappées les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de transparence résultant de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour mémoire, cette directive européenne impose aux grandes entreprises de publier en matière de durabilité des informations extrafinancières, incluant notamment des données environnementales.

Depuis plusieurs années désormais, il est régulièrement proposé au législateur d'insérer dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d'exclusion de la commande publique. Ce fut par exemple le cas lors de l'examen de la loi Climat et résilience.

L'objet d'une telle approche, qui peut se comprendre, est d'inciter les entreprises à respecter des obligations de nature économique, sociale, éthique, ou encore environnementale, en utilisant la commande publique comme outil incitatif.

Toutefois, cette multiplication des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession soulève un enjeu d'effectivité et d'application du droit au regard de leur très faible utilisation par les acheteurs publics. Même le représentant de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), la principale centrale d'achats publics, m'a indiqué, lors de son audition, que l'on ne mettait jamais en œuvre ces dispositifs d'exclusion des contrats publics, qui ont pourtant fleuri dans le code de la commande publique en l'espace de quelques années.

C'est pourquoi, lors de votre audition par les quatre rapporteurs, monsieur le ministre Le Maire, je vous avais interrogé sur les instructions que vous envisagiez de donner afin de rendre enfin applicables ces pans entiers du droit de la commande publique, en sensibilisant davantage les acheteurs publics sur les facultés d'exclusion que leur offre le code de la commande publique.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour donner suite à l'engagement que vous avez alors pris devant nous de mettre en œuvre des actions de communication afin d'inciter les acheteurs publics à avoir davantage recours aux motifs d'exclusion des contrats publics que le Gouvernement soumet fréquemment à nos votes.

Nonobstant ces réserves, et du fait de notre choix délibéré de faire confiance à cet engagement du Gouvernement, la commission des lois a adopté une position constructive sur l'article 12.

Sans pour autant nous illusionner sur la portée réelle de cet article, nous l'avons en effet approuvé, en considérant qu'il participera à renforcer l'effet de signal qu'il a pour les entreprises.

Néanmoins, conformément à la position constante du Sénat, consistant à limiter le recours aux ordonnances aux cas les plus justifiés, la commission des lois a adopté deux amendements à cet article, visant à mieux encadrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et à en réduire le délai à trois mois. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Franck Menonville applaudit également.)