Question d'actualité sur l'accord franco-canadien et CETA

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, à quelques jours du vote au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union européenne et le Canada, ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et concerne la défense de la souveraineté maritime de la France en Amérique du Nord.

La ratification de ces accords, sans réserve formelle de la part de la France, risquerait de constituer un abandon de toute défense de nos intérêts maritimes dans cette zone, au profit du seul intérêt économique.

Dans son article 1.3, l’accord reconnaît implicitement le plateau continental du Canada et sa zone économique exclusive (ZEE) « telle qu’elle est définie dans son droit interne ». Pourtant, la France a toujours contesté légitimement ces deux éléments en défendant ses propres droits.

Concernant la ZEE, la référence au « droit interne » canadien renvoie à la loi sur les océans de 1996, qui a accordé un plein effet territorial abusif à un îlot inhabité, l’île de Sable, privant la France de son accès aux eaux internationales via sa ZEE.

Concernant le plateau continental, les demandes d’extension de la France et du Canada déposées aux Nations unies concernent une zone commune qui, in fine, nécessitera un accord entre ces deux pays, dans un cadre de respect mutuel.

Cette question est d’autant plus urgente que l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon attend la concrétisation des engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du Ceta – l’accord économique et commercial global – à l’Assemblée nationale en 2019, ainsi que la mise en place d’un fonds d’innovation et de diversification pour compenser les effets de cet accord, dont notre territoire est paradoxalement exclu en tant que pays et territoire d’outre-mer (PTOM).

Monsieur le ministre, ratifier ce texte sans émettre de réserves explicites constituerait une erreur stratégique. Ces accords ne peuvent ni constituer une reconnaissance de la ZEE canadienne ni un abandon par la France de ses demandes devant les Nations unies.

Face à ces enjeux urgents, ma question est simple. La France défendra-t-elle ses deux réserves pour préserver ses intérêts en Amérique du Nord ? Le Gouvernement créera-t-il enfin le fonds promis depuis 2019 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon pour asseoir le rayonnement de la France dans cette partie du monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la sénatrice, je veux vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement dans le dialogue avec le Canada pour que la procédure devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC) puisse aboutir. L’économie saint-pierraise peut compter sur notre entier soutien, lequel se manifeste notamment par la baisse du coût du fret, la mobilité, la formation, l’acquisition de navires et la recherche halieutique.

Quant aux réserves exprimées par la France, je vous propose de les évoquer avec le ministre Franck Riester dans les prochains jours.

Le Ceta était un bon accord au départ et s’avère être un très bon accord à l’arrivée. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Je tenais à vous le dire, car votre assemblée aura bientôt à s’en saisir. C’était un bon accord, car, dans sa conception, il préservait certaines filières sensibles, telles que celles des produits laitiers et de la volaille. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, il prévoyait un démantèlement tarifaire progressif et le cumul du pays d’origine pour que certaines exportations saint-pierraises puissent s’intégrer dans les exportations canadiennes. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

À l’arrivée, c’est un excellent accord, puisque notre excédent commercial européen avec le Canada a progressé de 25 %. (M. Fabien Gay s’exclame.) Nous pouvons ainsi nous satisfaire de 4 milliards d’euros supplémentaires d’excédent ! Les exportations françaises ont augmenté de près de 40 % dans l’ensemble, et plus encore dans certaines filières : 45 % pour le fromage et près de 60 % pour les vins et spiritueux. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter le Ceta, c’est porter un coup très dur à certaines de nos filières qui en ont pourtant bénéficié. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. L’accepter aussi!

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. C’est dire à l’ensemble de nos partenaires que la France refusera désormais de commercer ou d’entrer dans des accords commerciaux avec eux. Bref, rejeter le Ceta, c’est renoncer à l’ambition que la France demeure une grande puissance commerciale. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Dites-le aux agriculteurs !

M. Emmanuel Capus. Silence !