Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après être intervenue sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, j’aborde à présent un autre projet de loi autorisant l’approbation d’une convention avec un second État européen, petit par la taille, mais grand par son importance.

Avec une superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2,7 millions d’habitants et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe.

Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de converger vers les meilleurs standards internationaux, la prospérité et l’État de droit.

La présente convention, cela a été dit, est inspirée du modèle standard, élaboré par l’OCDE, des conventions visant à éliminer les risques de double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

L’accord ne s’applique pas à la région séparatiste de Transnistrie. On pourrait également s’interroger sur son application dans la région autonome de Gagaouzie. Cet ensemble de localités situées dans le sud du pays forme un territoire discontinu, moins connu certes, mais qui constitue aussi un sujet de préoccupation.

Je ne reviendrai pas trop en détail sur le contenu de cette convention, qui prévoit donc des clauses standards. Elle couvre tous les impôts analogues à l’impôt sur le revenu français, à l’impôt sur les sociétés et aux différentes contributions sociales, mais pas à l’imposition sur la fortune, qui n’existe pas en Moldavie. Elle concerne aussi les biens immobiliers, les transports internationaux ou encore les rémunérations des artistes, des sportifs et des mannequins.

Une attention particulière a été accordée à la sécurisation des transferts de données à caractère personnel. Dans le contexte international actuel, cette dimension se révèle particulièrement sensible.

L’examen de ce projet de loi d’approbation est aussi pour moi l’occasion de m’exprimer en tant que présidente du groupe d’amitié France-Moldavie. L’élection présidentielle qui doit se tenir à l’automne prochain aura des conséquences majeures pour l’avenir de la Moldavie et elle s’accompagnera d’un référendum sur une future adhésion à l’Union européenne. À l’approche de ces rendez-vous importants, les tentatives de désinformation, déjà bien présentes dans le pays, risquent de se multiplier.

Lors de mes déplacements en juillet 2021 et en mai 2022 dans cet État membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), j’avais pu constater les défis restant à relever, mais aussi la volonté des dirigeants moldaves d’y parvenir et d’apporter à la population des résultats concrets.

Dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine, dont nous avons abondamment discuté hier avec le Premier ministre, on entend aussi parler, depuis le début, de tentatives de déstabilisation de la Moldavie. Elles semblent malheureusement se concrétiser depuis deux semaines, les autorités de la Transnistrie ayant demandé à recevoir des « mesures de protection » de la Russie.

Par ailleurs, des bureaux de vote pour l’élection présidentielle russe y ont été ouverts cette semaine, au-delà des limites fixées par les autorités moldaves.

En 2022, les États membres de l’Union européenne ont accordé à la Moldavie le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Au-delà de la perspective de long terme, c’est pour nos partenaires moldaves un moyen en soi de moderniser leurs institutions.

Avant de conclure, je tiens à saluer le travail du rapporteur Michel Canévet et l’engagement fort et constant d’Olivier Cadic sur ces sujets.

Pour conclure, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE voteront bien sûr le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale, qui permet d’envoyer un signal fort à la Moldavie, emmenée par sa présidente, Maia Sandu, ce pays aspirant à épouser les valeurs de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Rémi Féraud applaudit également.)