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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois en cinq ans que le Parlement examine une convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.

En décembre 2015 a été ratifié le quatrième et dernier avenant à l’ancienne convention, dont la première version remontait à 1958. Plus récemment, fin 2018, le Sénat ratifiait cette fois-ci la nouvelle convention bilatérale, établie à partir du modèle standard de l’OCDE, également ratifié par la France la même année, et qui s’impose désormais à l’ensemble de nos conventions fiscales.

Dans la mesure où le présent avenant, signé le 10 octobre 2019, contient lui aussi des dispositions de nature législative, il nécessite une approbation par le Parlement au titre de l’article 53 de la Constitution, via un projet de loi spécifique.