Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, décidément, ce lundi 23 octobre 2023 semble placé sous l'égide des transports collectifs publics !

Après les services express régionaux métropolitains, place au réseau de bus francilien de la RATP. Dans les deux cas, l'objectif sous-jacent est une amélioration qualitative et quantitative de l'offre de mobilité de proximité.

Le désenclavement des territoires par un choc de services de transports publics et une multimodalité accrue et efficace, fondement du bon déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), fait écho au réseau de transports publics de la RATP, où bus, métro, tramway et RER constituent un ensemble multimodal interconnecté.

L'ouverture à la concurrence d'un monopole historique d'État est toujours source de discussions, parfois vives, et de désaccords. Pourtant, ne nous trompons pas de débat : l'ouverture à la concurrence est aujourd'hui actée, même si plusieurs craintes et interrogations naissent de la mise en concurrence des treize lots restants du réseau de bus francilien de la RATP.

Aujourd'hui, il nous faut trouver un juste équilibre entre l'ouverture à la concurrence, conformément à nos engagements européens, et le devoir de protéger le « sac à dos social » des salariés de la RATP.

Il s'agit aussi de permettre la continuité du service public. D'ailleurs, face au défi technique, opérationnel et social d'ampleur inédite que constitue cette ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le besoin d'échelonner davantage le processus semble nécessaire et réaliste. Telle est l'ambition de ce texte.

Considérant que le règlement européen à l'origine de cette ouverture à la concurrence fait de 2039 la date butoir, certains d'entre nous notent qu'il n'y a aucune contrainte particulière qui impose ces délais.

Pour ma part, je salue ce report de 2024 à 2026, qui laisse le temps nécessaire pour accompagner la mise en concurrence des treize lots restants.

Sur le fond, je rappelle que l'ouverture à la concurrence doit permettre aux services publics des transports de bus franciliens de voir leur compétitivité stimulée, leur offre élargie et la qualité du service améliorée, tout en faisant baisser les prix pour les usagers et en protégeant les salariés lors du transfert.

Néanmoins, nous devons rester vigilants à la solidité des opérateurs, en particulier dans le contexte économique et social actuel.

Aujourd'hui, il importe de répondre aux attentes sociales fortes des personnels de la RATP. Ce texte travaillé en commission permet d'atteindre cet objectif.

Ce texte permet également de répondre au problème de baisse de la fréquentation du réseau, qui n'a pas retrouvé son niveau d'avant-covid, ainsi qu'à la hausse des coûts d'exploitation liée à la volatilité des prix de l'électricité et du renouvellement de la flotte de bus en bus électriques.

Autre point important, la problématique de recrutement des chauffeurs s'est accentuée depuis la crise sanitaire.

Les difficultés de recrutement restent structurelles et ne sont, je le rappelle, ni exclusives à la région Île-de-France ni liées à la mise en concurrence. Dans la région Grand Est, elles sont tout à fait aiguës, mais découlent plutôt de la situation frontalière – M. le ministre connaît bien le problème.

J'y insiste, ces difficultés structurelles auxquelles il faut prêter attention ne sont pas liées à la mise en concurrence et ne justifient en rien l'arrêt de l'examen de cette proposition de loi.

Le groupe du RDSE, qui tente toujours d'être à la fois équilibré et constructif, salue les apports de ce texte qui sécurise le bénéfice du « sac à dos social » pour tous les salariés transférés, en comblant notamment les impensés et les angles morts de la loi d'orientation des mobilités de 2019.

La question de l'emploi est, il faut le souligner, un sujet important pour la présidente d'Île-de-France Mobilités. Pour répondre à cette même préoccupation, notre groupe souhaite apporter une garantie sociale supplémentaire aux salariés transférés en leur permettant de conserver le bénéfice de l'accès au plan d'épargne entreprise de la RATP, notamment si le nouvel exploitant n'en est pas doté d'un.

Enfin, je voudrais revenir sur une déclaration de la présidente d'Île-de-France Mobilités. Lors de son audition au Sénat, elle s'était engagée à inclure dans les futurs contrats de délégation de service public l'obligation pour les nouveaux opérateurs de recruter des agents de sécurité supplémentaires. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas le transfert des contrats de travail des salariés de la RATP concourant aux missions réalisées par le service interne de sécurité. Vous pourriez peut-être, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point.

Les membres du groupe du RDSE se montreront attentifs quant à la traduction de ces annonces dans les faits. De la même manière, nous resterons mobilisés sur les différentes étapes de cette ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

La majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)