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Question orale sur le soutien à l'approvisionnement local en restauration collective

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteur de la question n° 546, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.


Mme Nathalie Delattre. En France, la commande publique représente près de 10 % du produit intérieur brut, soit 200 milliards d'euros. Seulement 28 % de cette valeur reviennent aux petites et moyennes entreprises, qui représentent pourtant 99 % des entreprises françaises. C'est à partir de ce constat partagé que le Gouvernement a souhaité instaurer un nouveau cadre permettant aux petites et moyennes entreprises françaises un accès facilité à la commande publique.
Malheureusement, le projet d'élaboration de ce nouveau code semble se restreindre à une simple rationalisation des textes encadrant des dispositifs existants. Pour autant, trois mesures qui ne sont pas mineures sont à noter : le relèvement du taux minimal du montant des avances, la diminution du montant de la retenue de garantie et la réduction des retards de paiement. Monsieur le secrétaire d'État, les confirmez-vous ?
Quand on se déplace sur le terrain et que l'on prend le temps d'écouter ceux qui préparent les marchés publics et ceux qui y répondent ou souhaiteraient y répondre, on constate de lourdes rigidités, voire des blocages insurmontables. Ces obstacles vont à l'encontre des attentes de nos citoyens consommateurs, qui sont demandeurs d'une économie circulaire de proximité, plus respectueuse de l'environnement, de la saisonnalité et de la diversité des produits, notamment pour ce qui concerne les cantines scolaires et les repas livrés aux personnes âgées. D'ailleurs, la loi ÉGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe désormais un objectif de 50 % de produits locaux ou de qualité servis en restauration collective, dont 20 % de bio.
Pourquoi ne pas saisir l'occasion de la création de ce code de la commande publique pour marquer notre soutien à une transition écologique orientée vers les circuits courts et un approvisionnement local des organismes de restauration collective, comme cela a été réclamé durant les états généraux de l'alimentation ?
Des acteurs de la restauration collective comme le syndicat intercommunal à vocation unique de Bordeaux-Mérignac, plus grosse cuisine centrale de Nouvelle-Aquitaine avec 23 000 repas servis chaque jour sur 200 sites, se heurtent à un problème de taille critique.
Lorsque les marchés existent et que l'allotissement fonctionne, il faut s'assurer que les opérateurs locaux ont connaissance de ces marchés et les aider à se structurer pour qu'ils soient en mesure d'y répondre. Il est temps que la commande publique favorise l'adoption d'une logique de projet territorialisée pour véritablement se faire l'outil de nos politiques de progrès social et environnemental.
Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous permettre aux PME agricoles de proximité d'accéder plus facilement aux marchés publics, dès la création de ce nouveau code de la commande publique ? Il serait dommage de manquer ce rendez-vous !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Delattre, Bruno Le Maire m'a chargé d'apporter une réponse à votre question sur le code de la commande publique.
L'article 28 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, qui a autorisé le Gouvernement à adopter la