Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui compte pour les Français, c’est l’augmentation de 9 % des tarifs de l’électricité au 1er février 2024,…[embed=videolink]

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M. Rachid Temal. Voilà !

M. Christian Bilhac. … après la hausse de 10 % en août dernier et ce alors qu’ils n’entrevoient pas la fin de l’inflation. Peut-être nos débats leur semblent-ils futiles, mais c’est EDF qui assure l’indépendance énergétique de la France.

Après avoir débattu du fonctionnement du marché de l’électricité la semaine dernière, sans que cela nous ait permis d’avoir des perspectives plus claires, la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement nous est aujourd’hui soumise en deuxième lecture.

La liste explicite d’activités appartenant à EDF, inscrite dans la loi, se heurte à la position de la commission, laquelle invoque la non-conformité du texte au droit de la concurrence de l’Union européenne.

Ces controverses juridiques n’ont plus lieu d’être, car l’article 1er du texte initial n’a pas été conservé. Ce dernier prévoyait de nationaliser EDF plutôt que de conserver le statut de société anonyme de l’entreprise, nonobstant son caractère d’intérêt national.

Depuis un an, les intentions de l’exécutif sur l’avenir d’EDF ne sont pas plus claires, malgré l’abandon du projet Hercule. Mais nous devons rester vigilants. Il ne faudrait pas que le pauvre Hercule, abandonné sur le bord de la route, soit recueilli demain par un gouvernement compatissant.

Le texte, examiné en deuxième lecture au Sénat, a de nouveau été largement modifié par la commission des finances.

La vente par appartement, si je puis dire, des branches les plus rentables du premier opérateur européen d’électricité n’est pas totalement exclue à mon sens. Selon la formule consacrée, il ne faudrait pas socialiser les pertes et privatiser les profits.

Cela étant dit, la mise en place d’une convention décennale renouvelable entre EDF et l’État va dans le bon sens. Elle devrait améliorer la transparence sur la gestion de l’entreprise publique.

La demande d’électricité va continuer d’augmenter, sous l’effet du développement d’activités très énergivores, qu’elles soient liées au secteur numérique, avec sa cohorte de serveurs informatiques, ou qu’elles résultent du choix du tout électrique pour les véhicules automobiles et pour le chauffage.

Dans un contexte marqué par des crises internationales, l’État doit garder la maîtrise des infrastructures stratégiques sensibles de production, de transport et de distribution d’électricité, afin de garantir l’indépendance énergétique du pays, ainsi que la sécurité et la sûreté des centrales nucléaires, qu’il ne faut pas oublier.

L’interaction entre les métiers de la filière doit aussi être garantie par la puissance publique, notamment pour assurer la coordination entre la gestion des barrages hydroélectriques et le refroidissement des centrales nucléaires, en lien avec les énergies renouvelables. Nous avons eu des problèmes.

Il faut avoir à l’esprit que lorsque les rivières sont au plus bas, la production photovoltaïque est au plus haut.

La version finale de la proposition de loi risque de se limiter à régler certains sujets moins stratégiques, comme la part de l’actionnariat salarié, malgré les déconvenues subies par les petits actionnaires depuis l’ouverture du capital.

Mon groupe se contentera de proposer quelques amendements, puisque la règle de l’entonnoir interdit de revenir sur les dispositions supprimées en première lecture.

Concernant l’accès aux tarifs réglementés, le groupe du RDSE proposera le rétablissement de mesures en faveur des très petites entreprises et des collectivités.

En première lecture, le groupe du RDSE avait majoritairement voté contre le texte issu des travaux du Sénat. Pour cette deuxième lecture, nous nous positionnerons en fonction du sort qui sera réservé aux différents amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-François Husson. Ça progresse ! (Sourires.)