Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre, nous avions entamé avec scepticisme – c'est peu dire – les débats sur cette proposition de loi.

Sur le fond, nous avions plusieurs motifs d'inquiétude. Le calendrier d'examen était aussi regrettable, juste avant le PLFSS et la reprise des négociations conventionnelles.

Pourtant, la majorité de notre groupe a finalement voté ce texte en première lecture. Les débats ont en effet permis de l'améliorer, en supprimant certains irritants qui risquaient d'aggraver la baisse d'attractivité des métiers du soin, alors que c'est aujourd'hui le nerf de la guerre. Je salue donc le travail de la rapporteure Corinne Imbert, qui a permis d'aboutir à un texte plutôt consensuel.

Parmi les points de consensus figure l'expérimentation encourageant l'orientation de lycéens originaires de zones rurales vers les études de santé. On sait que l'autocensure est l'une des barrières à faire sauter pour diversifier les origines géographiques et sociales des étudiants en santé et favoriser ainsi les implantations en zones sous-dotées. Cette expérimentation est donc bienvenue, et la région Grand Est se déclare partante pour y participer, avec volontarisme, afin d'accélérer le déploiement d'un projet pour lequel j'avais commencé à mobiliser le rectorat et certains ministres.

Au contraire, une autre mesure, qui pourtant a fait consensus entre le Gouvernement et les deux assemblées, et que vous avez évoquée, madame la ministre, comporte des écueils sur lesquels je souhaite attirer votre attention : il s'agit de l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), pour leur activité hospitalière, des praticiens hospitaliers universitaires (PHU). Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, n'a pas reçu l'assentiment de tous les représentants des professionnels concernés.

Le rapport récent du professeur Uzan a bien mis en évidence l'injustice avérée du traitement des PHU en la matière, les rémunérations hospitalières étant exclues du calcul de la pension de retraite de l'État.

Pour réparer cette injustice et la désaffection de ces métiers, une réforme était attendue. Mais celle qui est inscrite dans ce texte va entraîner une baisse de rémunération pour les plus jeunes et ne sera pas applicable pour les PHU en poste. Je reconnais qu'elle agira sur la retraite, mais l'attractivité déjà faible de ces métiers, pourtant essentiels à la recherche française et à la qualité de notre médecine, mérite une attention toute particulière.

Madame la ministre, les jeunes PHU sont inquiets et un travail en profondeur avec eux est urgent pour relancer l'attractivité de leur profession, actuellement en berne.

Je me réjouis par ailleurs, pour les professionnels de santé libéraux, que le bon sens ait prévalu sur les CPTS : l'inscription automatique faisait partie des irritants majeurs de ce texte, en plus d'être contre-productive dans la poursuite de leur déploiement.

La participation des établissements privés à la permanence des soins va dans le bon sens. Elle devrait répartir la charge des gardes et astreintes sur un nombre plus important de praticiens. La rédaction finale retenue correspond à ce que notre groupe avait défendu.

J'ai un peu plus de réserves sur l'interdiction de l'intérim en début de carrière et le préavis obligatoire de six mois. Je crois en effet que nous parviendrons mieux à combattre l'intérim en travaillant sur l'attractivité des carrières hospitalières.

Concernant le préavis, dans l'immense majorité des cas, les professionnels se chargent de prévenir leurs patients de leur départ. L'ARS est bien au courant de la démographie médicale et du fait que près de la moitié des médecins ont plus de 55 ans. Je doute que cette mesure ait une quelconque efficacité, l'anticipation devant se faire plus en amont. Pour autant, ce n'est pas pour nous une ligne rouge, même si nous serons attentifs à l'évaluation.

J'en terminerai avec de bonnes mesures, que nous soutenons, comme l'extension à tout le territoire de l'expérimentation sur la réalisation des certificats de décès par les infirmiers, ainsi que la possibilité de désigner un infirmier référent pour les patients de plus de 16 ans en affection de longue durée.

Nous soutenons les mesures en faveur de la montée en compétences des professionnels. Elles devraient conforter le travail indispensable que ceux-ci font déjà sur les territoires et agir en faveur de l'attractivité des métiers. Mais j'insiste sur la nécessité de veiller à maintenir le rôle pivot du médecin généraliste, afin de ne pas déstabiliser le parcours de soins, et ce malgré la raréfaction des médecins sur nos territoires.

Par ailleurs, je salue, pour l'avoir défendue, la possibilité de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant des résidents des Ehpad. Cette mesure améliorera l'accès aux soins et limitera, dans certains cas les allers-retours à l'hôpital des personnes âgées dépendantes.

De toute évidence, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais nous n'en attendions pas plus.

Nous avons largement débattu : des transformations plus structurelles – débat sur la grande sécurité sociale, lutte contre la financiarisation de la santé, accélération du virage de la prévention ou encore décentralisation plus aboutie – sont attendues.

D'ici là, notre groupe votera en faveur de cette version du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)